Résumé de la décision
La décision concerne une ordonnance rendue le 7 février 1962, qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant à des particuliers au profit de la commune de Nançay. Le pourvoi contestait cette ordonnance en raison d'un recours pour excès de pouvoir visant l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique. Toutefois, le Conseil d'État a rejeté ce recours par un arrêt du 8 mai 1964, rendant le moyen sans objet. En revanche, plusieurs autres moyens ont été retenus, notamment des vices de forme dans l'ordonnance, qui n'a pas respecté les exigences légales en matière de vérification des formalités. En conséquence, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance et a renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Arguments pertinents
1. Vice de forme : L'ordonnance attaquée a été jugée entachée d'un vice de forme car elle n'a pas mentionné les pièces nécessaires à la justification de l'accomplissement des formalités légales. Le Conseil d'État souligne que "le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et de constater cette vérification en visant dans l'ordonnance les pièces produites à l'appui de la demande".
2. Omission de pièces essentielles : Le Conseil d'État note que l'ordonnance n'a pas visé les documents cruciaux tels que les notifications individuelles du dépôt d'enquête parcellaire, le plan parcellaire, le procès-verbal d'enquête parcellaire, et l'avis du commissaire enquêteur. Cette omission a conduit à l'annulation de l'ordonnance.
3. Absence d'avis de la commission de contrôle : L'absence d'annexion à l'ordonnance de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ou de l'attestation du préfet que cet avis n'était pas obligatoire a également été un motif d'annulation.
Interprétations et citations légales
L'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 impose des exigences strictes quant à la procédure à suivre avant de prononcer une expropriation. Cet article stipule que le magistrat doit s'assurer que toutes les formalités légales ont été respectées, ce qui inclut la vérification des documents annexés à la demande. La décision souligne l'importance de cette vérification pour garantir la légalité de l'expropriation.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : "Avant de rendre une ordonnance prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique, le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies".
Cette exigence vise à protéger les droits des propriétaires expropriés et à assurer la transparence et la légitimité des procédures d'expropriation. En omettant de viser les documents nécessaires, l'ordonnance a failli à cette obligation, justifiant ainsi son annulation par le Conseil d'État.
En conclusion, la décision illustre l'importance du respect des formalités légales dans les procédures d'expropriation et souligne que toute irrégularité dans ce processus peut entraîner l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.