Cour de cassation, arret, 1965-06-08, 64-70.152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contexte des négociations : Les pourparlers ultérieurs avec l'Institut National de la Recherche Agronomique, qui avait la capacité d'exproprier, ne pouvaient pas être interprétés comme une volonté libre de vendre le bien. La Cour a souligné que ces négociations étaient influencées par la menace d'expropriation.

3. Interprétation de l'article 30 : La Cour a conclu que, selon l'article 30, alinéa 5 du décret du 20 novembre 1959, le bien ne pouvait pas être considéré comme notoirement destiné à la vente, ce qui justifiait l'allocation de l'indemnité de remploi.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "La Cour d'appel, sans dénaturer aucun document, a pu déduire que le bien ne pouvait pas être considéré comme notoirement destiné à la vente au sens de l'article 30, alinéa 5 du décret du 20 novembre 1959."

Cette interprétation souligne l'importance de la volonté réelle et libre de vendre, ainsi que les impacts des circonstances extérieures, comme le refus d'autorisation d'exploiter, sur cette volonté.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Orléans repose sur une analyse minutieuse des faits et des circonstances entourant l'expropriation, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de X... et l'allocation de l'indemnité de remploi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 MAI 1964) D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ORFRASIERE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DENATURES PAR LA COUR QUE LE BIEN EXPROPRIE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE PROMESSE DE VENTE INTERVENUE ENTRE X... ET PESCATORE, N'A PAS ETE REALISEE A LA SUITE DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER A L'ACQUEREUR, SUJET ETRANGER, L'AUTORISATION D'EXPLOITER, ET D'AUTRE PART QUE, LES POURPARLRS INTERVENUS ENSUITE AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRICOLE, ORGANISME QUI DISPOSAIT DE LA MENACE DE L'EXPROPRIATION ET QUI AVAIT MONTRE SA FERME VOLONTE D'ELIMINER TOUTE CONCURRENCE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE LIBRE D'OFFRIR LE DOMAINE A LA VENTE ; \n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A PU DEDUIRE QUE LE BIEN NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; \n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 27 MAI 1964. N° 64-70 152 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE.