Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-12.275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Relation de causalité : La Cour a affirmé qu'il existait une relation de causalité entre l'emplacement de la voiture et la production du dommage. La voiture, occupant une position non conforme sur la route, a constitué un obstacle auquel X... ne s'attendait pas, ce qui a été déterminant dans l'accident.

3. Absence de contradiction dans le raisonnement : La Cour de cassation a noté que les juges d'appel avaient donné une base légale à leur décision, en ne trouvant aucune contradiction dans leur raisonnement concernant la responsabilité de Y..., ce qui a permis de rejeter le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Position de la voiture : La décision souligne que la voiture était "hors de l'accotement praticable", ce qui est interprété comme une position anormale sur la chaussée. Cela renforce l'idée que la simple présence de la voiture, même en mouvement, a constitué un obstacle pour X..., ce qui est essentiel pour établir la responsabilité.

3. Causalité et obstacle inattendu : La Cour a clairement établi que la voiture de Y... a constitué un "obstacle auquel [X...] ne s'attendait pas", soulignant ainsi l'importance de la position de la voiture dans l'évaluation de la responsabilité. Cette interprétation de la causalité est cruciale pour comprendre les implications de l'accident et la responsabilité qui en découle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité partielle de Y... en tant que gardien de la voiture, en s'appuyant sur des principes de droit civil et en établissant une relation de causalité entre la position de la voiture et l'accident survenu.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : \n\nATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI SE TROUVAIT DEVANT LUI ; \n\nQUE X...FUT BLESSE ; \n\nQUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X...A ASSIGNE Y..., GARDIEN DU VEHICULE, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE AU LITIGE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE Y..., D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, ADMIS QUE, LA POSITION D'ARRET DE LA VOITURE SE TROUVANT HORS DE L'ACCOTEMENT, QUI ETAIT PRATICABLE, CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, MEME SI, ENCORE EN MOUVEMENT, IL COMMENCAIT A DEMARRER OU, AU CONTRAIRE, S'APPRETAIT A S'ARRETER, ALORS QUE, POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE Y..., RECHERCHER SI LA POSITION, MEME NORMALE DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, SI LA VOITURE DEMARRAIT OU S'ARRETAIT, SA POSITION D'ARRET QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS ETE ANORMALE ET NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'ELLE AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS COMPLETEMENT ARRETEE LORS DU CHOC, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE LA COLLISION, LEDIT VEHICULE S'APPRETAIT A S'ARRETER OU VENAIT DE DEMARRER MAIS QUE DE TOUTE MANIERE SA POSITION A L'ARRET SE SITUAIT EN DEHORS DE L'ACCOTEMENT PRATICABLE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LA POSITION DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT LA SIENNE ALORS QU'ELLE ETAIT ARRETEE ET QUI SE TROUVAIT, NON SUR LE BAS COTE, BIEN QUE CELUI-CI FUT PRATICABLE, MAIS SUR LA CHAUSSEE ; \n\nQU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA VOITURE DE Y..., QUI CONSTITUAIT POUR X...UN OBSTACLE AUQUEL IL NE S'ATTENDAIT PAS, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPAIT SUR LA ROUTE ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-12 275. COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ X...ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M CAIL.