Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 64-92.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des ventes : X... a soutenu que les ventes qu'il effectuait n'étaient pas des ventes aux enchères, mais des ventes au rabais. Cependant, la Cour a jugé que les ventes étaient effectivement réalisées en public au plus offrant, ce qui caractérise des ventes aux enchères. La Cour a précisé que "ces ventes avaient lieu aux enchères, puisqu'elles étaient effectuées en public au plus offrant".

3. Interdiction d'achat : La Cour a également noté que l'article 4 du décret du 28 juin 1958 interdit aux agents désignés pour procéder aux ventes aux enchères d'acheter pour leur propre compte. Le fait que X... se porte acquéreur à un prix plancher ne changeait pas la nature des ventes, car cela constituait une violation des règles établies.

Interprétations et citations légales

- Décret du 28 juin 1958 - Article 4 : Cet article interdit aux agents désignés d'acheter ou de vendre dans les marchés où ils exercent leur activité pour leur propre compte. La Cour a noté que "le fait d'avoir enfreint cette interdiction ne peut avoir pour résultat de faire échapper X... aux autres dispositions dudit décret".

Cette décision illustre l'importance de respecter les réglementations spécifiques régissant les marchés de produits de la pêche et souligne que les exceptions à ces règles doivent être clairement définies et respectées.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR GERANCE ILLEGALE D'UNE CRIEE AU MARCHE AU POISSON, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 JUIN 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR, ETANT LUI-MEME COMMERCANT, PRATIQUE LA VENTE AUX ENCHERES DE LA MAREE ET PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A PORT-VENDRES SANS AVOIR ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES PAR L'AUTORITE LOCALE ET SANS PROCEDER SOUS LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ;\n\n\n\n ALORS, EN PREMIER LIEU QUE LA VENTE AU DETAIL DES COMESTIBLES EST LIBRE ET PEUT EN TOUTE CIRCONSTANCE ETRE PRATIQUEE AUX ENCHERES ;\n\n\n\n QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE VENTE EN GROS OU AU DETAIL, LA VENTE, MEME EN GROS, DES COMESTIBLES ET MENUE MERCERIE POUVANT PAR EXCEPTION A L'INTERDICTION GENERALE ETRE FAITE AUX ENCHERES EN TOUS LIEUX ET PAR N'IMPORTE QUEL AGENT ET QUE LE POISSON DE MER FRAIS PECHE A LA MAREE, CONSTITUE AU PREMIER CHEF UNE DENREE COMESTIBLE DE CONSERVATION PRECAIRE VISEE PAR CETTE EXCEPTION ;\n\n\n\nALORS ENFIN QUE LES FAITS CONSTATES CARACTERISENT NON UNE VENTE AUX ENCHERES, MAIS UNE VENTE AU RABAIS, AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR SE PORTE A L'AVANCE ACQUEREUR DE TOUT POISSON QUI LUI EST APPORTE A UN PRIX MINIMUM DETERMINE, SOUS LA SEULE CONDITION QUE CE POISSON NE SOIT PAS VENDU A UN PRIX PLUS ELEVE A D'AUTRES PERSONNES AU COURS DE LA VENTE PROGRESSIVEMENT JUSQU'A CE QUE LA CHOSE TROUVE ACQUEREUR ET JUSQU'A CE PRIX MINIMUM SI ELLE N'EN TROUVE PAS ;\n\n\n\n ET QUE LA NECESSITE POUR LE DEMANDEUR DE SE RENDRE ACQUEREUR DE TOUTE CHOSE NON VENDUE A UN MEILLEUR PRIX QUE CELUI FIXE D'AVANCE EXIGE QU'IL SOIT LUI-MEME COMMERCANT, D'OU IL SUIT EN DEFINITIVE QUE LE MODE DE VENTE PRATIQUE - QUI EST HABITUEL DANS LES PETITS PORTS MEDITERRANEENS ET RESULTE D'UN USAGE TRES ANCIEN - NE SAURAIT ETRE IDENTIFIE A LA VENTE AUX ENCHERES TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1958 QUI EST INAPPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EXPLOITE POUR SON COMPTE PERSONNEL A PORT-VENDRES UN COMMERCE DE MARAYEUR COMMISSIONNAIRE DANS UN LOCAL LOUE PAR LUI A LA MUNICIPALITE ;\n\n\n\n QUE LE POISSON APPORTE PAR LES PECHEURS EN TOUTE LIBERTE, ETAIT REPARTI EN LOTS, PUIS VENDU AU COURS DE CRIEES ORGANISEES PAR X... OU PAR SON PERSONNEL ;\n\n\n\nQUE POUR PROCEDER A LA VENTE DE CHAQUE LOT X... FIXAIT D'ABORD UN PRIX PLAFOND, GRADUELLEMENT ABAISSE JUSQU'A CE QUE SE MANIFESTAT UN ACQUEREUR AUQUEL LE LOT ETAIT ATTRIBUE ;\n\n\n\nQU'UN PRIX PLANCHER ETAIT EGALEMENT FIXE, X... SE PORTANT LUI-MEME ACQUEREUR A CE PRIX DES LOTS INVENDUS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR A PORT-VENDRES, COURANT 1962, PROCEDE A DES VENTES AUX ENCHERES DE PRODUITS DE LA PECHE, SANS AVOIR ETE DESIGNE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME GESTIONNAIRE D'UN MARCHE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 JUIN 1958 ;\n\n\n\n QU'EN EFFET IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE VENTES EN GROS ;\n\n\n\n QUE CES VENTES AVAIENT LIEU AUX ENCHERES, PUISQU'ELLES ETAIENT EFFECTUEES EN PUBLIC AU PLUS OFFRANT ;\n\n\n\n QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS PROVENANT DE LA PECHE, DESTINES OU NON A L'ALIMENTATION HUMAINE ;\n\n\n\n QU'AINSI CES OPERATIONS ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DU DECRET SUSVISE ;\n\n\n\nQUE LA GARANTIE ASSUREE PAR X... DE SE PORTER ACQUEREUR AU PRIX PLANCHER, ET QUI N'INTERVENAIT QU'A DEFAUT D'ACQUEREUR A UN PRIX SUPERIEUR SAURAIT D'AUTANT MOINS CHANGER LE CARACTERE DE CES VENTES, QUE L'ARTICLE 4 DECRET DU 28 JUIN 1958 INTERDIT PRECISEMENT AUX AGENTS DESIGNES POUR PROCEDER AUX VENTES AUX ENCHERES DESDITS PRODUITS D'ACHETER OU DE VENDRE DANS LES MARCHES OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE, POUR LEUR PROPRE COMPTE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, OU POUR LE COMPTE DE PERSONNE ;\n\n\n\n QUE LE FAIT D'AVOIR ENFREINT CETTE INTERDICTION NE PEUT AVOIR POUR RESULTAT DE FAIRE ECHAPPER X... AUX AUTRES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON.