Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 61-10.357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des demandes d'inscription : La Cour a ensuite abordé le cœur du litige, à savoir la question de la perception des droits d'inscription. Elle a souligné que, selon l'article 78 de la loi locale du 6 décembre 1899, les droits ne doivent être perçus qu'une seule fois lorsque les demandes d'inscription ou de radiation ont la même cause juridique. Cependant, dans ce cas, la demande d'inscription de la société Haussmann, en tant que caution, était distincte de celle de la société débiteur, qui était fondée sur le contrat de prêt.

> "La demande d'inscription présentée par la société Haussmann, ayant pour cause juridique l'engagement de cautionner, devait être considérée comme une demande distincte de celle requise par la société débiteur."

Interprétations et citations légales

- Loi locale du 6 décembre 1899 - Article 78 : "Si en vertu des demandes présentées concomitamment, la même inscription ou radiation est faite sur les feuillets de plusieurs propriétaires, les droits prévus aux articles 65 ne doivent être perçus qu'une seule fois, c'est à la condition que les demandes d'inscription ou de radiation aient une même cause juridique."

Cette disposition est cruciale pour comprendre pourquoi la Cour a jugé que les demandes d'inscription étaient distinctes. En effet, la Cour a interprété que l'engagement de cautionnement de la société Haussmann ne pouvait pas être assimilé à la demande d'inscription liée au contrat de prêt de la société débiteur. Cela a permis de justifier la perception de droits distincts pour chaque inscription.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, car elle a respecté les dispositions légales en matière d'inscription hypothécaire et a correctement interprété la distinction entre les causes juridiques des demandes d'inscription.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU JUGE DU LIVRE FONCIER PRES LE TRIBUNAL DE CETTE MEME VILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LA SOCIETE FILATURE ET TISSAGES HAUSSMANN ET DENONCE PAR LADITE SOCIETE AU PROCUREUR GENERAL ET AU JUGE DU LIVRE FONCIER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE NI L'UN, NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'ONT ETE PARTIES AU LITIGE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE LEUR PROFITE PAS ;\n\n\n\nMET, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL ET LE JUGE DU LIVRE FONCIER ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1957, LA SOCIETE INDUSTRIELLE COTONNIERE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE LE CREDIT NATIONAL, A CONFERE A LADITE SOCIETE UNE HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES, SIS A MULHOUSE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE LES FILATURES ET TISSAGES HAUSSMANN S'ETANT, DANS LE MEME ACTE, PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE COTONNIERE, A, DE SON COTE, DEMANDE, EN FAVEUR DE LA SOCIETE CREANCIERE, UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR DES IMMEUBLES, SIS A COLMAR ;\n\n\n\n QUE LES AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES AINSI CONSTITUEES FURENT INSCRITES, LA PREMIERE, AU LIVRE FONCIER DE MULHOUSE, LA SECONDE AU LIVRE FONCIER DE COLMAR, ET DONNERENT LIEU, CHACUNE A LA PERCEPTION D'UN DROIT, CONFORMEMENT A LA LOI LOCALE MODIFIEE DU 6 DECEMBRE 1899 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE HAUSSMANN, DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DROIT DEVAIT ETRE PERCU A L'OCCASION DE CHACUNE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, ALORS QUE CELLES-CI GARANTISSANT LA MEME DETTE NE DEVAIENT DONNER LIEU QU'AU PRELEVEMENT D'UN DROIT UNIQUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI LOCALE DU 6 DECEMBRE 1899, QUE, SI EN VERTU DES DEMANDES PRESENTEES CONCOMITAMMENT LA MEME INSCRIPTION OU RADIATION, EST FAITE SUR LES FEUILLETS DE PLUSIEURS PROPRIETAIRES, LES DROITS PREVUS AUX ARTICLES 65 NE DOIVENT ETRE PERCUS QU'UNE SEULE FOIS, C'EST A LA CONDITION QUE LES DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RADIATION AIENT UNE MEME CAUSE JURIDIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU RECOURS SUBSEQUENT ONT OBSERVE EXACTEMENT QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS SUS-ENONCEES LA DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE HAUSSMANN, AYANT POUR CAUSE JURIDIQUE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNER, PRIS, PAR ELLE, EN FAVEUR DE LA SOCIETE CREANCIERE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE DISTINCTE DE CELLE REQUISE PAR LA SOCIETE DEBITRICE DONT LE FONDEMENT DIRECT ETAIT LE CONTRAT DE PRET ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL, A, SANS SE CONTREDIRE, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 10 357. SOCIETE FILATURES ET TISSAGES HAUSSMANN C/ JUGE DU LIVRE FONCIER DE COLMAR ET PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE GRIEL.