Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-10.669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de la donation : La Cour de cassation a précisé que la donation de la ferme à Edmond n'impliquait pas nécessairement la cession des parts sociales de Fernand. Elle a souligné que "la Cour d'appel, sans attribuer à la donation l'effet d'une cession de parts sociales, a déduit de ces constatations, par des motifs exempts de contradiction, qu'Edmond X... avait donc cette qualité".

3. Inopposabilité des statuts postérieurs : Concernant les statuts adoptés en 1949, la Cour a rejeté l'argument selon lequel ces statuts auraient pu s'appliquer à la situation d'Edmond. Elle a noté que "la société coopérative s'est bornée à faire état des statuts du 15 juin 1949 sans indiquer qu'ils se référaient à ceux de 1947".

Interprétations et citations légales

2. Inopposabilité des statuts : La Cour de cassation a affirmé que les statuts adoptés après la donation ne pouvaient pas être opposés à Edmond, car ils n'étaient pas en vigueur au moment de la donation. Cela illustre le principe selon lequel les modifications statutaires ne peuvent pas rétroagir pour affecter des droits acquis antérieurement.

3. Loi du 10 septembre 1947 : Bien que la loi stipule que l'admission au sociétariat nécessite un vote favorable de l'assemblée générale, la Cour a noté que cet argument n'avait pas été soulevé correctement devant elle, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Cela souligne l'importance de la procédure dans la présentation des arguments juridiques.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des statuts de la coopérative et sur la reconnaissance des droits d'Edmond X... en tant que sociétaire, malgré les contestations de la coopérative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1925, FERNAND X... EST DEVENU SOCIETAIRE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DU GUA ;\n\n\n\nQUE LE 4 NOVEMBRE 1948, IL A FAIT DONATION DE SA FERME A SON FILS EDMOND QUI, REPRENANT L'EXPLOITATION, A CONTINUE A LIVRER DU LAIT A LA COOPERATIVE ;\n\n\n\nQUE CETTE SOCIETE, AYANT CESSE EN 1959 DE COLLECTER LE LAIT DE LA FERME, MOTIF PRIS DE CE QUE EDMOND X... N'ETAIT PAS SOCIETAIRE, CE DERNIER L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU A EDMOND X... LA QUALITE DE SOCIETAIRE AU MOTIF QU'EN VERTU DES STATUTS DE LA SOCIETE EN VIGUEUR LORS DE LA DONATION, LA FOURNITURE DE LAIT ET LA DETENTION D'UN LIVRET DE PAYEMENT SUFFISAIENT A ETABLIR CETTE QUALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DONATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE N'EMPORTE PAS NECESSAIREMENT DONATION DES PARTS SOCIALES APPARTENANT AU DONATEUR ET QU'A DEFAUT DE TOUTE NOTIFICATION DE CESSION DE PARTS, LE DONATEUR RESTAIT SEUL SOCIETAIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN CONSIDERANT COMME DETERMINANT LA QUALITE DE SOCIETAIRE LA SIMPLE DETENTION D'UN LIVRET DE LAITERIE QUI NE PRECISAIT PAS LE PRENOM DU TITULAIRE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE A TORT SUR LES STATUTS EN VIGUEUR AU JOUR D'UNE DONATION QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INVITEE A RECHERCHER SI EDMOND X... AVAIT LA QUALITE DE SOCIETAIRE, DE LA COOPERATIVE, RELEVE QU'APRES LA DONATION A LUI FAITE, IL A CONTINUE A LIVRER SON LAIT JUSQU'AU 11 FEVRIER 1959, DATE OU LA COOPERATIVE A CESSE LE RAMASSAGE ;\n\n\n\nQU'ELLE RETIENT, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT PRECISE, DANS LES STATUTS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DONATION, QUE LE SEUL FAIT DE LIVRER LE LAIT ET DE DETENIR UN LIVRET DE PAYEMENT SUFFISAIENT A ETABLIR LA QUALITE DE SOCIETAIRE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, SANS ATTRIBUER A LA DONATION L'EFFET D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES, A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, QU'EDMOND X... AVAIT DONC CETTE QUALITE PUISQUE, PAR AILLEURS, IL DETENAIT PLUSIEURS LIVRETS DE PAYEMENT ETABLIS AU NOM DE X..., SANS PRECISION DE PRENOM ;\n\n\n\nQUE LES GRIEFS SOULEVES NE PEUVENT DONC QU'ETRE ECARTES ;\n\n\n\nET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION, AU CAS D'ESPECE, DES STATUTS DE 1949, AU SEUL MOTIF QU'ILS ETAIENT POSTERIEURS A LA DONATION, ALORS QU'ILS STIPULAIENT QU'ILS REITERAIENT LES STATUTS ADOPTES EN 1947 ET ETABLIS EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, ET ALORS QU'AU JOUR DE LA DONATION, LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, EGALEMENT D'ORDRE PUBLIC, SUBORDONNAIT L'ADMISSION AU SOCIETARIAT A UN VOTE FAVORABLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DES STATUTS DU 15 JUIN 1949 SANS INDIQUER QU'ILS SE REFERAIENT A CEUX DE 1947 ET EN TIRER ARGUMENT ;\n\n\n\nQU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE VISE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, NON PLUS QUE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ;\n\n\n\nQUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQU'IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 10 669. LAITERIE COOPERATIVE DU GUA C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GALLAND.