Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-40.638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de discussion sur le taux de commissions : La Cour de cassation note que, malgré les lettres d'accord sur certains décomptes, il n'est pas établi que X... ait discuté ou approuvé le taux de commissions appliqué. La décision de la cour d'appel ne justifie pas que X... ait renoncé à son droit de contester le taux fixé par la réglementation en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Discussion et approbation des comptes : La décision insiste sur le fait que pour qu'il y ait une approbation tacite, il doit y avoir une discussion claire sur les éléments essentiels des comptes. La cour d'appel a considéré que des états récapitulatifs et des relevés mensuels suffisaient, mais la Cour de cassation a jugé que cela ne prouvait pas la volonté de X... d'accepter le taux de commissions.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, soulignant que la preuve d'une approbation claire et non équivoque du taux de commissions n'avait pas été apportée, ce qui était essentiel pour l'application de l'exception de compte arrêté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, \n\nATTENDU QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QUE SI LES PARTIES ONT, PAR UN ACTE NON EQUIVOQUE DISCUTE ET APPROUVE LE COMPTE DONT LA REVISION EST DEMANDEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES AIENT PU LE CONTROLER ET AIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE L'ARRETER DEFINITIVEMENT ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., ANCIEN GERANT D'UNE SUCCURSALE APPARTENANT A LA SOCIETE LES CAVES DE LA GRAFFE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI EN AVRIL 1963, POUR SE FAIRE ALLOUER LA SOMME DE 43820 FRANCS A TITRE DE RAPPELS DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES, EN SOUTENANT QUE LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT RECUES ENTRE LE 10 MAI 1948 ET LE 16 MAI 1962 AVAIENT TOUTES ETE CALCULEES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI AUQUEL LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE LES CAVES DE LA GRAFFE BIEN FONDEE A LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE PERIODIQUEMENT X... RECEVAIT DES COMPTES LUI PRECISANT, AU VU DES RELEVES MENSUELS DETAILLANT LES FACTURES DES MARCHANDISES FOURNIES, SES VERSEMENTS DE FONDS ET LES SOLDES, LES MARCHANDISES QU'IL AVAIT VENDUES ET LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES EN RAISON DE CES VENTES ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT REALISE ET QU'EN OUTRE, IL LUI ETAIT ADRESSE CHAQUE ANNEE UN ETAT RECAPITULATIF REPRENANT PAR TRIMESTRE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET MENTIONNANT LES VERSEMENTS FAITS AU COMPTE EN BANQUE QU'IL POSSEDAIT ; \n\nQU'UN ARRETE DE COMPTE DEFINITIF DEVAIT NECESSAIREMENT INTERVENIR A INTERVALLES REGULIERS ET AU MOINS UNE FOIS L'AN POUR PERMETTRE A LA SOCIETE D'ETABLIR SES BILANS, DE CALCULER SES BENEFICES ET D'ACQUITTER SES IMPOTS ; \n\nQUE, POUR ETABLIR QU'IL Y AVAIT BIEN EU ENTRE LES PARTIES UNE DISCUSSION, UNE APPROBATION ET UNE RATIFICATION DE LEURS COMPTES SUCCESSIFS EN LEURS ELEMENTS ESSENTIELS, DANS DES CONDITIONS QUI IMPLIQUAIENT LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE FIXER LEUR SITUATION RESPECTIVE, LA SOCIETE AVAIT PRODUIT DEUX LETTRES PAR LESQUELLES X... DONNAIT SON ACCORD SUR DEUX DECOMPTES ET QUE, SI ELLE NE POUVAIT PAS PRESENTER D'AUTRES JUSTIFICATIONS, LES DEUX LETTRES PRECITEES SUFFISAIENT A DEMONTRER QUE LES COMPTES ETAIENT VERIFIES ET APPROUVES PAR X..., L'APPROBATION AYANT PU, DANS LA PLUPART DES CAS ETRE DONNEE VERBALEMENT OU, MEME, AVOIR ETE TACITE S'IL N'Y AVAIT AUCUNE CONTESTATION ; \n\nATTENDU QUE DE CES MOTIFS IL NE RESULTE PAS QUE X... AIT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DISCUTE ET APPROUVE LE TAUX DE COMMISSIONS QUI LUI ETAIT APPLIQUE EN RENONCANT AU BENEFICE DE CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; \n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 JUIN 1964 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-40 638. X... C/ SOCIETE DES CAVES DE GRAFFE CHARDOT. \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COPPER ROYER ET RAVEL. \n\nA RAPPROCHER : \n\n6 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 221 (1°), P 182 ET LES ARRETS CITES.