Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 60-12.074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice : Les consorts X... ont soutenu que Y... n'avait pas subi de préjudice, car il avait accepté un local d'habitation. Cependant, la cour a jugé que Y... avait le droit de refuser cette offre sans abandonner ses droits à indemnité, affirmant que "la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation".

3. Évaluation de l'activité commerciale : La cour a également rejeté l'argument selon lequel Y... n'avait plus l'intention de reprendre son activité, en considérant que le refus de l'offre de relocalisation ne prouvait pas un abandon de son activité.

Interprétations et citations légales

2. Rôle des propriétaires dans la reconstruction : La cour a souligné que les consorts X... avaient donné leur accord au projet de reconstruction, ce qui a été déterminant pour établir leur responsabilité dans la perte de droits de Y.... La lettre du commissaire à la reconstruction a été citée pour montrer qu'aucune obligation n'avait été imposée aux propriétaires pour reconstruire leurs immeubles de manière à permettre la réinstallation de l'activité de Y..., ce qui est essentiel pour comprendre la nature de leur responsabilité.

3. Pouvoir d'appréciation de la cour d'appel : La décision met en avant le pouvoir souverain d'appréciation des juges d'appel, qui ont le droit d'évaluer les circonstances de l'affaire et de déterminer si les actions de Y... constituaient un abandon de son activité. La cour a affirmé que "les premiers juges avaient à tort vu dans ces circonstances la preuve de l'abandon par Y... de son activité".

Ces éléments montrent comment la cour a navigué à travers les complexités juridiques de la situation, en appliquant les lois pertinentes et en exerçant son pouvoir d'appréciation pour rendre une décision équilibrée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 FEVRIER 1960) Y... ETAIT DEPUIS 1941 LOCATAIRE A DOUAI D'UN BATIMENT OU IL EXERCAIT SON METIER DE FORGERON-MARECHAL FERRANT ET QUI FAISAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... QUI FUT DETRUIT PAR SINISTRE DE GUERRE EN MAI 1944 ; \n\n\nQUE L'IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT, MAIS A UN USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, APRES TRANSFERT DU TERRAIN A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, Y... QUI S'ETAIT INSTALLE DANS UN APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE RECLAMA CEPENDANT LE REPORT DE SON ANCIEN BAIL DE LOCAUX CORRESPONDANT A SA PROFESSION ET ASSIGNA LES CONSORTS X... DANS CE BUT OU POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT SUBIR ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QUE TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DU DROIT RECLAME PAR Y..., ILS REJETAIENT SA DEMANDE POUR DEFAUT DE PREJUDICE, LES CONSORTS X... LUI REPROCHENT D'AVOIR AINSI RECONNU A LEUR LOCATAIRE LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL ARTISANAL ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, ALORS QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER LA LOI DU 2 AOUT 1949 AUX IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION DIRECTE A ETE ASSUREE PAR L'ETAT OU L'ASSOCIATION SYNDICALE, LES BAILLEURS AYANT DU SUBIR L'EXPROPRIATION JUSQU'A CETTE RECONSTRUCTION QU'IL APPARTENAIT D'AILLEURS A Y... DE CONTROLER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES ENONCENT QUE LES CONSORTS X... ONT, PAR EUX-MEMES OU PAR LEUR MANDATAIRE, DONNE SANS RESERVE LEUR AGREMENT AU PROJET DE RECONSTRUCTION, LEQUEL PREVOYAIT L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES COLLECTIFS A L'EMPLACEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE MARECHALERIE, SANS REINSTALLATION DE CETTE MEME MARECHALERIE,- QUE L'EXPERT A FAIT RESSORTIR LA POSITION OFFICIELLE DU MRU DANS UNE LETTRE DU 28 FEVRIER 1957 ADRESSEE A Y... PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION OU IL EST DIT TEXTUELLEMENT : QU'AUCUNE OBLIGATION N'A ETE FAITE AUX CONSORTS X... DE RECONSTRUIRE LEURS IMMEUBLES TELS QU'ILS SE COMPORTENT ACTUELLEMENT, LE CAHIER DES CHARGES DE L'ILOT NE CONSTITUANT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA REINSTALLATION D'UNE FORGE DE MARECHALERIE PLACE JEMMAPES ; \n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE QUE LE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DES PROPRIETAIRES, EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QU'AVAIT PU LUI CAUSER LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT SURVENUE PAR LEUR FAIT VOLONTAIRE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DE L'ATTITUDE ABUSIVE DE Y... QUI APRES S'ETRE ABSTENU DE FAIRE VALOIR SES DROITS LORS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LE MRU ET APRES AVOIR ACCEPTE SANS RESERVES L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EXCLUSIF, A REFUSE CATEGORIQUEMENT L'OFFRE TRANSACTIONNELLE DES CONSORTS X... D'EXERCER SON ACTIVITE ANTERIEURE DANS DES LOCAUX CONTIGUS COMMUNIQUANT AVEC LE LOCAL D'HABITATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS QUE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, IL RESSORT D'UNE PART QUE Y... N'AVAIT AUCUNEMENT L'INTENTION DE REPRENDRE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE TOMBEE EN DESUETUDE, MAIS SEULEMENT D'OBTENIR UNE FORTE INDEMNITE D'EVICTION AU PREJUDICE DES BAILLEURS, ET QUE LUI-MEME D'AUTRE PART N'AVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQUE SON ACTIVITE ANTERIEURE N'ETAIT PLUS RENTABLE ET QU'IL AURAIT PU, EN OUTRE, L'EXERCER S'IL L'AVAIT VOULU DANS LE LOCAL DE REMPLACEMENT CONTIGU, BENEVOLEMENT OFFERT PAR LES PROPRIETAIRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT D'UNE PART QUE Y... AVAIT PU REFUSER, SANS RENONCER A SES DROITS D'INDEMNITE, L'OFFRE TRANSACTIONNELLE QUE LUI ONT FAITE EN 1954 LES CONSORTS X... DE S'INSTALLER DANS UNE ANCIENNE ECURIE VOISINE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET DANS LAQUELLE IL AVAIT TENTE SANS SUCCES DE SE REINSTALLER DURANT LES ANNEES 1944-1946, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT VU DANS CES CIRCONSTANCES LA PREUVE DE L'ABANDON PAR Y... DE SON ACTIVITE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-12 074. VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HERSANT.