Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-40.379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute de l'employeur : La décision de l'employeur de considérer que le contrat était rompu était justifiée par le non-respect par le salarié de ses obligations contractuelles. La Cour a noté qu'il n'y avait pas de faute imputable à l'employeur dans cette situation.
- Citation : "L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 3, paragraphe D, de l'avenant ouvrier : Cet article précise que les absences justifiées par la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail, à condition que le salarié notifie son employeur dans les délais impartis. Cela souligne l'importance de la communication entre le salarié et l'employeur.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que le louage de services sans détermination de durée peut cesser à la volonté d'une des parties, mais cela doit être fait dans le respect des obligations contractuelles. La Cour a interprété cela comme une nécessité pour le salarié de respecter les conditions de notification pour éviter une rupture abusive.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance des obligations contractuelles et des règles internes à l'entreprise, tout en clarifiant que la responsabilité de la rupture du contrat de travail repose sur le salarié en cas de non-respect de ces règles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 A, 23, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3, PARAGRAPHE D, 1ER ALINEA DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME A L'EXCLUSION DU VIMEU, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE REGULIEREMENT PRIS, SELON LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IMPOSE AU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE ; \n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND, D'UNE PART, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; \n\n\nD'AUTRE PART, QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE D DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE DISPOSE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS, Y COMPRIS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET NOTIFIEES PAR LES INTERESSES DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 26 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN SON CONGE DE MALADIE ET QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FRANCAISE DU FERODO, N'AYANT RECU AUCUN CERTIFICAT MEDICAL DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES QUI ONT SUIVI, L'AVISA PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES PARTIES ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, EN CONSEQUENCE, ELLE LE RAYAIT DU CONTROLE DE SES EFFECTIFS ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN CE FAISANT LA SOCIETE FRANCAISE DU FERODO AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET POUR LA CONDAMNER EN CONSEQUENCE A PAYER A X... LES SOMMES DE 536, 93 FRANCS ET DE 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'OBLIGE LE SALARIE A COMMUNIQUER DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES A SON EMPLOYEUR LES PROLONGATIONS SUCCESSIVES D'ARRETS DE TRAVAIL OCCASIONNES PAR LA MALADIE ET QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, IL NE PEUT ETRE PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN PERIODE DE MALADIE QU'APRES UNE DUREE DE SIX MOIS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA DATE DEPUIS LAQUELLE X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT OPPOSE SIMULTANEMENT L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE D PRECITE ET LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE REPRODUIT INTEGRALEMENT AU VERSO DE CHAQUE CONTRAT DE TRAVAIL, DONT LE 3E ALINEA DU CHAPITRE ABSENCES DISPOSE : \nCELUI QUI S'ABSENTE POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, MALADIE OU AUTRE, DOIT EN INFORMER LE SERVICE DU PERSONNEL DANS UN DELAI MAXIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES, AVEC INDICATION DU MOTIF ET DE LA DUREE PROBABLE DE L'ABSENCE, SOUS PEINE D'ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, ET SANS RECHERCHER SI X... S'ETAIT TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS LE 14 MAI 1964 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. N° 64-40 379. SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M DE SEGOGNE.