Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-40.384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention malicieuse : La Cour d'appel a établi que l'intention malicieuse de la société était manifeste, tant par les allégations inexactes que par la brusquerie du licenciement. La décision souligne que X..., classé parmi les meilleurs visiteurs médicaux de l'entreprise, avait vu ses gratifications supprimées et avait été licencié après avoir refusé un nouveau mode de rémunération moins avantageux.

3. Brusquerie de la rupture : La rapidité avec laquelle le licenciement a été exécuté a également été un facteur déterminant. La Cour a considéré que cette brusquerie était révélatrice d'une intention malicieuse de la part de l'employeur.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article concerne la responsabilité délictuelle. La Cour a appliqué ce principe pour établir que la société avait agi de manière abusive en licenciant X... en représailles à son engagement dans une démarche collective.

3. Arrêté du 2 avril 1946 : Cet arrêté vise à protéger les droits des salariés. La Cour a considéré que le licenciement de X... violait les protections accordées par cet arrêté, en raison de son caractère malicieux.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des employeurs en matière de respect des droits des travailleurs. La Cour a interprété que la société avait manqué à cette obligation en procédant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse approfondie des circonstances entourant le licenciement de X..., mettant en lumière l'abus de droit de l'employeur et la protection des droits des travailleurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONGEDIEMENT LE 13 JANVIER 1961 DE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 15 JUIN 1941 COMME VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, ETAIT MALICIEUX DU FAIT DU MOTIF INVOQUE DE RUPTURE ET DE CE QU'IL N'A PAS ETE INVITE A POURSUIVRE SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS ; \n\nALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND LES CIRCONSTANCES SUSDITES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI X... AVAIT ETE CONGEDIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ADAPTE AUX NOUVELLES EXIGENCES DE LA PROFESSION ET S'ETAIT REVELE INCAPABLE D'INTRODUIRE PARMI LE CORPS MEDICAL LES PRODUITS NOUVEAUX LANCES, CELA N'AVAIT ETE QU'UN PRETEXTE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN REPRESAILLES D'UNE DEMARCHE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE EN NOVEMBRE 1960 POUR PROTESTER CONTRE UNE MESURE QUE L'ENSEMBLE DES VISITEURS MEDICAUX CONSIDERAIT COMME VEXATOIRE, BIEN QU'ILS SE FUSSENT FINALEMENT TOUS INCLINES ; \n\nQUE X..., QUI ETAIT CLASSE PARMI LES MEILLEURS VISITEURS MEDICAUX DE L'ENTREPRISE, AVAIT VU SES GRATIFICATIONS ANNUELLES SUPPRIMEES, PUIS AVAIT ETE CONGEDIE BRUSQUEMENT APRES SON REFUS D'ACCEPTER UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUX, AU MOTIF INEXACT ET FALLACIEUX DE SA RESPONSABILITE DANS L'ECHEC DU LANCEMENT DE TROIS PRODUITS NOUVEAUX ; \n\nQU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTENTION MALICIEUSE DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE TANT PAR SES ALLEGATIONS SCIEMMENT INEXACTES QUE PAR LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS VINGT ANS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 63-40 384. SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS C/ X.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M GRANIE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM GALLAND ET HENRY.