Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X... ont engagé une procédure d'arbitrage contre Y... suite à un commandement de payer notifié par ce dernier pour le solde des travaux réalisés. Le tribunal a déclaré la procédure d'arbitrage irrecevable, considérant que les consorts X... n'avaient pas fait opposition au commandement de payer, ce qui impliquait qu'ils avaient admis l'absence de litige. Le tribunal a donc jugé que le montant de la dette était définitivement fixé et que les consorts X... ne pouvaient pas contester ce montant par le biais de l'arbitrage. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Absence d'opposition au commandement de payer : Le tribunal a constaté que les consorts X... n'avaient pas fait opposition, ni au commandement de payer, ni à l'ordonnance exécutoire. Cela a été interprété comme une admission de la validité de la créance.
- Citation pertinente : "Il était établi que l'injonction de payer était bien relative au solde du coût des travaux."
2. Force de chose jugée : En l'absence de contredit au commandement et d'opposition à l'exécutoire, le tribunal a appliqué le principe de la force de chose jugée, rendant impossible toute contestation ultérieure du montant de la dette par la voie de l'arbitrage.
- Citation pertinente : "En l'absence de contredit au commandement et d'opposition à l'exécutoire, ce dernier était passé en force de chose jugée."
3. Application des articles du Code de procédure civile : Le tribunal a fait une application correcte des articles 688 et suivants du Code de procédure civile local, justifiant ainsi sa décision de considérer la procédure d'arbitrage comme irrecevable.
- Citation pertinente : "Le tribunal, faisant une exacte application des articles 688 et suivants du Code de procédure civile local, a justifié sa décision."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure civile - Article 688 : Cet article traite des conditions dans lesquelles un commandement de payer peut être contesté. En l'absence d'opposition, le créancier peut exécuter la décision sans que le débiteur puisse remettre en cause le montant de la créance.
- Interprétation : Le tribunal a interprété cet article comme établissant que l'absence d'opposition au commandement de payer entraîne une admission implicite de la dette par le débiteur.
2. Code de procédure civile - Article 689 : Cet article stipule que le commandement de payer devient exécutoire si aucune opposition n'est formulée dans le délai imparti.
- Interprétation : Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que le commandement de payer était devenu définitif, empêchant ainsi toute contestation ultérieure par la voie de l'arbitrage.
3. Force de chose jugée : Le principe de la force de chose jugée est fondamental en droit, car il garantit la sécurité juridique en empêchant la réouverture de litiges déjà tranchés.
- Interprétation : Le tribunal a affirmé que, par leur silence, les consorts X... avaient accepté la décision et ne pouvaient plus contester la dette, ce qui est conforme à la finalité de la procédure judiciaire.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure civile, affirmant que l'absence d'opposition au commandement de payer a eu pour effet de rendre la créance définitive et de rendre irrecevable toute contestation ultérieure par la voie de l'arbitrage.