Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-40.231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir de l'employeur : La Cour de cassation a rappelé que l'employeur est seul juge des circonstances pouvant le conduire à réorganiser ses services. Elle a noté que le président de l'association avait soutenu que les dispositions du règlement intérieur ne s'appliquaient qu'aux employés placés par une administration publique, et non à ceux directement embauchés. Les juges du fond n'ayant pas répondu à cet argument, leur décision n'était pas légalement justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Règlement intérieur : La décision met en lumière l'importance du règlement intérieur dans la gestion des relations de travail. Les juges ont souligné que "les dispositions du règlement intérieur de l'établissement n'avaient pas été observées", ce qui constitue une base pour contester la légitimité du licenciement.

3. Principes du droit du travail : La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit justifier les motifs de licenciement, en particulier lorsque ceux-ci sont contestés par l'employé. Cela s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits des travailleurs, qui est un principe fondamental du droit du travail.

En conclusion, cette décision illustre les tensions entre la gestion des ressources humaines par l'employeur et les droits des employés, en mettant en avant l'importance des procédures et des règles établies dans le cadre du contrat de travail.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : \n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE EN 1958 PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES BOUCHES-DU-RHONE EN LA DOUBLE QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE ET D'INFIRMIERE ;\n\nQUE SE FONDANT SUR UN AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AVAIT FAIT CONNAITRE A LA DEMOISELLE X..., PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1960 QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES ENFANTS RECUEILLIS DANS L'ETABLISSEMENT, IL ETAIT NECESSAIRE DE SUPPRIMER LE POSTE D'ASSISTANTE SOCIALE INFIRMIERE, CES DEUX FONCTIONS NE POUVANT PLUS ETRE EXERCEES PAR LA MEME PERSONNE, ET EN CONSEQUENCE LUI AVAIT OFFERT LE CHOIX ENTRE UN POSTE D'INFIRMIERE SECRETAIRE A PLEIN TEMPS A CREER ET UN POSTE D'ASSISTANTE SOCIALE A MI-TEMPS ;\n\nQUE DEMOISELLE X... AYANT DEMANDE DES PRECISIONS SUR LES DEUX EMPLOIS PROPOSES, TANT AU POINT DE VUE DES ATTRIBUTIONS NOUVELLES QUE DES EMOLUMENTS EVENTUELS, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION LUI AVAIT INDIQUE LE 28 NOVEMBRE QUE SI ELLE ACCEPTAIT LE POSTE D'INFIRMIERE SECRETAIRE, ELLE CONSERVERAIT LES MEMES AVANTAGES, QU'UN LOGEMENT SERAIT EN OUTRE TOUJOURS MIS A SA DISPOSITION, QU'IL AVAIT AJOUTE QUE SI ELLE N'ACCEPTAIT PAS CE POSTE OFFERT EN REMPLACEMENT DE CELUI OCCUPE PRECEDEMMENT ET QUI ETAIT SUPPRIME, LA PRESENTE LETTRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 ;\n\nQUE DEMOISELLE X... AVAIT ALORS SOLLICITE UN ENTRETIEN AVEC LE COMITE DE GESTION DE L'ASSOCIATION OU L'UN DE SES MEMBRES POUR EXPOSER DES QUESTIONS DE SERVICE ET OBTENIR DES PRECISIONS SUR SES NOUVELLES ATTRIBUTIONS, QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AVAIT REPONDU QU'IL MAINTENAIT LES TERMES DE SA PRECEDENTE LETTRE, QUE DEMOISELLE X... AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ;\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ALLOUANT LA SOMME DE 3500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE LA REORGANISATION INVOQUEE EUT ETE DECIDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT, ET QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTAIT DES CIRCONSTANCES RELEVEES ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES POUVANT LE CONDUIRE A REORGANISER SES SERVICES QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR NE S'APPLIQUAIENT QU'AUX EMPLOYES PLACES DANS L'ETABLISSEMENT PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ET NON A CEUX DIRECTEMENT EMBAUCHES PAR LUI, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 OCTOBRE 1962 ;\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 40 231. ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DEMOISELLE X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET JOUSSELIN. \n\nA RAPPROCHER : \n\n8 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 175 (2°), P 138.