Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-40.304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la rupture abusive : Le jugement a été cassé car il n'a pas établi de faute de la part de Y..., alors que Demoiselle X... avait reconnu qu'elle avait été licenciée pour être arrivée en retard. Les juges n'ont pas justifié leur décision en prouvant l'existence d'une faute de l'employeur.
- Citation pertinente : "Les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision."

3. Sur le rappel de salaires : La cour a annulé la décision concernant le rappel de salaires, car les juges n'ont pas répondu aux arguments de Y... concernant l'application des abattements d'âge sur la rémunération de Demoiselle X..., qui travaillait à la chaîne.
- Citation pertinente : "Les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que la résiliation d'un contrat de travail ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si une faute est prouvée.
- Interprétation : Les juges doivent examiner les circonstances de la rupture et les comportements des parties pour déterminer si une faute a été commise. Dans ce cas, la reconnaissance par Demoiselle X... de son retard a été un élément clé qui a été négligé par les juges.

En conclusion, la décision de la cour souligne l'importance de la justification des décisions judiciaires, notamment en matière de rupture de contrat de travail, et rappelle que les juges doivent répondre aux arguments des parties pour assurer une décision équitable et légale.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., INDUSTRIEL EN BISCUITERIE, A PAYER A SON ANCIENNE OUVRIERE DEMOISELLE X..., UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE BRUTALEMENT CONGEDIEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, Y... AYANT DANS SES CONCLUSIONS PRECISE QUE C'ETAIT DEMOISELLE X... QUI AVAIT BRUTALEMENT QUITTE SON EMPLOI, LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT, POUR ETRE JUSTIFIEE, ETABLIR QUE L'OUVRIERE AVAIT BIEN ETE LICENCIEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS CONSTATER QUE DEMOISELLE X... ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LE DELAI DE PREAVIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI Y... A OPPOSE A LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE DEMOISELLE X... QUI SOUTIENT QU'ELLE A ETE LICENCIEE, LE FAIT QUE CE SERAIT ELLE QUI AVAIT BRUTALEMENT QUITTE SON EMPLOI, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PRETENTIONS OPPOSEES DES PARTIES D'APRES LES DEBATS, CONSTATENT QUE CETTE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR DEMOISELLE X... DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DURANT LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, A BON DROIT DECIDE QU'ELLE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'ELLE RECLAMAIT ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; \n\n\nQUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE ELLE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... A PAYER A DEMOISELLE X... 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE FAUTE GRAVE DANS SA CONDUITE ET AUCUN REPROCHE A LUI FAIRE SUR LA QUALITE DE SON TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMOISELLE X... RECONNAISSAIT QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR ETRE ARRIVEE EN RETARD, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DEMOISELLE X... LE RAPPEL DE SALAIRES DE 449, 90 FRANCS, QU'ELLE DEMANDAIT A Y... EN LUI REPROCHANT D'AVOIR APPLIQUE SUR SA REMUNERATION, LES ABATTEMENTS D'AGE, ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT A LA CHAINE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CES ABATTEMENTS NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES DU FAIT DE CE MODE D'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... SOUTENANT A LA FOIS QUE LE DECRET DU 23 AOUT 1950 N'AVAIT ETABLI AUCUNE DISTINCTION POUR LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI SELON QUE L'OUVRIERE TRAVAILLAIT OU NON A LA CHAINE, QU'EN FAIT DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE DOUBLEE EN RAISON DE SON AGE ET N'EXECUTAIT SON TRAVAIL QUE POUR PARTIE A LA CHAINE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI FUT APPLICABLE ET SELON LAQUELLE UNE JEUNE OUVRIERE EXECUTANT A LA CHAINE LE MEME TRAVAIL QU'UNE ADULTE DEVAIT RECEVOIR LA MEME REMUNERATION, CE QUI N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE APPLICABLE EN FAIT A L'INTERESSEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET DU RAPPEL DE SALAIRES LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE LE 8 JANVIER 1964,- REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU. N° 64-40 304. Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M COULET. \nMEMES ESPECES : 31 MAI 1965. CASSATION PARTIELLE. N° 64-40 306. \nA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 575, P 469. SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 738, P 614 ET L'ARRET CITE ; 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 6, P 4.