Cour de cassation, arret, 1965-06-01, 64-90.692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des images : La Cour a constaté que les images affichées étaient manifestement contraires à la décence, même si elles étaient partiellement voilées. Elle a noté que « ces photographies... sont manifestement contraires à la décence, alors même que ces images sont en partie voilées à la hauteur des parties sexuelles ».

3. Distinction entre contravention et délit : La décision a précisé que la contravention prévue par l'article R 38-9 du Code pénal ne nécessite pas que les images exposées soient de nature à provoquer des émotions malsaines. Il suffit qu'elles soient indécentes, comme l'indiquent les constatations des juges du fond.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 61-62 du 18 janvier 1961 : La Cour a précisé que l'autorisation administrative prévue par ce décret n'a pas pour effet d'exonérer le prévenu de la responsabilité pénale pour infraction à l'article R 38-9. Elle a affirmé que « le seul effet de cette autorisation administrative est de soustraire son bénéficiaire... aux poursuites spéciales prévues par l'article 4 du décret n° 61-63 précité ».

3. Principe de séparation des pouvoirs : La Cour a rappelé que l'autorisation administrative ne peut pas soustraire le juge répressif de son devoir d'appliquer la loi pénale, soulignant que « le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu'une autorisation administrative... relève le juge répressif du devoir qui n'incombe qu'à lui d'appliquer la loi pénale ».

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme que l'autorisation administrative ne constitue pas un moyen de défense contre une infraction pénale pour exposition d'images contraires à la décence, et que la nature indécente des images suffit à établir la contravention.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA DAME X... (MARGUERITE), EPOUSE Y... ;\n\n\n\n 2° LA SOCIETE OMNIUM CINEMA, CONTRE UN ARRET DU 22 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38, PARAGRAPHE 9, DU CODE PENAL, A CONDAMNE LA DAME X... A UNE AMENDE DE 100 FRANCS, A 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, ET A DIT LA SOCIETE OMNIUM CINEMA CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA DAME X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, S'AGISSANT DES AFFICHES PUBLICITAIRES D'UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EXPOSITION D'IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE, PAR LE MOTIF QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT A ELLE SEULE SUPPRIMER LE CARACTERE DELICTUEUX DES FAITS ET QUE LES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES SERAIENT CONTRAIRES A LA DECENCE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, L'INSTITUTION D'UN CONTROLE PREVENTIF ET D'UNE AUTORISATION PREALABLE ETABLIT NECESSAIREMENT QUE LE MATERIEL PUBLICITAIRE APPROUVE EST CONFORME A LA DECENCE ET LE FAIT ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART, QU'UNE CONTRAVENTION NE PEUT ETRE POURSUIVIE SI LE PREVENU EST EN MESURE D'INVOQUER UNE PERMISSION DE LA LOI CONSTITUEE EN L'ESPECE PAR L'AUTORISATION ET L'APPROBATION PREALABLES DE LA COMMISSION DE CONTROLE CREEE PAR LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ;\n\n\n\nET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LES IMAGES INCRIMINEES SONT CONTRAIRES A LA DECENSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A EXPOSE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LE 5 MARS 1963, A L'OCCASION DE LA PROJECTION DU FILM INTITULE : CORPS SANS VOILES UN MATERIEL PUBLICITAIRE CONSTITUE PAR UNE AFFICHE ET DES PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT DANS DIVERSES POSES DES FEMMES ENTIEREMENT NUES DONT LES SEINS ETAIENT CEPENDANT CACHES SUR LES PHOTOGRAPHIES PAR DES BANDES PORTANT LE TITRE DU FILM ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA PREVENUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL QUI PUNIT D'UNE AMENDE DE 60 A 400 FRANCS INCLUSIVEMENT ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS CEUX QUI AURONT EXPOSE OU FAIT EXPOSER SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS DES LIEUX PUBLICS DES AFFICHES OU IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR PRONONCER LADITE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUE CONSTITUE LE VISA ACCORDE PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET N° 61-62 DU 18 JANVIER 1961 N'EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS PENALES ;\n\n\n\n QU'ELLE NE SAURAIT A ELLE SEULE ENLEVER TOUT CARACTERE DELICTUEUX A DES FAITS QUI CONSTITUERAIENT L'EXPOSITION D'IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 38 PRECITE ;\n\n\n\n QUE CES PHOTOGRAPHIES, QUI REPRESENTENT DES FEMMES ENTIEREMENT NUES QUI, POUR CERTAINES, ADOPTENT DES POSES PROVOCANTES EN ELEVANT LEURS BRAS AU-DESSUS DE LEUR TETE OU EN LES REJETANT EN ARRIERE, SONT MANIFESTEMENT CONTRAIRES A LA DECENCE, ALORS MEME QUE CES IMAGES SONT EN PARTIE VOILEES A LA HAUTEUR DES PARTIES SEXUELLES, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES AIENT ETE PUBLIEES UNIQUEMENT DANS LE DESSEIN DE PROVOQUER DES SENTIMENTS EROTIQUES OU AIENT ETE DE NATURE A FAIRE NAITRE DES EMOTIONS MALSAINES ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ATTRIBUTION DU VISA PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 61-62 DU 18 JANVIER 1961 EST SANS INFLUENCE SUR LES POURSUITES ENGAGEES EN VERTU DE L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE, CERTES, L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-63 DU 18 JANVIER 1961, EN PUNISSANT LA MISE EN CIRCULATION ET LA REPRESENTATION DE MATERIEL PUBLICITAIRE SANS VISA OU EN VIOLATION DES CONDITIONS STIPULEES AU VISA, RESERVE EXPRESSEMENT L'APPLICATION EVENTUELLE, AU CONTREVENANT DE L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL ;\n\n\n\nMAIS QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR CONSEQUENCE IMPLICITE D'INTERDIRE LES POURSUITES PENALES POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL LORSQUE LE PREVENU A, AU CONTRAIRE, REGULIEREMENT SOLLICITE ET OBTENU LE VISA PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 JANVIER 1961 ;\n\n\n\n QUE LE SEUL EFFET DE CETTE AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST DE SOUSTRAIRE SON BENEFICIAIRE QUI S'EST CONFORME A SES STIPULATIONS, AUX POURSUITES SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-63 PRECITE ;\n\n\n\n QU'ELLE NE CONSTITUE PAR UN FAIT JUSTIFICATIF DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL, AUCUNE LOI N'EN AYANT AINSI DISPOSE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 65 DUDIT CODE ;\n\n\n\n QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, MEME ACCORDEE EN VERTU D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, RELEVE LE JUGE REPRESSIF DU DEVOIR QUI N'INCOMBE QU'A LUI D'APPLIQUER LA LOI PENALE ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 38-9° DU CODE PENAL, DISTINCTE DU DELIT D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, N'EXIGE NULLEMENT QUE LES AFFICHES OU IMAGES EXPOSEES, ET MEME, COMME DANS L'ESPECE, IMPOSEES AUX REGARDS DU PUBLIC, SOIENT DE NATURE A PROVOQUER DES EMOTIONS MALSAINES ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT QU'ELLES SOIENT INDECENTES ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A EU LIEU L'EXPOSITION, LES IMAGES AFFICHEES ETAIENT CONTRAIRES A LA DECENCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MAYER ET LE GRIEL.