Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 62-13.054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUNE PERSONNE NE SERAIT EN MESURE AUJOURD'HUI DE TEMOIGNER DE LA NAISSANCE NI MEME DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE L'INTERESSEE."

2. Application de l'article 46 du Code civil : Les juges d'appel ont appliqué l'article 46 du Code civil, qui permet de suppléer à l'absence d'actes de l'état civil par tous moyens de preuve, mais ont estimé que les faits présentés par les consorts X... ne pouvaient pas établir la filiation de manière probante.

> "LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 SUSVISE, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 46 : "En cas d'inexistence ou de destruction des actes de l'état civil, la filiation peut être prouvée par tous moyens."

Les juges ont ainsi exercé leur pouvoir d'appréciation sur la pertinence des preuves offertes, concluant que l'absence de témoins et la difficulté d'établir la filiation de manière certaine justifiaient leur décision de ne pas accueillir la demande d'enquête.

En somme, la décision illustre la tension entre la possibilité théorique d'établir une filiation en l'absence d'actes de l'état civil et la réalité des preuves disponibles, soulignant le rôle des juges dans l'appréciation de la valeur probante des éléments présentés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 26 NOVEMBRE 1914, DE Z..., CO-PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC A...DE LA TERRE DE TIVA II, A RUUTIA DANS L'ARCHIPEL DES ILES SOUS-LE-VENT, UN PARTAGE SUCCESSORAL A ETE REALISE LE 28 NOVEMBRE 1915 ENTRE B...LEGATAIRE UNIVERSEL, ET LES DEUX ENFANTS DU DE CUJUS, ALORS SEULS CONNUS PAR UN ACTE DE NOTORIETE DU 26 NOVEMBRE 1915, ET DENOMMES C...ET D...; \n\n\nQUE CETTE DERNIERE, A QUI ETAIT ECHU UN LOT N° 2 COMPRENANT LES DROITS INDIVIS DANS TIVA II, A LAISSE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE MATIRI, ALIAS MARGUERITE Y..., MAIS QUE, SELON UN SECOND ACTE DE NOTORIETE, DRESSE LE 8 AOUT 1917, UN TROISIEME ENFANT, E..., AURAIT ETE OMIS DU PARTAGE SUSMENTIONNE ; \n\n\nQUE, SE PREVALANT DE CE DERNIER ACTE DE NOTORIETE, LES CONSORTS X..., QUI SE PRETENDAIENT DESCENDANTS DE E..., ONT RECLAME LA NULLITE DU PARTAGE DU 28 NOVEMBRE 1915 ET DEMANDE LE PARTAGE DE TIVA II ENTRE LES TROIS ENFANTS DE Z...OU LEURS REPRESENTANTS, MAIS QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT L'OFFRE DE PREUVE SOLLICITEE, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEMOIN NE SERAIT EN MESURE D'ATTESTER LA FILIATION DE E... AVEC Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL PERMET, EN CAS D'INEXISTENCE OU DE DESTRUCTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE SUPPLEER A CETTE ABSENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, ET D'AUTRE PART, QUE LA FILIATION LEGITIME PEUT S'ETABLIR PAR LA POSSESSION D'ETAT A DEFAUT DE TITRES, ET QUE, DES LORS, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES PREUVES OFFERTES, IL N'EN SAURAIT ETRE AINSI EN MATIERE D'ACTES DE L'ETAT CIVIL A PROPOS DESQUELS LA PREUVE SE TROUVERAIT REGIE PAR DES TEXTES DE LOI PARTICULIERS QUE LES JUGES NE PEUVENT REFUSER D'APPLIQUER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ENTRE LES DEUX ACTES DE NOTORIETE SUS-INDIQUES, CELUI DRESSE LE 26 NOVEMBRE 1915 DEVAIT ETRE SEUL RETENU, RELEVE, POUR ECARTER LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR LES CONSORTS X... EN VUE D'ETABLIR LA FILIATION PRETENDUE DE E... AVEC Z...QUE SELON SON ACTE DE MARIAGE LA FILLE DE E... AURAIT ETE AGEE DE 21 ANS EN 1906 ; \n\n\nQU'ELLE EST DONC NEE VERS 1883 ET QUE SA MERE EST NEE AU PLUS TARD EN 1870- QU'AUCUNE PERSONNE NE SERAIT EN MESURE AUJOURD'HUI DE TEMOIGNER DE LA NAISSANCE NI MEME DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE L'INTERESSEE-, ET QU'AINSI L'ENQUETE DEMANDEE PAR LES CONSORTS X...- NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE DES LORS QUE SON INSUCCES (EST) DEMONTRE D'AVANCE PAR L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR AVEC CERTITUDE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE- ; \n\n\nQUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA PERTINENCE DESDITS FAITS DESTINES A SUPPLEER A L'ABSENCE D'ACTES DE L'ETAT CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 SUSVISE, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 62-13 054. CONSORTS X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEDIEU ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 406, P 343.