Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-90.703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention d'offenser : La Cour a affirmé que lorsque les faits incriminés sont établis par les moyens énoncés dans la loi du 29 juillet 1881, et que l'intention d'offenser est prouvée, le délit est constitué. Elle a précisé que "toute expression offensante ou de mépris" à l'égard du Président de la République est susceptible d'être sanctionnée.

3. Expressions incriminées : Les termes utilisés dans l'article, tels que "répression sauvage" et "misérables persécutions", ont été jugés comme des offenses envers la personne du Président, indépendamment de leur contexte politique. La Cour a conclu que ces expressions "constituaient envers sa personne des offenses au sens de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881".

Interprétations et citations légales

2. Application de la loi du 29 juillet 1881 : La Cour s'est référée à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit des sanctions pour les offenses à la personne du Président de la République. Elle a précisé que "lorsque les faits relevés par la prévention ont été commis par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881, et que l'intention d'offenser est établie, le délit est matériellement constitué".

3. Références légales :
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 26 : Cet article définit les offenses à la personne du Président de la République et les sanctions qui en découlent.
- Code de procédure pénale - Article 620 : Cet article régit les conditions de la cassation en matière pénale, permettant au garde des Sceaux d'intervenir dans l'intérêt de la loi.

En somme, cette décision de la Cour de cassation illustre la tension entre la liberté d'expression et la protection de la dignité des personnalités publiques, tout en affirmant que les critiques politiques ne doivent pas franchir la ligne de l'offense personnelle.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI A RELAXE X..., DIRECTEUR DU JOURNAL RIVAROL, DU CHEF D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 4 FEVRIER 1965 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL, DU 25 DU MEME MOIS ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL DE PARIS, INFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964, A RELAXE X... DU CHEF D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nQUE LE JOURNAL RIVAROL, DONT X... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, A FAIT PARAITRE, DANS SON NUMERO DATE DU 9 JANVIER 1964, SOUS LE TITRE : QUAND LE MARECHAL Y... JUGE, UN ARTICLE NON SIGNE, QUI CONTENAIT LES PASSAGES SUIVANTS, RETENUS PAR LA PREVENTION : M DE Z... VOULUT PROFITER DE L'OCCASION POUR BRISER LA VIEILLE ARMEE -, CETTE REPRESSION SAUVAGE ORDONNEE PAR UN HOMME QUI N'A JAMAIS PARTICIPE A LA GRANDE EPOPEE IMPERIALE DE LA FRANCE ET POUR QUI L'AFRIQUE EN PARTICULIER AVEC SON MILLION DE PIEDS NOIRS N'ETAIT QU'UN FARDEAU A REJETER - C'EST CELA QUI COMPTE, CES MISERABLES PERSECUTIONS INFLIGEES AU VAINQUEUR DE GARIGLIANO ET NON PAS LA POIGNEE DE MAIN IMPOSEE A UN MALADE TROP AFFAIBLI POUR LA REFUSER - ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FONDE SA DECISION DE RELAXE SUR LE MOTIF QU'EN L'ESPECE, SI LES PASSAGES INCRIMINES ATTAQUENT AVEC ACRIMONIE ET SEVERITE, ET EN TERMES CERTES VIOLENTS, L'ACTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LA REPRESSION ETANT QUALIFIEE DE SAUVAGE ET LES SANCTIONS CONTRE LE MARECHAL Y... DE MISERABLES PERSECUTIONS, CES APPRECIATIONS S'APPLIQUENT A SES ACTES POLITIQUES, ET NE CONTIENNET PAS D'OFFENSES A L'EGARD DE LA PERSONNE MEME DU CHEF DE L'ETAT, LA CONSTATATION QU'IL N'AURAIT PAS PARTICIPE A DES CAMPAGNES COLONIALES, QUI SEULE CONCERNE SA PERSONNE, NE POUVANT ETRE CONSIDEREE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES PREMIERS JUGES, COMME METTANT EN CAUSE SES MERITES NATIONAUX, ET AFFECTANT SON HONNEUR OU SA DELICATESSE ;\n\n\n\nATTENDU, CERTES, QUE LE DROIT DE LIBRE DISCUSSION APPARTIENT A TOUT CITOYEN EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TELS QU'ILS SONT RECONNUS PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET QU'IL EST CONFORME A CELLE-CI D'ETENDRE L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE PUBLIQUE A LA DISCUSSION DES ACTES POLITIQUES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE LIBRE EXERCICE S'ARRETE LA OU COMMENCE L'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT ;\n\n\n\n QUE L'OFFENSE ADRESSEE A L'OCCASION DES ACTES POLITIQUES ATTEINT NECESSAIREMENT LA PERSONNE ;\n\n\n\nQUE LORSQUE LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION ONT ETE COMMIS PAR L'UN DES MOYENS ENONCES DANS L'ARTICLE 23 ET DANS L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUE L'INTENTION D'OFFENSER EST ETABLIE, LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUR LA PRESSE EST MATERIELLEMENT CONSTITUE, PAR TOUTE EXPRESSION OFFENSANTE OU DE MEPRIS, PAR TOUTE IMPUTATION DIFFAMATOIRE QUI, A L'OCCASION TANT DE L'EXERCICE DE LA PREMIERE MAGISTRATURE DE L'ETAT QUE DE LA VIE PRIVEE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SONT DE NATURE A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR OU DANS SA DIGNITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DANS L'ARTICLE INCRIMINE, LES EXPRESSIONS REPRESSION SAUVAGE, MISERABLES PERSECUTIONS, MEME SI ELLES S'APPLIQUENT A CRITIQUER L'ACTION POLITIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CONSTITUENT ENVERS SA PERSONNE DES OFFENSES AU SENS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SANS RENVOI ET DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1965. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.