Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 62-12.870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de la facilité de paiement : La Cour a jugé que le fait que la TDHM ait utilisé une facilité de paiement ne modifiait pas le point de départ de la durée du privilège, qui est fixé par la loi.
- Citation pertinente : "Le fait que le redevable a usé de facilités de paiement ne peut avoir eu pour conséquence de modifier le point de départ de la durée d'un privilège fixée par la loi."

3. Nature de l'obligation cautionnée : La Cour a également précisé que la remise de l'obligation cautionnée ne devait pas être interprétée comme un paiement de la dette, mais plutôt comme une garantie qui ne modifie pas l'exigibilité de la créance.
- Citation pertinente : "La souscription de l'obligation cautionnée emportait nécessairement report de l'échéance de la dette d'impôt au 25 octobre 1957."

Interprétations et citations légales

2. Article 1692 du Code général des impôts : Cet article évoque les modalités de souscription d'une obligation cautionnée. La Cour a analysé que bien que cette obligation ait été souscrite, elle n'a pas eu pour effet de reporter l'exigibilité de l'impôt.
- Citation directe : "La souscription de l'obligation cautionnée ne saurait s'analyser en un paiement de la dette."

3. Réglementation en vigueur : La Cour a également fait référence à la réglementation en vigueur au moment des faits, soulignant que les pratiques administratives ne peuvent pas modifier les dispositions légales établies.
- Citation pertinente : "La réglementation en vigueur a été respectée, et l'exigibilité de l'impôt reste inchangée malgré les facilités accordées."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que les facilités de paiement ne modifient pas les droits et obligations liés aux privilèges fiscaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : \n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1962) LA SOCIETE TRAVAUX ET DRAGAGES DE LA HAUTE-MOSELLE (TDHM), DEBITRICE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AU MOIS DE MAI 1957, A SOUSCRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1692 ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE OBLIGATION CAUTIONNEE A ECHEANCE DU 25 OCTOBRE 1957, LA CAUTION ETANT FOURNIE PAR LA SOCIETE L'OBLIGATION CAUTIONNEE ; \n\n\n\nQUE CETTE DERNIERE A REGLE AU TRESOR LE MONTANT DE L'OBLIGATION ET QU'ELLE EN A ETE REMBOURSEE PAR LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE ; \n\n\n\nQUE LA SOCIETE TDHM AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1959, LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF A TITRE PRIVILEGIE EN INVOQUANT LE PRIVILEGE DU TRESOR DANS LEQUEL ELLE ETAIT SUBROGEE, MAIS QUE, SUR CONTESTATION DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PRONONCE SON ADMISSION QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'IMPOT ETAIT EXIGIBLE LE 25 JUIN 1957, QUE SI UN DELAI DE PAYEMENT A ETE ACCORDE A LA DEBITRICE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA PERIODE DE DEUX ANS PENDANT LAQUELLE S'EXERCE LE PRIVILEGE A COMMENCE A COURIR A PARTIR DU 25 JUIN 1957, QU'AU MONTANT DE L'IMPOT SE SONT AJOUTES DES INTERETS DE CREDIT, CE QUI DEMONTRE DE SURCROIT QUE LA DATE D'EXIGIBILITE DE L'IMPOT N'ETAIT PAS MODIFIEE PAR L'OCTROI DE CETTE FACILITE DE PAYEMENT ; \n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LA SOUSCRIPTION DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE EMPORTAIT NECESSAIREMENT REPORT DE L'ECHEANCE DE LA DETTE D'IMPOT AU 25 OCTOBRE 1957, PUISQUE LE TRESOR, EN VERTU DE LA FACILITE ACCORDEE A LA SOCIETE TDHM, AVAIT RENONCE A L'EXIGER AVANT ET QUE LA DATE DE PRISE D'EFFET DU PRIVILEGE QUI EST CELLE DE L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT SE TROUVAIT IPSO FACTO REPORTEE A LA DATE D'ECHEANCE DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE ; \n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE NE SAURAIT S'ANALYSER EN UN PAYEMENT DE LA DETTE QUI DEVRAIT ENTRAINER L'ANEANTISSEMENT DU PRIVILEGE, QUE CELUI-CI SUBSISTE BIEN AU CONTRAIRE INTEGRALEMENT, MAIS QU'IL NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A DATER DU JOUR OU LA DETTE DEVIENT EXIGIBLE, C'EST-A-DIRE A LA NOUVELLE ECHEANCE PREVUE ; \n\n\n\nALORS, EN OUTRE, QU'IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LA SOUSCRIPTION DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE CONSTITUAIT UNE FACILITE DE PAYEMENT, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT LIEE PAR L'ACCORD CONSENTANT UN REPORT D'ECHEANCE DE L'IMPOT ; \n\n\n\nET ALORS, ENFIN, QUE LES INTERETS DE CREDIT NE CONSTITUENT PAS DES INTERETS DE RETARD ET QU'EN L'ESPECE DES INTERETS DE RETARD DISTINCTS DES INTERETS DE CREDIT ONT ETE ACQUITTES, MAIS SEULEMENT A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1957 ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'IMPOT DONT S'AGIT ETAIT EXIGIBLE LE 25 JUIN 1957, ENONCE A BON DROIT QUE C'EST A PARTIR DE CETTE DATE QU'A COMMENCE DE S'ECOULER LA PERIODE DE DEUX ANS AU DELA DE LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRIVILEGE DU TRESOR NE PEUT PLUS S'EXERCER ET QUE LE FAIT QUE LE REDEVABLE A USE DE FACILITES DE PAYEMENT NE PEUT AVOIR EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LE POINT DE DEPART DE LA DUREE D'UN PRIVILEGE FIXEE PAR LA LOI ; \n\n\n\nQU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 870. BANQUE DES INTERETS FRANCAIS C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M NECTOUX-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LABBE.