Résumé de la décision
Dans cette affaire, un jeune garçon, X..., a été renversé et blessé par un véhicule conduit par Y... alors qu'il traversait une voie urbaine en tenant son cyclomoteur à la main. La mère de l'enfant, Dame X..., a agi en tant que tutrice et a assigné Y... et son assureur en réparation du préjudice subi. La cour d'appel a confirmé la responsabilité de Y... dans l'accident, malgré les arguments de ce dernier qui soutenait que la victime avait commis une faute en traversant devant une voiture en marche. La cour a estimé que la présence de la victime n'était pas imprévisible et que le conducteur aurait pu éviter l'accident.
Arguments pertinents
1. Absence de passage piéton : La cour a relevé qu'il n'existait pas de passage spécial réservé aux piétons à l'endroit de l'accident, ce qui a été un facteur déterminant dans l'évaluation de la responsabilité. Cela signifie que la victime n'était pas dans une situation où elle aurait dû être considérée comme ayant commis une faute pour avoir traversé.
2. Comportement du conducteur : La cour a noté que Y... avait commencé à freiner 20 mètres avant le point de choc et avait aperçu X... 30 à 40 mètres avant l'accident. Cela indique que le conducteur avait le temps et la possibilité d'éviter l'accident, ce qui renforce la responsabilité de Y... : « l'espace existant entre celui-ci et la voiture laissait à son conducteur le temps nécessaire pour l'éviter ».
3. Responsabilité de la garde : La cour a conclu que le comportement de la victime n'était pas de nature à exonérer Y... de sa responsabilité, même partiellement. Cela est fondé sur le principe de la responsabilité du gardien du véhicule, qui est tenu de faire preuve de prudence et de diligence.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes de responsabilité délictuelle, notamment ceux régis par le Code civil. En particulier, la responsabilité du gardien d'un véhicule est souvent examinée à la lumière de l'article 1242 du Code civil, qui stipule que « l'on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ».
- Code civil - Article 1242 : Cet article établit la responsabilité du gardien d'un bien, en l'occurrence, le véhicule. La cour a appliqué ce principe pour conclure que Y... devait assumer la responsabilité de l'accident.
La décision souligne également l'importance de l'imprévisibilité dans l'évaluation de la responsabilité. La cour a jugé que la présence de X... sur la chaussée n'était pas imprévisible, ce qui a permis de maintenir la responsabilité de Y... : « la présence, à cet endroit, du piéton, n'était pas imprévisible ».
En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Paris, qui avait jugé que la responsabilité de Y... dans l'accident était entière et non atténuée par le comportement de la victime.