Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-40.229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence des travaux : La Cour a noté que les Houillères avaient la latitude d'organiser les horaires des travaux urgents. Elle a statué que "les Houillères pouvaient librement organiser l'horaire des travaux urgents d'entretien".

3. Absence de réunion de la commission paritaire : La Cour a également mis en avant que la sanction avait été infligée sans réunion préalable de la commission paritaire de discipline, mais a jugé que cela ne remettait pas en cause la légitimité de la sanction dans le contexte des travaux urgents.

Interprétations et citations légales

- Protocole d'accord du 1er octobre 1960 : L'article 1er de ce protocole précise que le travail dans les houillères doit être organisé de manière à garantir des jours de repos au personnel, tout en permettant des adaptations en cas de travaux urgents. La Cour a interprété que les Houillères avaient le droit d'adapter les horaires de travail en fonction des nécessités opérationnelles.

- Statut du mineur - Article 5, paragraphe 2C : Cet article mentionne que le personnel doit bénéficier d'une journée de repos en principe toutes les deux semaines, mais il permet des adaptations en cas de nécessité. La Cour a considéré que les circonstances justifiaient l'organisation du travail le lundi, même si cela impliquait une mise à pied immédiate.

En somme, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le droit des employeurs à organiser le travail en fonction des urgences et à exercer leur pouvoir disciplinaire, tout en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\nVU L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1960 ENTRE LES REPRESENTANTS DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN ET LES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DES SALARIES ; \n\nVU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2C DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946 ; \n\nATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES SERA ORGANISE DE TELLE FACON QUE LE PERSONNEL TITULAIRE REGI PAR LE STATUT DU MINEUR DISPOSE EN PLUS DU DIMANCHE D'UNE JOURNEE DE REPOS EN PRINCIPE TOUTES LES DEUX SEMAINES, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CIRCONSTANCES IMPOSENT UN REGIME DE TRAVAIL PARTICULIER-NOTAMMENT L'EXECUTION DE HORAIRES TRAVAUX URGENTS ; \n\nQUE DANS CE CAS LES HORAIRES DEVRONT ETRE AMENAGES DE TELLE FACON QUE, PAR RAPPORT AU REGIME DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LES SERVICES, LE PERSONNEL RETROUVE GLOBALEMENT DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX DONT BENEFICIERA LE PERSONNEL DANS LE CAS GENERAL ; \n\nQU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS PARITAIRES DE DISCIPLINE ONT POUR OBJET D'EXAMINER TOUTES RECLAMATIONS DES OUVRIERS CONCERNANT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, ET QU'EN CE QUI CONCERNE CELLES-CI L'AVERTISSEMENT, L'AMENDE ET LA MISE A PIED PRONONCES PAR LE REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR POSSEDE UN POUVOIR DISCIPLINAIRE INHERENT A SA QUALITE ET DONT IL A LA FACULTE D'USER DANS LES LIMITES QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; \n\nATTENDU QUE X..., OUVRIER D'ENTRETIEN AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AYANT ETE INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES LE LUNDI 9 OCTOBRE, JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, FIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A CETTE DATE ET OFFRIT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL LE DIMANCHE 8 OCTOBRE ; \n\nQUE LES HOUILLERES S'Y OPPOSERENT ET QUE X... NE SE PRESENTA NI LE DIMANCHE NI LE LUNDI ; \n\nQU'EN CONSEQUENCE IL LUI FUT INFLIGE LA SANCTION DE LA MISE A PIED ; \n\nQUE LA CONSIDERANT INJUSTIFIEE, IL ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA PERTE DE SALAIRE QU'IL AVAIT SUBIE ; \n\nQUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI AVAIT CONSTATE L'URGENCE DES TRAVAUX, ESTIMA QU'ILS AURAIENT PU ETRE AUSSI BIEN ACCOMPLIS LE DIMANCHE COMME X... L'AVAIT OFFERT, QUE LES HOUILLERES N'AVAIENT PAS DEMONTRE QU'IL EUT ETE NECESSAIRE DE LES ACCOMPLIR PLUTOT LE LUNDI, ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URGENCE DU TRAVAIL DEMANDE A X... AVAIT ETE CONSTATEE ET QUE LES HOUILLERES POUVAIENT LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN PAR APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD INSTITUANT UN REPOS SUPPLEMENTAIRE LE LUNDI, TOUT EN OFFRANT LE REPOS COMPENSATEUR, ET INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA SANCTION DE LA MISE A PIED A X... QUI AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LENS LE 5 JUIN 1963 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BETHUNE. N° 64-40 229. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE SUEUR. \n\nA RAPPROCHER : \n\n14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 806, P 670. \n\n25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 399 (2°), P 329 ET LES ARRETS CITES.