Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X... et Y... sont propriétaires de parcelles contiguës. Les époux X... ont demandé un bornage de leurs terres. La cour d'appel a confirmé que Y... avait établi une possession trentenaire sur une partie du terrain litigieux, en se basant sur des témoignages et des actes concrets de possession. Les juges ont retenu que Y... avait cultivé un cep de vigne sur le talus en question et qu'un témoin a affirmé avoir cueilli des noix sur ce même talus avec l'autorisation de Y.... En conséquence, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Possession trentenaire : La cour d'appel a jugé que Y... avait établi sa possession trentenaire sur le terrain litigieux. Cela repose sur des éléments concrets, tels que la culture d'un cep de vigne et la cueillette de noix, qui démontrent une occupation effective du terrain.
- Citation pertinente : "Y... a taillé et cultivé un cep de vigne sur le talus litigieux."
2. Éléments de preuve : Les juges du fond ont souverainement apprécié les témoignages présentés, considérant qu'ils établissaient des actes de possession suffisants pour justifier la décision.
- Citation pertinente : "Un des témoins entendus affirme avoir cueilli des noix chaque année sur le talus avec l'autorisation de Y...."
3. Souveraineté des juges du fond : La cour a souligné que les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier les preuves et les témoignages, ce qui renforce la légitimité de leur décision.
- Citation pertinente : "Ainsi les juges du fond ont souverainement relevé des actes de possession accomplis par ce dernier."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs principes juridiques sont appliqués, notamment ceux relatifs à la possession et à la preuve de celle-ci. La possession est un fait qui peut être établi par des actes matériels et des témoignages.
1. Possession : Selon le Code civil, la possession est définie comme l'exercice d'un droit de manière continue et paisible. Les articles pertinents incluent :
- Code civil - Article 2261 : "La possession est un fait, et elle est présumée légitime tant qu'il n'est pas prouvé le contraire."
- Code civil - Article 2272 : "La possession d'un bien est présumée continue et paisible, sauf preuve du contraire."
2. Preuve de la possession : La décision souligne l'importance des actes matériels de possession, qui peuvent être prouvés par des témoignages. Cela est en accord avec le principe selon lequel la preuve de la possession peut être apportée par tout moyen.
- Code civil - Article 2276 : "Celui qui se prétend propriétaire d'un bien doit prouver sa propriété, mais la possession fait foi jusqu'à preuve du contraire."
En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une appréciation souveraine des faits et des preuves, confirmant la possession trentenaire de Y... par des actes concrets, conformément aux dispositions du Code civil relatives à la possession et à la preuve.