Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-13.148

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de X... : La cour a également relevé que X... aurait pu éviter l'accident s'il avait freiné à temps. Il a été constaté qu'il a aperçu le véhicule de Dame de Y... à 60 mètres, et son comportement après la collision a démontré qu'il roulait à une vitesse excessive. La cour a affirmé que "s'il avait roulé à trop vive allure, il avait la possibilité de s'arrêter en temps utile".

3. Incident mécanique non prouvé : La cour a noté qu'il n'y avait pas de preuve d'un incident mécanique ayant entravé la manœuvre de Dame de Y..., ce qui a rendu irrecevable l'argument de X... sur ce point.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité partagée : La cour a appliqué le principe de la responsabilité partagée, en considérant que le comportement de X... a contribué à l'accident. Elle a noté que "le fait de la victime, imprévisible pour Dame de Y..., avait été tel que celle-ci n'avait pu le surmonter", ce qui a conduit à un rejet de la demande de X... pour réparation.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des faits, des comportements des conducteurs impliqués et des dispositions légales applicables, établissant ainsi que la responsabilité de l'accident ne pouvait être imputée à Dame de Y... dans les circonstances de l'affaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, X... VOULUT DEPASSER L'AUTOMOBILE, PILOTEE PAR DAME DE Y..., QUI EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR ET SE TROUVAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ; \n\n\nQU'IL ACCROCHA CE VEHICULE, PUIS HEURTA UN MUR A SA DROITE, ET SOUS L'EFFET DU CHOC, FUT BLESSE ; \n\n\nQUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DAME DE Y...FUT RELAXEE ; \n\n\nQUE X... L'A ASSIGNEE AINSI QUE SON EPOUX DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA DECISION PENALE INTERDISAIT D'ADMETTRE QUE DAME DE Y...AVAIT FAIT RECULER SA VOITURE AU MOMENT OU CELLE DE X... PASSAIT DERRIERE LA SIENNE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR A L'ACTION DE L'EVITER, ALORS QUE L'ACQUITETEMENT PRONONCE AU BENEFICE DU DOUTE, NE PERMETTRAIT PAS D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE, DE PLUS, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS FAIT RECULER SA VOITURE, IL APPARTENAIT A LA DEFENDERESSE DE DEGAGER LA ROUTE A L'ARRIVEE D'UN AUTRE USAGER ET, QU'ENFIN DAME DE Y... AYANT EXPLIQUE A L'ENQUETE QUE SA MANOEUVRE AVAIT ETE ENTRAVEE PAR UN INCIDENT MECANIQUE, SON VEHICULE N'AURAIT PAS ETE ETRANGER A L'ACCIDENT, CE QUI PERMETTAIT A LA VICTIME D'INVOQUER LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT REMARQUE QUE DAME DE Y...AVAIT ETE RELAXEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PARCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'ACCIDENT FUT IMPUTABLE AU FAIT QU'ELLE AVAIT RECULE ET COUPE LA ROUTE AU VEHICULE DE X..., CE QUI NE PERMETTAIT PLUS A CELUI-CI D'INVOQUER UNE FAUTE CONTRE CETTE CONDUCTRICE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE SUR PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, DE PART ET D'AUTRE DU LIEU DE L'ACCIDENT, QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, LORSQUE DAME DE Y...AVAIT COMMENCE SA MANOEUVRE, NON INTERDITE SUR LA VOIE CONSIDEREE, X... N'ETAIT PAS ENCORE EN VUE, QUE CETTE AUTOMOBILE ETAIT DONC EN DROIT DE LA TERMINER, MEME SI ELLE OBLIGEAIT D'AUTRES USAGERS, TEL X..., A RALENTIR OU A S'ARRETER ; \n\n\nQUE LA DECISION PRECISE QUE CE DERNIER DECLARAIT AVOIR APERCU L'AUTRE VOITURE EN TRAVERS DE LA ROUTE, ALORS QU'IL EN ETAIT A 60 METRES QUE, S'IL N'AVAIT ROULE A TROP VIVE ALLURE, COMME LE DEMONTRAIT LE COMPORTEMENT DE SA VOITURE APRES LA COLLISION, ET S'IL AVAIT FREINE, IL AVAIT LA POSSIBILITE DE S'ARRETER EN TEMPS UTILE ; \n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE ARGUE D'UN INCIDENT MECANIQUE AYANT TROUBLE LA MANOEUVRE DE DAME DE Y...; \n\n\nQUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, DE PUR FAIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; \n\n\nATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, IMPREVISIBLE POUR DAME DE Y...AVAIT ETE TEL QUE CELLE-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-13 148. X... C/ EPOUX DE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CELICE ET BORE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 604, P 438.