Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 60-13.751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "S'agissant d'un litige entre commerçants, la preuve requise pouvait être faite autrement que par écrit."

2. Rôle de l'architecte : La Cour a précisé que l'architecte n'agissait pas en tant qu'entrepreneur général, mais comme mandataire de la société, ce qui a permis de conclure que la société et sa gérante étaient les débiteurs des travaux.

> "Il n'apparaît pas que X... ait traité avec l'architecte agissant comme entrepreneur général."

3. Exécution de la lettre : La lettre du 6 juin 1957, bien que mentionnée par la société, n'a pas été jugée suffisante pour établir que l'entrepreneur devait uniquement s'adresser à l'architecte pour le règlement, car la Cour a considéré que cette lettre avait été exécutée dans le cadre des relations contractuelles établies.

> "Cette lettre ayant, au surplus, reçu exécution."

Interprétations et citations légales

1. Preuve dans les relations commerciales : Selon le Code de commerce, les règles de preuve sont plus flexibles entre commerçants. Cela est en ligne avec l'article 1348 du Code civil, qui stipule que "la preuve peut être rapportée par tout moyen".

2. Mandat et responsabilité : La notion de mandat est essentielle ici. Selon le Code civil - Article 1984, "le mandat est un contrat par lequel une personne s'engage à faire quelque chose pour le compte d'une autre". Dans ce cas, l'architecte agissait comme mandataire de la société, ce qui a influencé la décision de la Cour.

3. Responsabilité contractuelle : La Cour a appliqué les principes de la responsabilité contractuelle, en se fondant sur le fait que la société Les Crus de Sancerre, en tant que maître d'ouvrage, était responsable des paiements dus à l'entrepreneur, indépendamment de la présence d'un écrit formel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation pragmatique des relations commerciales, où la preuve et le rôle des mandataires sont cruciaux pour établir les obligations contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1960) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CRUS DE SANCERRE ET LA DAME Y..., SA GERANTE, A PAYER A X..., ENTREPRENEUR ELECTRICIEN, UN SOLDE DE TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE EFFECTUES DANS LE SNACK-BAR EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE L'ARCHITECTE, AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE, N'AVAIT PAS AGI COMME ENTREPRENEUR GENERAL ET QUE C'EST BIEN LA SOCIETE LES CRUS DE SANCERRE QUI EST DEBITRICE DES TRAVAUX DUS A X..., ALORS QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, DENATURE, SELON LE POURVOI, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE X... ET LA SOCIETE ET SA GERANTE, LA DAME Y..., CONSIDERES COMME MAITRES DE L'OUVRAGE, SANS CONSTATER QU'UN ECRIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES JUSTIFIE LA COMMANDE QUI AURAIT ETE PASSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET DE SA GERANTE EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU 6 JUIN 1957, PAR LAQUELLE L'ARCHITECTE DECLARAIT QUE L'ENTREPRENEUR NE DEVAIT S'ADRESSER QU'A LUI POUR LE REGLEMENT CONFORMEMENT A LEURS CONVENTIONS ET AUX USAGES, CETTE LETTRE AYANT, AU SURPLUS, RECU EXECUTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS, LA PREUVE REQUISE POUVAIT ETRE FAITE AUTREMENT QUE PAR ECRIT ; \n\n\nQUE, DES LORS, EN RETENANT QUE, DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES DANS LESQUELLES EST COMPRISE LA LETTRE DU 6 JUIN 1957 INVOQUEE AU MOYEN, IL N'APPARAIT PAS QUE X... AIT TRAITE AVEC L'ARCHITECTE AGISSANT COMME ENTREPRENEUR GENERAL, ET ENCORE QUE, SI CET ARCHITECTE A REGLE DES ACOMPTES A X..., SUR LES SOMMES A LUI VERSEES PAR LA SOCIETE LES CRUS DE SANCERRE, C'EST EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE QUI LUI REMETTAIT LES DIFFERENTS MEMOIRES AUX FINS DE RECTIFICATION ET DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS ET LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE X... AVAIT POUR DEBITEURS LA SOCIETE ET SA GERANTE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 751. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CRUS DE SANCERRE ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M P GUILLOT-RAPPORTEUR : M E GUILLOT-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM TALAMON ET HENRY.