Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 62-10.533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la contestation de la liquidation des droits : Le tribunal a estimé que même si l'acte pouvait être interprété comme une donation, cela ne justifiait pas la contestation de la liquidation des droits, car Joseph Y... n'avait pas été marié au moment de la cession. Le tribunal a ainsi répondu aux conclusions de Joseph Y..., en validant la contrainte et en condamnant au paiement des sommes réclamées.

Interprétations et citations légales

2. Sur la garantie de propriété : La décision du tribunal de considérer la garantie de propriété comme un élément déterminant pour écarter la qualification de donation déguisée est conforme à la jurisprudence qui exige une manifestation claire de l'intention de donation. Le tribunal a ainsi respecté le principe de la liberté contractuelle, tel que prévu par le Code civil - Article 1102, qui énonce que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

3. Sur la validation de la contrainte : En validant la contrainte, le tribunal a fait application des règles relatives aux droits d'enregistrement et à la perception des droits dus. L'article 774 du Code général des impôts, qui prévoit des abattements en cas de donation, a été mentionné, permettant à Joseph Y... de justifier d'un abattement dans un délai imparti, ce qui témoigne d'une volonté de respecter les droits des parties tout en appliquant la législation fiscale.

En conclusion, la décision du tribunal de grande instance de Montbéliard a été fondée sur une analyse rigoureuse des intentions des parties et des dispositions légales applicables, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de Joseph Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE CTGI DE MONTBELIARD, 30 OCTOBRE 1961 QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 FEVRIER 1950, JOSEPH Y... ET SON FILS, PIERRE, ONT CONSTITUE LA SARL ETABLISSEMENTS JOSEPH Y... AU CAPITAL SOCIAL DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DIVISE EN 2000 PARTS DE 10000 FRANCS CHACUNE, ATTRIBUEES A CONCURRENCE DE 1800 PARTS A JOSEPH Y..., LE SURPLUS, SOIT 200 PARTS, ETANT ATTRIBUE A PIERRE Y... ; \n\nQUE, LE 19 OCTOBRE 1951, LE CAPITAL SOCIAL A ETE PORTE A 40000000 ANCIENS FRANCS AVEC ATTRIBUTION DE 1800 PARTS NOUVELLES A JOSEPH Y... ET DE 200 PARTS NOUVELLES A PIERRE Y... ET QUE, LE 19 NOVEMBRE 1953, JOSEPH Y... A CEDE A SON FILS 1500 PARTS DE LA SOCIETE POUR LE PRIX DE 24800000 ANCIENS FRANCS ; \n\nQUE L'ACTE DE CESSION, PRESENTE A LA FORMALITE LE 3 DECEMBRE 1953, A DONNE LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT DE 4, 20 % AFFERENT AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX, MAIS QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT ULTERIEUREMENT QUE L'ACTE DEGUISAIT UNE LIBERALITE, A DELIVRE, A L'ENCONTRE DE PIERRE Y..., UN TITRE DE PERCEPTION, S'ELEVANT A LA SOMME DE 7990200 ANCIENS FRANCS, TITRE AUQUEL PIERRE Y... A FAIT OPPOSITION ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LADITE OPPOSITION ET VALIDE LA CONTRAINTE, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE Y..., SOUTENANT QUE, MEME SI L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, IL NE DEVAIT PAS LE MONTANT DE LA CONTRAINTE PARCE QUE LA DONATION AVAIT ETE FAITE SUR DES BIENS COMMUNS ET QUE, DES LORS, LA LIQUIDATION DES DROITS AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CALCULEE COMME SI LE DONATEUR N'AVAIT PAS ETE MARIE, LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT CONCERNANT LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CONTRAINTE, CONTESTATION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE REGLER LUI-MEME ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE Y..., LE TRIBUNAL ENONCE QUE, PAR L'ACTE NOTARIE DU 17 JUIN 1960, DAME JOSEPH Y... S'EST INTERDIT DE FORMULER TOUTE CONTESTATION EN GARANTISSANT A SON FILS, PIERRE Y..., LA PROPRIETE PAISIBLE DES 1500 PARTS CEDEES, ET QUE RIEN NE SAURAIT, A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, FAIRE PRESUMER QU'ELLE A ENTENDU PARTICIPER A LA DONATION COMME CO-DONATRICE ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LA CONTRAINTE ET CONDAMNE Y... AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LE TITRE DE PERCEPTION SOUS LA SEULE RESERVE DE JUSTIFICATIONS A FOURNIR DANS UN DELAI DE QUINZAINE POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 774 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. N° 62-10 533. Y... C/ ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM CAIL ET GOUTET.