Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 63-11.590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les malfaçons : La Cour a rejeté la demande de la Société Nationale concernant les malfaçons, en se basant sur le fait que le procès-verbal de réception provisoire n'avait pas été contresigné par le représentant de la Société Coopérative, ce qui était requis. De plus, la réception définitive n'ayant pas été établie, la Société Coopérative était en droit d'invoquer des malfaçons.
- Citation : "La Cour d'appel déclare, d'une part, que le procès-verbal de réception provisoire n'a pas été contresigné par le représentant de la Société Coopérative Agir dont la signature est obligatoire aux termes de l'article 4 du cahier des clauses spéciales."

3. Sur l'expertise ordonnée : La Cour a jugé que la réclamation de la Société Nationale concernant les carrelages n'était pas justifiée et a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée.
- Citation : "La Cour d'appel a estimé que la réclamation de la Société Nationale sur ce point n'était pas justifiée et a, en conséquence, décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'expertise subsidiairement sollicitée."

Interprétations et citations légales

2. Réception des travaux : La Cour a appliqué les dispositions du cahier des clauses spéciales qui stipulent que la réception définitive est acquise de plein droit un an après la réception provisoire, à moins qu'un refus ne soit exprimé.
- Citation légale : Cahier des clauses spéciales - Article 37 : "La réception définitive est acquise de plein droit à l'entrepreneur un an après la réception provisoire, si, dans les quinze jours précédant la fin de cette année, la société coopérative n'a pas expressément fait connaître son refus."

3. Garantie décennale : La Cour a également fait référence à la responsabilité décennale, indiquant que les malfaçons invoquées après l'expiration de l'année de garantie ne pouvaient pas être prises en compte.
- Citation légale : Code civil - Article 1792 : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des documents contractuels et des dispositions légales applicables, confirmant ainsi le rejet des demandes de la Société Nationale de Construction.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A ENTREPRIS, AU COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR, LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS LA BOULE D'OR ;\n\n\n\n QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE REGLEMENT DEFINITIF DESDITS TRAVAUX, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A FORMULE EN JUSTICE UN CERTAIN NOMBRE DE RECLAMATIONS, DONT LA PLUPART ONT ETE REJETEES PAR LA COUR D'APPEL, QUI A NEANMOINS ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR ETABLIR LE MONTANT DES SOMMES POUVANT RESTER DUES A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE NATIONALE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 2171361 ANCIENS FRANCS POUR LE BETON ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES MENEAUX DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE L'ARTICLE 6 DU DEVIS DESCRIPTIF ET DE L'ARTICLE 26 DU BORDEREAU QUANTITATIF, QUI AURAIENT ETE AINSI DENATURES, QUE LE PRIX DU BETON ETAIT COMPRIS DANS L'OUVRAGE EN QUESTION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA CONVENTION DES PARTIES, A ESTIME QUE L'INTENTION DE CELLES-CI ETAIT BIEN DE COMPRENDRE LE PRIX DU BETON DANS LE PRIX UNITAIRE AU METRE LINEAIRE FIXE POUR LES MENEAUX ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT REJETE A TORT LA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RETABLI AU CREDIT DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION UNE SOMME DE 151342 ANCIENS FRANCS, APPLIQUEE PAR LA SOCIETE AGIR POUR PRETENDUES MALFACONS DANS LES CREPIS DE RAVALEMENT, AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE N'AURAIT PAS ETE CONTRE-SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGIR ET QU'AUCUN PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE N'AVAIT ETE ETABLI, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE SIGNE PAR LE PROPRIETAIRE, DONT LA SOCIETE AGIR N'ETAIT QUE LA MANDATAIRE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX A EXECUTER AU COMPTE DES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION, LA RECEPTION DEFINITIVE ETAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR UN AN APRES LA RECEPTION PROVISOIRE, SI, DANS LES QUINZE JOURS PRECEDANT LA FIN DE CETTE ANNEE, LA SOCIETE COOPERATIVE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT FAIT CONNAITRE SON REFUS, ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE COOPERATIVE NE POUVAIT INVOQUER DES MALFACONS QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE APRES EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE N'A PAS ETE CONTRESIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGIR DONT LA SIGNATURE EST OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE N'A PAS ETE ETABLI ET QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION NE JUSTIFIE PAS AVOIR, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LE 30 OCTOBRE 1955, REQUIS LA COOPERATIVE AGIR DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, CONCERNANT LES TRAVAUX DU BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES ;\n\n\n\n QUE, DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE CES DEUX DOCUMENTS, APPLICABLES, L'UN ET L'AUTRE, AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'ETAIT PAS INTERVENUE ET QUE LA COOPERATIVE AGIR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LA MALFACON ;\n\n\n\n QUE, POUR LA MEME RAISON, LADITE SOCIETE ETAIT FONDEE A SE PLAINDRE DES MALFACONS QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT ALLEGUE QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE, EN SES MOTIFS, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE POUR DETERMINER LA MOINS-VALUE CONCERNANT LE REGLEMENT DES CARRELAGES, N'AVAIT PAS CRU, EN SON DISPOSITIF, DEVOIR ORDONNER UNE TELLE EXPERTISE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE NATIONALE SUR CE POINT N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET A, EN CONSEQUENCE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 11 590. SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION C/ SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET LE PRADO.