Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-13.120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande d'expertise : La cour d'appel a également rejeté la demande d'expertise, considérant qu'elle n'avait d'autre intérêt que de retarder la liquidation en cours. La Cour de cassation a confirmé cette position, soulignant que la demande d'expertise n'était pas justifiée.

3. Sur les travaux effectués : Concernant les travaux sur l'immeuble de Dame Y..., la cour d'appel a simplement noté que les travaux allégués n'étaient pas établis, à l'exception de la réfection de la toiture, sans préciser la nature des réparations. La Cour de cassation a critiqué ce manque de précision, affirmant que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Contrôle de la Cour de cassation : La décision souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires. La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié ses conclusions, ce qui a conduit à la cassation partielle de l'arrêt. Cela illustre l'exigence de clarté et de précision dans les décisions judiciaires, permettant ainsi un contrôle effectif par la Cour de cassation.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la preuve et de la motivation dans le cadre des demandes de récompense entre époux, ainsi que le rôle de la Cour de cassation dans la vérification de la conformité des décisions des cours d'appel avec les exigences légales.

SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DIVERSES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X...-Y..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI PRETENDANT QU'UNE RECOMPENSE ETAIT DUE EN RAISON DU REGLEMENT DES IMPOTS FONCIERS RELATIFS A UN IMMEUBLE PROPRE A LA FEMME ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE AURAIT ETE DE NATURE A PERMETTRE DE RAPPORTER LA PREUVE DES ALLEGATIONS DE X...LESQUELLES SI, ELLES ETAIENT ETABLIES, AURAIENT RENDU SA DEMANDE FONDEE ; \n\nMAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS QUE LES CONCLUSIONS DE X...PRECISAIENT QU'IL JUSTIFIAIT PAR LES PIECES PRODUITES (AVOIR) REGLE LES IMPOTS FONCIERS-POUR L'IMMEUBLE PROPRE A L'INTIMEE, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES PRODUITES, ONT CONSIDERE QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LES IMPOTS POUR LESQUELS IL RECLAME RECOMPENSE DOIVENT LUI ETRE EN PARTIE OU NON REMBOURSES PAR LA DAME Y... ; \n\nQUE, SOUVERAINEMENT ENCORE, ILS ONT DECIDE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE N'ETAIT PAS FONDEE, N'AYANT D'AUTRE INTERET QUE DE RETARDER UNE LIQUIDATION COMMENCEE EN JUIN 1958 ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; \n\nREJETTE LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; \n\nMAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RECOMPENSE DE X...FONDEE SUR LE PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE DE DAME Y... AINSI QUE SES RECLAMATIONS RELATIVES A L'ACHAT D'UN CAMION ET DIVERSES AUTRES FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DU 27 FEVRIER 1962 ; \n\nATTENDU QU'EN SE BORNANT SUR LE PREMIER POINT, A ENONCER QUE LES TRAVAUX ALLEGUES-NE SONT PAS ETABLIS AU DELA DE LA REFECTION DE LA TOITURE QUI NE MOTIVE AUCUNE RECOMPENSE AU PROFIT DU MARI, SANS PRECISER LE CARACTERE DES REPARATIONS EFFECTUEES, ET, SUR LE SECOND, QUE LES RECLAMATIONS DE X...NE SONT PAS FONDEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CES POINTS ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 4 JUILLET 1963 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-13 120. X...C/ DAME Y.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.