Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-12.954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La façon imprudente dont la victime avait entrepris cette traversée constituait une faute, non imprévisible pour le conducteur."

2. Pouvoir souverain d'appréciation : Les juges d'appel ont exercé leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve sans être tenus de justifier leur choix concernant les témoignages retenus ou écartés.

> "Les juges d'appel qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, n'étaient nullement tenus de préciser les raisons pour lesquelles ils retenaient un témoignage."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article stipule que "on est responsable non seulement du dommage causé par son fait personnel, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, et des choses que l'on a sous sa garde."

L'interprétation de cet article dans le contexte de la décision souligne que la responsabilité peut être atténuée par la faute de la victime, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation. La Cour a ainsi validé la décision de la Cour d'appel, qui a jugé que la faute de la victime était une cause contributive au dommage, permettant une exonération partielle de la responsabilité du conducteur.

En somme, la décision met en lumière l'importance de l'évaluation des fautes respectives dans les cas d'accidents de la route, tout en affirmant le pouvoir d'appréciation des juges d'appel dans l'évaluation des preuves.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Y..., QUI, VERS 21 HEURES, TRAVERSAIT UN BOULEVARD, FUT RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., SON PROPRIETAIRE ; \n\nQUE CELUI-CI, POURSUIVI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, FUT RELAXE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF ; \n\nQUE LE MARI DE LA VICTIME, EN SON NOM ET EN QUALITE DE TUTEUR DE SES ENFANTS MINEURS, A ACTIONNE Z...ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELATIFS A UN TEMOIGNAGE QU'ILS AVAIENT IMPLICITEMENT ECARTES, SANS INDIQUER A QUELLE DISTANCE SE TROUVAIT LE PASSAGE CLOUTE QUE N'AVAIT PAS EMPRUNTE LA VICTIME, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE RETENUE, ET SANS PRECISER LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LADITE FAUTE ET LE DOMMAGE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, QUE LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ET SANS SE PREOCCUPER DE REGARDER S'IL ARRIVAIT DES VOITURES ; \n\nQUE LA FACON IMPRUDENTE DONT LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS CETTE TRAVERSEE CONSTITUAIT UNE FAUTE, NON IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR ET, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE NE L'EXONERER QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; \n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS RETENAIENT UN TEMOIGNAGE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 954. CONSORTS Y... C/ Z...ET AUTRE.\n\n PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE. \n\nA RAPPROCHER : \n\n11 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 60, P 41 ; \n\n13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 727, P 541 ; \n\n4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 684, P 501.