Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-12.052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité allouée : Concernant la somme de 1000 francs, la Cour a noté que Demoiselle X... avait demandé une indemnité sans préciser la base juridique. Les juges ont donc pu qualifier cette somme comme un remboursement des frais engagés pour l'enfant, en affirmant que "les juges du second degré ont donc pu... assigner à la somme demandée un fondement alimentaire".

Interprétations et citations légales

2. Indemnité et droits de la défense : La décision aborde également la question des droits de la défense en lien avec l'article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle et des dommages-intérêts. La Cour a précisé que "malgré l'impropriété des termes employés par la défenderesse", il n'y avait pas eu de violation des droits de la défense, car la demande d'indemnité était suffisamment claire pour permettre aux juges de statuer.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond et leur capacité à interpréter les demandes des parties dans le cadre des principes juridiques établis.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT, MIS AU MONDE LE 25 NOVEMBRE 1960, PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN ADMETTANT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DE L'ENFANT ET DE NE RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, AUXQUELS ELLE SE REFERE, LA COUR D'APPEL, APRES UN EXAMEN MINUTIEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE NOTAMMENT QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE, LES JEUNES GENS, AU SU DE LEUR ENTOURAGE, SE RENCONTRAIENT FREQUEMMENT AU DOMICILE DE Y... ENTRE 12 HEURES ET 14 HEURES ET QUE DEMOISELLE X... ALLAIT LE REJOINDRE CHEZ LUI APRES SON TRAVAIL ET EN DEDUIT QU'IL A EXISTE ENTRE EUX DES RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET NOTOIRES ; \n\nQU'EN OUTRE, POUR ASSEOIR LEUR CONVICTION DE LA PATERNITE DE Y..., LES JUGES D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, FONT ETAT DE PRESOMPTIONS TIREES DE L'ATTITUDE DE CELUI-CI ET DES PROPOS QU'IL TINT LORSQU'IL APPRIT LA GROSSESSE DE SON AMIE ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ET SONT DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\nET SUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUBSTITUE UNE AUTRE BASE JURIDIQUE A CELLE INVOQUEE PAR LA MERE, ET AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN DONNANT A LA SOMME DE 1000 FRANCS ALLOUEE A DEMOISELLE X..., LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE AURAIT AVANCES EN L'ACQUIT DU PERE PRETENDU, ALORS QU'ELLE AVAIT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X..., S'EST BORNEE A DEMANDER A Y... UNE INDEMNITE SANS DONNER D'AUTRE PRECISION, NI INVOQUER LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE ; \n\nQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC PU, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, MALGRE L'IMPROPRIETE DES TERMES EMPLOYES PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ET SANS CHANGER LA CAUSE DE LA DEMANDE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ASSIGNER A LA SOMME DEMANDEE ET PARTIELLEMENT ALLOUEE UN FONDEMENT ALIMENTAIRE, EN DECIDANT QU'ELLE COMPENSERAIT, A DUE-CONCURRENCE, LES SOMMES EXPOSEE PAR LA MERE, POUR L'ENFANT, PENDANT TROIS ANNEES POUR FRAIS D'ACCOUCHEMENT, DE TROUSSEAU ET AUTRES ; \n\nQU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-12 052. Y... C/ DEMOISELLE X.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARCILHACY. \n\nA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 128, P 96, ET L'ARRET CITE.