Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 62-93.634

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de requête : La décision a également noté qu'aucune requête n'avait été déposée pour faire déclarer le pourvoi immédiatement recevable dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, comme le permettaient les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

- Loi du 29 juillet 1881 - Article 59 : Cet article stipule que le pourvoi contre les arrêts en matière d'infractions à la loi sur la presse ne peut être formé qu'après un arrêt définitif sur le fond. Cela signifie que les parties doivent attendre que la Cour ait statué sur l'ensemble de l'affaire avant de pouvoir contester une décision incidente.

- Code de procédure pénale - Articles 570 et 571 : Ces articles prévoient que, lorsque la Cour a statué par un arrêt distinct qui ne met pas fin à la procédure, les parties peuvent saisir le président de la chambre criminelle d'une requête pour faire déclarer leur pourvoi immédiatement recevable. En l'espèce, la Cour a constaté qu'aucune telle requête n'avait été déposée, ce qui a contribué à l'irrecevabilité du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de respecter les procédures légales établies pour la recevabilité des pourvois, en particulier dans le contexte des affaires de diffamation, où les délais et les conditions de forme sont strictement encadrés par la loi.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (JEROME), 2° Y... (GEORGES), 3° LA SOCIETE EDITRICE DU QUOTIDIEN LA VOIX DU NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION, A ANNULE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, EVOQUE, JOINT UN INCIDENT AU FOND ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A ETE SAISIE, EN QUALITE DE JURIDICTION DE RENVOI, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE QUI, SUR UN INCIDENT SOULEVE PAR LES PREVENUS, AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DIFFAMATION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X... ET Y..., PAR Z..., A..., B... ET C..., PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DE RENVOI ONT, PAR L'ARRET ATTAQUE, ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, PUIS, EVOQUANT, ONT DECLARE JOINDRE L'INCIDENT AU FOND POUR ETRE STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ONT RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TEL QUE L'A MODIFIE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945, LE POURVOI CONTRE LES ARRETS STATUANT, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, NE PEUT ETRE FORME QU'APRES L'ARRET DEFINITIF RENDU SUR LE FOND, ET EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET ;\n\n\n\nATTENDU, IL EST VRAI, QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE COMBINEE AVEC LES PRINCIPES EDICTES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELS, LORSQUE LA COUR A STATUE PAR UN ARRET DISTINCT DE L'ARRET SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, LES PARTIES DEMANDERESSES AU POURVOI PEUVENT SAISIR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LEUR POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC OU D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, AUCUNE REQUETE N'A ETE DEPOSEE A CES FINS ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'AU REGARD, TANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PRESSE, QUE DES REGLES GENERALES POSEES EN LA MATIERE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET INCIDENT ATTAQUE N'EST PAS, EN L'ETAT, RECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET RYZIGER.