Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-40.449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la convention collective : Le tribunal a appliqué les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, stipulant que X... ne pouvait plus être considéré comme débutant à partir de 29 ans, mais qu'il devait être classé dans une position complémentaire.
- Citation pertinente : « Faute de pouvoir être déjà considéré comme cadre confirmé, il se trouvait compris dans la position complémentaire prévue avec le coefficient minimum 390. »

3. Justification de la décision : La décision des juges du fond a été justifiée par l'expertise qui a conclu que le classement de X... était approprié compte tenu de ses fonctions réelles.
- Citation pertinente : « L'expert avait exactement déduit des fonctions qu'il avait remplies réellement que lors de son embauche il devait être considéré comme cadre débutant. »

Interprétations et citations légales

2. Avenant ingénieurs et cadres - Article 18, alinéa 3 : Cet article précise les modalités de classement des employés. Les juges ont interprété cet alinéa pour conclure que X... ne pouvait pas être classé dans la catégorie des cadres confirmés tant qu'il n'avait pas trois ans d'ancienneté.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les conditions d'emploi et de classification des travailleurs. Les juges ont appliqué cet article pour justifier que X..., malgré son âge, ne pouvait pas être considéré comme cadre confirmé en raison de son expérience limitée dans des fonctions de direction.

En conclusion, la décision du tribunal de grande instance a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits, des qualifications professionnelles de X..., et une interprétation appropriée des textes légaux et conventionnels applicables. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi le jugement initial.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR X...QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE SEDA DU 12 JANVIER 1955 AU 24 JUIN 1958, ET AYANT ESTIME QU'IL NE POURRAIT PRETENDRE A UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B DES INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES, D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A L'INDICE 415 DU JOUR OU IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 29 ANS, JUSQU'A L'EPOQUE OU IL AVAIT EU TROIS ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE CE CHIFFRE NE CORRESPOND A AUCUN DES CLASSEMENTS PREVUS A L'ANNEXE II DE L'AVENANT PRECITE A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE X...AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES CADRES CONFIRMES AU COEFFICIENT 440, PUISQU'IL NE POUVAIT RESTER DANS LA CATEGORIE DEBUTANT A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 29 ANS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X...QUI AVAIT OCCUPE SEULEMENT DES EMPLOIS SUBALTERNES AVANT D'ETRE ENGAGE LE 12 JANVIER 1955 A 28 ANS COMME DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SEDA N'Y AVAIT EU QU'UN ROLE DE TRAIT D'UNION ENTRE LA GERANCE ET LES MEMBRES NON CADRES DU PERSONNEL DU SERVICE COMMERCIAL, RECEVANT PAR ECRIT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES QUI NE LUI LAISSAIENT AUCUNE DES INITIATIVES HABITUELLEMENT DEVOLUES A UN VERITABLE DIRECTEUR, ET N'AYANT SOUS SES ORDRES QUE DES SALARIES SUBALTERNES, DE L'ACTIVITE DESQUELS IL DEVAIT REGULIEREMENT RENDRE COMPTE, TANDIS QUE LES SERVICES TECHNIQUES, LES OUVRIERS, LE SECRETARIAT ET LA COMPTABILITE N'ETAIENT PAS SOUS SON AUTORITE ; \n\nQUE L'EXPERT AVAIT EXACTEMENT DEDUIT DES FONCTIONS QU'IL AVAIT REMPLIES REELLEMENT QUE LORS DE SON EMBAUCHE IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CADRE DEBUTANT, ET QU'APRES TROIS ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL POURRAIT PRETENDRE A LA POSITION DE CADRE CONFIRME, CATEGORIE A, PREMIER ECHELON, COEFFICIENT 440, QU'ENTRE TEMPS IL CONVENAIT DE LUI ATTRIBUER LE COEFFICIENT 415 DEPUIS QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 29 ANS ; \n\nQUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, X...NE DEVAIT EN EFFET PLUS RESTER A CET AGE DANS LA POSITION DEBUTANT, QUELLE QU'EUT ETE ALORS SON EXPERIENCE ET QUE FAUTE DE POUVOIR ETRE DEJA CONSIDERE COMME CADRE CONFIRME, IL SE TROUVAIT COMPRIS DANS LA POSITION COMPLEMENTAIRE PREVUE AVEC LE COEFFICIENT MINIMUM 390 PAR LES ANNEXES I ET II DE L'AVENANT SUSVISE POUR, NOTAMMENT, LES AGENTS QUI N'ETANT PLUS CONSIDERES COMME DEBUTANTS N'ONT PAS ETE CLASSES DANS LA POSITION INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES ; \n\nQU'AINSI LA DECISION DES JUGES DU FOND SE TROUVE JUSTIFIEE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N° 64-40 449. X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DE DECHETS ANIMAUX. \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM TALAMON ET PRADON. \n\nA RAPPROCHER : \n\n5 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 5 (2°), P 4.