Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-12.479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code civil : La cour a justifié sa décision sur la base de l'article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle. Elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner l'application de l'article 1384, alinéa 1, car la responsabilité avait déjà été établie. La cour a conclu que « leur décision étant ainsi légalement justifiée, sur la base de l'article 1382 du Code civil applicable en la cause, ils n'avaient point à rechercher si, à titre surabondant, elle l'était également au regard des dispositions de l'article 1384. »

3. Recevabilité de l'appel : Concernant l'appel dirigé contre la SNCF, la cour d'appel a jugé cet appel irrecevable comme tardif, ce qui a été contesté par la Cour de cassation. La cour a rappelé que les caisses de sécurité sociale, en tant que subrogées, ne peuvent se prévaloir d'autres droits que ceux de la victime, et que toute initiative prise par la victime est opposable aux caisses subrogées.

Interprétations et citations légales

2. Article 1384, alinéa 1 du Code civil : Cet article traite de la responsabilité des commettants pour les actes de leurs préposés. X... a soutenu que la faute de Z... aurait dû exonérer sa responsabilité. Cependant, la cour a estimé que la faute de Z... ne suffisait pas à exonérer X..., car les deux conducteurs avaient contribué à la survenance de l'accident.

3. Code de procédure civile - Articles 444 et 445 : Ces articles précisent que le délai pour interjeter appel est d'un mois et que ce délai est à peine de déchéance. La cour a noté que la SNCF n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité de son appel.

4. Code de la sécurité sociale - Article 397 : Cet article stipule que les caisses de sécurité sociale sont subrogées dans les droits de la victime contre le tiers responsable. La cour a rappelé que cette subrogation permet aux caisses de revendiquer les droits de la victime, mais ne leur confère pas de droits supplémentaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., ET CELLE, PILOTEE PAR Z..., ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT ; \n\n\nQUE Z..., SON EPOUSE ET DAME Y... QUI L'ACCOMPAGNAIENT, FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; \n\n\nQUE Z..., DAME Z... ET DAME Y..., SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE X... ET LA COMPAGNIE YORSHIRE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; \n\n\nQUE LA SNCF ES-QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUX EPOUX Z..., SES ASSURES ; \n\n\nQU'A TITRE RECONVENTIONNEL X... ET SON ASSUREUR SONT SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A LA VOITURE DE X... ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE CHACUN DES CONDUCTEURS RECIPROQUEMENT ET PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL AURAIT CONVENU D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE, QUE, DE PLUS, SUR LA BASE DE CE DERNIER TEXTE, LA FAUTE RELEVEE CONTRE Z... AURAIT EXONERE X... DE TOUTE RESPONSABILITE ET, QU'ENFIN, CE NE SERAIT QUE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UN EXCES DE VITESSE AURAIT ETE RELEVE CONTRE LEDIT X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VOITURE DE X... SE TROUVAIT TRES PROCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, SANS EMPIETER CEPENDANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE CELLE-CI, ET QUE, PAR SUITE, CELLE DE Z... DEPASSAIT CET AXE ; \n\n\nQU'APRES AVOIR REMARQUE QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT LA ROUTE DECRIVAIT UN VIRAGE PEU ACCENTUE, LA DECISION ENONCE QUE, CIRCULANT A UNE VITESSE DE 80 KILOMETRES A L'HEURE, ALORS QUE LA ROUTE ETAIT ETROITE ET SINUEUSE, X... ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE QUI L'AVAIT EMPECHE DE SERRER SUR SA DROITE, AU MOMENT DU CROISEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUANT AUX CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION OU CONTRADICTION, ONT PU DEDUIRE QUE L'UN ET L'AUTRE DES CONDUCTEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES ; \n\n\nQUE LEUR DECISION ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, ILS N'AVAIENT POINT A RECHERCHER SI, A TITRE SURABONDANT, ELLE L'ETAIT EGALEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST A PEINE DE DECHEANCE, D'UN MOIS FRANC ; \n\n\nQUE, SELON LE TROISIEME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT, DE PLEIN DROIT, SUBROGEES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; \n\n\nATTENDU QUE, SAISIE EN MEME TEMPS DE L'APPEL DE X... ET DE SON ASSUREUR CONTRE LES CONSORTS Z... ET DE L'APPEL DES MEMES PARTIES CONTRE LA SNCF, LES JUGES D'APPEL N'ONT STATUE, PAR LES MOTIFS SUS RAPPELES, QUE SUR LE PREMIER DE CES RECOURS, DECLARANT CELUI DIRIGE CONTRE LA SNCF IRRECEVABLE COMME TARDIF ; \n\n\nQU'ILS ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX CAUSES ET QUE, PAR SUITE L'APPEL REGULIEREMENT FORME CONTRE Z... NE RELEVAIT PAS X... ET LA COMPAGNIE YORKSHIRE DE LA DECHEANCE PAR EUX ENCOURUE A L'EGARD DE LA SNCF ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES EXERCENT LEUR RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, NE SE PREVALENT PAS D'AUTRES DROITS QUE DE CEUX QUE LEUR CONFERE LA LOI EN TANT QUE SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE, A LA CREATION DE LA VICTIME A L'EGARD DE CE TIERS ; \n\n\nQUE BENEFICIANT, DU FAIT DE CETTE SUBROGATION, DES DROITS ET ACTIONS DE LA VICTIME TOUTE INITIATIVE QUI EST PRISE CONTRE CELLE-CI DE MEME QUE TOUTE INITIATIVE PRISE PAR ELLE, DANS LA LIMITE DE SES DROITS, EST OPPOSABLE AUX CAISSES SUBROGEES QUI SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ET QUI NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUNE EXCEPTION OU FIN DE NON-RECEVOIR DONT N'AURAIT PAS DISPOSE LE SUBROGEANT ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE L'APPEL DIRIGE CONTRE LA SNCF IRRECEVABLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 MAI 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 479. COMPAGNIE THE YORSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED C/ CONSORTS Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM TETREAU ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 226, P 165. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 463 (2°), P 331 ; \n\n\n11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 368 (2°), P 279.