Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 62-11.194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUNE INSTANCE N'ETAIT EN COURS ENTRE LES PARTIES, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 5 JUILLET 1950, AYANT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REPRISE FORMULEE PAR X..."

2. Caractère précaire du droit d'occupation : La Cour a également validé le caractère précaire du droit d'occupation accordé à Z..., en raison de la durée limitée de six ans et des circonstances ayant conduit à cette convention. Les juges ont conclu que les parties avaient accepté de ne consentir qu'un droit d'occupation limité, en tenant compte de leurs droits respectifs.

> "C'EST EN RAISON DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LES PARTIES ONT CONVENU COMPTE TENU DE LEURS DROITS RESPECTIFS..."

3. Renonciation au droit de renouvellement : Z..., bien qu'occupant précaire, a valablement renoncé à son droit de renouvellement par une lettre de congé, ce qui a été considéré comme une renonciation à un droit acquis.

> "Z..., BIEN QU'OCCUPANT PRECAIRE, NE POUVANT PRETENDRE A RENOUVELLEMENT, A, PAR LETTRE DU 1ER AVRIL 1954, DONNE CONGE REGULIER A X... ET AINSI VALABLEMENT RENONCE AU DROIT ACQUIS QU'IL INVOQUE."

Interprétations et citations légales

1. Validité des conventions transactionnelles : Selon le Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Code civil - Article 1134). En l'espèce, la convention signée entre Y... et X... a été considérée comme valide, car elle a été conclue sans instance en cours.

2. Droit d'occupation précaire : Le droit d'occupation précaire est souvent interprété comme un droit limité dans le temps et sans garantie de renouvellement. La jurisprudence a établi que la durée et les conditions de l'occupation doivent être clairement définies pour éviter toute ambiguïté. La décision rappelle que la convention a été acceptée en raison de modifications législatives, ce qui a conduit à un accord sur un droit d'occupation limité.

3. Renonciation au droit de renouvellement : La renonciation à un droit acquis doit être claire et non équivoque. La lettre de Z... a été interprétée comme une renonciation valable, ce qui a renforcé la position de X... dans le litige.

Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué les principes du droit civil pour trancher le litige, en se fondant sur les faits et les accords des parties.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JANVIER 1962) QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, SIS... A BRIVE, A, LE 29 DECEMBRE 1959, REFUSE A Y..., SON LOCATAIRE, ET A Z..., CESSIONNAIRE DU FONDS, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 29 MARS 1954 AVEC Y..., CE DERNIER A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REPRISE FORMULEE PAR X...ET S'EST ENGAGE A LIBERER LES LIEUX LE 31 DECEMBRE 1959 ; \n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI VALIDE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ALORS QUE CELLE-CI AYANT LE CARACTERE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SURVENU EN COURS D'INSTANCE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET ETRE ENREGISTREE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LORS DE LA CONCLUSION DE LADITE CONVENTION, AUCUNE INSTANCE N'ETAIT EN COURS ENTRE LES PARTIES, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 5 JUILLET 1950, AYANT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REPRISE FORMULEE PAR X...; \n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A LA CONVENTION LITIGIEUSE LE CARACTERE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, ALORS QUE LA JOUISSANCE DES LIEUX ETAIT ACCORDEE A Z... POUR UNE DUREE DE SIX ANS, QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUNE PRECARITE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE BAIL, QUE D'AUTRE PART LA RENONCIATION AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT EST NULLE COMME ETANT LA CONDITION DE L'ACCEPTATION PAR X...DE LA CESSION ET OBTENUE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, ET QU'ENFIN, LA LETTRE DU 1ER AVRIL 1954 ADRESSEE PAR Z... A X...NE FAIT QUE COMMENTER LA RENONCIATION DEJA CONSENTIE, EN DECLARANT QUE LA CESSION DU DROIT D'OCCUPATION A Z... AVAIT ETE ACCEPTEE PAR X...COMME CONDITION DE LA TRANSACTION ENTRE CE DERNIER ET Y..., CE QUI CONFIRME QUE LA RENONCIATION A ETE EXIGEE PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DE L'ACTE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARRET PAR ELLE RENDU LE 5 JUILLET 1950, Y..., LOCATAIRE DE X..., A ETE MAINTENU DANS LES LIEUX LOUES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953 ET QUE C'EST EN RAISON DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LES PARTIES ONT CONVENU COMPTE TENU DE LEURS DROITS RESPECTIFS-ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'ACCEPTER ET DE NE CONSENTIR QU'UN DROIT D'OCCUPATION DE DUREE LIMITEE A SIX ANS, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ANNUELLE NON SUJETTE A REVISION ; \n\nQU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE LE CARACTERE DE PRECARITE DU DROIT D'OCCUPATION ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, ENONCE QUE Z..., BIEN QU'OCCUPANT PRECAIRE, NE POUVANT PRETENDRE A RENOUVELLEMENT, A, PAR LETTRE DU 1ER AVRIL 1954 POSTERIEURE A LA CONVENTION, DONNE CONGE REGULIER A X...ET AINSI VALABLEMENT RENONCE AU DROIT ACQUIS QU'IL INVOQUE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62-11 194. DAME Z... C/ X.... \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM GOUTET ET ROUVIERE.