Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-10.337

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exonération de X... : Concernant la responsabilité de X..., la cour a déterminé que le véhicule de X... n'avait pas été l'instrument du dommage. En effet, il n'avait pas causé l'accident mais avait subi l'impact de l'autre véhicule. Les juges ont conclu que l'article 1384, alinéa 1, ne pouvait pas s'appliquer dans ce cas : « [...] cette voiture n'avait fait que subir l'action étrangère de celle des établissements Y... »

Interprétations et citations légales

2. Application des articles : Dans cette décision, la cour a appliqué l'article 1382 pour établir la responsabilité de Y... en raison de sa faute. En revanche, l'article 1384, alinéa 1, a été écarté pour X..., car le véhicule dont il avait la garde n'avait pas été l'instrument du dommage. La cour a noté que « les juges du fond ont pu admettre que l'automobile de X... n'avait pas été l'instrument du dommage et que, par suite, l'article 1384, alinéa 1 ne pouvait, en la circonstance, recevoir application. »

Cette analyse met en lumière comment les juges ont interprété et appliqué les principes de responsabilité civile en fonction des faits établis lors de l'accident.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS Y..., CONDUITE PAR Y..., ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE X..., PILOTEE PAR Z..., QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE SITUEE A LA GAUCHE DE Y... ; \n\n\nQUE, LES DEUX VEHICULES AYANT SUBI DES DEGATS, LES ETABLISSEMENTS Y... ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z..., X... ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; \n\n\nQU'A TITRE RECONVENTIONNEL, X... A DEMANDE AUX ETABLISSEMENTS Y... L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT LUI-MEME SOUFFERT ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE SEUL Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT ETE LA CAUSE GENERATRICE DES DOMMAGES, ALORS, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEFENDEURS DE L'ACTION PRINCIPALE AURAIENT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DONT AURAIT BENEFICIE L'AUTOMOBILE DES ETABLISSEMENTS Y... ET, QU'AYANT CONSTATE QUE L'AUTRE VOITURE DEBOUCHAIT SUR LA GAUCHE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE QUE, MEME SI Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES, CELLES-CI N'AVAIENT PU LUI FAIRE PERDRE ENTIEREMENT LE BENEFICE DE LA PRIORITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, QU'AU CARREFOUR OU S'ETAIENT PRODUIT L'ACCIDENT, LA CIRCULATION ETAIT COMMANDEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION AUTOMATIQUES, QUE Y... S'ETAIT ARRETE AVANT DE S'Y ENGAGER, PUIS AVAIT DEMARRE A VIVE ALLURE, DES QUE LE FEU ETAIT PASSE AU VERT, ET S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE LA VOITURE DE X... QU'IL AVAIT ATTEINTE A LA PARTIE ARRIERE, COTE DROIT ; \n\n\nQU'IL EST PRECISE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'Z... AVAIT FRANCHI UN FEU ROUGE, QU'IL AFFIRMAIT AU CONTRAIRE QU'EN S'ENGAGEANT DANS LA CROISEE DES DEUX BOULEVARDS LES FEUX L'Y AUTORISAIENT, MAIS QU'ILS S'ETAIENT MODIFIES PENDANT SA TRAVERSEE, ETANT DONNE LES DIMENSIONS DU CARREFOUR ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE, LA CIRCULATION ETANT REGLES EN CE LIEU PAR DES FEUX DE SIGNALISATION AUX INDICATIONS DESQUELS LES USAGERS DEVAIENT STRICTEMENT SE CONFORMER, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, DECIDER QUE, BIEN QUE Y... FUT AUTORISE PAR LE FEU VERT A REPRENDRE SA MARCHE EN AVANT, IL DEVAIT LE FAIRE AVEC PRUDENCE ET LAISSER LES VEHICULES, REGULIEREMENT ENGAGES AVANT LUI DANS LE CARREFOUR, EN ACHEVER LE FRANCHISSEMENT ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE X... ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EXONERE X... DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE LE VEHICULE, DONT IL AVAIT LA GARDE, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QU'IL AURAIT DU RECHERCHER SI LA FAUTE IMPUTEE A Y... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LUI ET SI, ETANT PRIORITAIRE, LEDIT Y... NE DEVAIT PAS ETRE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DECHARGE DE LA RESPONSABILITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL A X..., LES JUGES D'APPEL DEVAIENT, AVANT TOUT, RECHERCHER SI LE VEHICULE DONT IL ETAIT LE GARDIEN AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS PRERAPPELEES QUE CETTE VOITURE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE CELLE DES ETABLISSEMENTS Y... ; \n\n\nQUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILE DE X... N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 NE POUVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, RECEVOIR APPLICATION ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10 337. SARL ETABLISSEMENTS Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM BORE ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 421, P 303 ; \n\n\n30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 525, P 372 ; \n\n\n23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 660, P 493 ; \n\n\n9 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 550, P 407. SUR LE N° 2 : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 216, P 152.