Cour de cassation, arret, 1965-06-02, 63-12.590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force probante de l'écrit : La Cour a souligné que l'écrit en question ne constituait pas une obligation nouvelle mais confirmait une obligation déjà existante, ce qui lui conférait une force probante suffisante sans être soumis aux exigences des articles 1325 et 1326 du Code civil.

> "Ce document ne contient pas de convention synallagmatique - qu'il a pour objet non de constituer une obligation mais la confirmation d'une obligation contenue dans les reçus qui y sont visés."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1325 : "Les obligations qui ne peuvent être prouvées que par écrit ne peuvent être prouvées que par un acte sous seing privé ou un acte authentique."
- Code civil - Article 1326 : "L'acte sous seing privé doit être signé par celui qui s'oblige."

2. Interprétation de la Cour : La Cour a interprété que l'écrit en question, bien qu'il soit dactylographié, était suffisant pour établir la reconnaissance de la dette par X..., car il ne s'agissait pas d'une nouvelle obligation mais d'une confirmation d'une obligation déjà existante. Cela a permis à la Cour de conclure que la responsabilité personnelle de X... était engagée, indépendamment des dispositions des articles précités.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation souveraine des éléments de preuve et des écrits, permettant de conclure à la responsabilité personnelle de X... malgré les arguments des héritiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., QUI AVAIT PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A X... SUIVANT RECUS SIGNES PAR CE DERNIER, ET PORTANT LA MENTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES PRODUITS COLORANTS ET PLASTIQUES LUI ECRIVIT LE 10 NOVEMBRE 1959 : VOUS M'AVEZ TOUJOURS DIT QUE VOUS VOUS CONSIDERIEZ PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ARGENT AVANCE PAR MOI, ET POUR LA BONNE REGLE JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE ME LE CONFIRMER ; \n\nQU'AU PIED DE CE DOCUMENT X... PORTA DE SA MAIN LA MENTION D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LETTRE, SUIVIE DE LA DATE 11 NOVEMBRE 1959 ET DE SA SIGNATURE ; \n\nATTENDU QU'APRES LE DECES DE X..., RACLER ASSIGNA EN REMBOURSEMENT SES HERITIERS QUI SOUTINRENT QUE LEUR AUTEUR N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT ENGAGE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y..., AU MOTIF QUE L'ECRIT DONT IL SE PREVALAIT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL PARCE QUE NE CONSTITUANT PAS UNE OBLIGATION CONTENUE DANS DES RECUS EN POSSESSION DE Y..., ALORS D'UNE PART QUE CET ECRIT ETAIT DACTYLOGRAPHIE ET NON SIGNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES RECUS INDIQUENT QUE LES SOMMES VERSEES L'ETAIENT POUR LE COMPTE OU POUR LA SOCIETE DES PRODUITS COLORANTS, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE IDEE DE DETTE PERSONNELLE DE X... ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE, TANT DES RECUS ANTERIEUREMENT DELIVRES A Y... PAR X... QUE DE L'ECRIT SIGNE PAR CE DERNIER LE 11 NOVEMBRE 1959, RELEVE QUE CE DOCUMENT NE CONTIENT PAS DE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE-QU'IL A POUR OBJET NON DE CONSTITUER UNE OBLIGATION MAIS LA CONFIRMATION D'UNE OBLIGATION CONTENUE DANS LES RECUS QUI Y SONT VISES ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE SA FORCE PROBANTE N'ETAIT DES LORS PAS SUBORDONNEE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1325 OU 1326 DU CODE CIVIL ET QUE X... ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ARGENT AVANCE PAR Y... CONTRE DE TELS RECUS ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 590 CONSORTS X... C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS.