Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-40.771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des fonctions d'assesseur : La Cour a souligné que l'article 19 de la loi du 5 avril 1884, en lien avec l'article 13 du décret 462935 du 28 décembre 1946, précise que seules les deux personnes les plus âgées et les deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance peuvent remplir les fonctions d'assesseur. Par conséquent, X..., qui ne faisait partie d'aucune de ces catégories, ne pouvait prétendre à une indemnité.

3. Violation des textes : En statuant que la loi ne limitait pas le nombre d'assesseurs, le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions légales en vigueur, ce qui a conduit à l'annulation de son jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 100 : Ce texte renforce l'obligation de rémunération pour le temps consacré aux élections, soulignant l'importance de la participation des employés.

- Loi du 5 avril 1884 - Article 19 : Cet article précise que seules les deux personnes les plus âgées et les deux plus jeunes présents à l'ouverture de la séance peuvent être désignées comme assesseurs. Cette limitation est cruciale pour comprendre pourquoi X... ne pouvait pas être indemnisé.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les dispositions légales concernant la désignation des assesseurs lors des élections, et souligne que toute interprétation qui élargit le nombre d'assesseurs au-delà de ce qui est prévu par la loi est erronée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PERMETTRE A SON PERSONNEL DE PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; \n\nQUE LE TEMPS CONSACRE A CES OPERATIONS EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE COMME TEL ; \n\nQU'IL EN EST DE MEME DU TEMPS CONSACRE PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES SECTIONS DE VOTE ; \n\nQUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LES DEUX PLUS AGES ET LES DEUX PLUS JEUNES DES ELECTEURS PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE REMPLISSENT LES FONCTIONS D'ASSESSEURS ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE SCHNEIDER, AVAIT DEMANDE A CELLE-CI LE PAYEMENT DU TEMPS PAR LUI PASSE LE 13 DECEMBRE 1962 POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU BUREAU DE VOTE NUMERO 13 EN VUE DES ELECTIONS AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE A IVRY-SUR-SEINE, OU LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ETAIT CONVOQUE POUR EXERCER SON DROIT DE VOTE ; \n\nQUE LA SOCIETE SCHNEIDER, QUI AVAIT REFUSE DE PAYER A X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL SOLLICITAIT, AVAIT SOUTENU QUE SI CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL, DONT X..., AVAIENT EFFECTIVEMENT REMPLI A CETTE DATE ET A CE BUREAU LES FONCTIONS D'ASSESSEUR, AINSI QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LES PRESIDENTS DES BUREAUX, SEULS LES QUATRE ASSESSEUR NECESSAIRES A CES BUREAUX DE VOTE POUVAIENT PRETENDRE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT D'AILLEURS DESIGNE LES QUATRE PERSONNES QUI DEVAIENT ETRE INDEMNISEES PARMI LESQUELLES X... NE FIGURAIT POINT ; \n\nQUE POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA LOI NE LIMITAIT PAS LE NOMBRE DES ASSESSEURS SALARIES QUI DOIVENT FAIRE PARTIE DU BUREAU DE VOTE ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 AUQUEL RENVOIE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 13 DU DECRET 462935 DU 28 DECEMBRE 1946, N'ATTRIBUE LES FONCTIONS D'ASSESSEUR QU'AUX DEUX ELECTEURS PLUS AGES ET AUX DEUX PLUS JEUNES PRESENTS A L'OUVERTURE, ET QUE X... QUI NE FAISAIT PARTIE NI DE L'UNE NI DE L'AUTRE CATEGORIE, S'EN TROUVAIT NECESSAIREMENT EXCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 23 JUILLET 1963 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63-40 771. SOCIETE ANONYME SCHNEIDER C/ X....\n\n PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M TALAMON.