Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 64-40.380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatations souveraines : La Cour a souverainement constaté que X... avait toujours été chargé de ces travaux et qu'il avait été payé chaque semaine. Les bulletins de paie présentés ne prouvaient pas qu'il avait eu la qualification de chauffeur-livreur.

3. Indemnité d'ancienneté : La Cour a noté que X... n'avait pas protesté depuis que son employeur avait cessé de lui verser l'indemnité d'ancienneté en juillet 1949, ce qui a conduit à la conclusion que sa véritable qualification était celle d'ouvrier qualifié. La Cour a ainsi pu déduire que X... devait être débouté de sa demande d'indemnité d'ancienneté.

Interprétations et citations légales

- Arrêté ministériel du 3 décembre 1948 : Cet arrêté établit les critères de classification des emplois, en précisant que les chauffeurs-livreurs doivent se limiter à des tâches de transport et de livraison, sans inclure des travaux de montage ou de réparation.

- Décision ministérielle du 1er juillet 1947 : Cette décision précise les qualifications requises pour chaque catégorie d'emploi, renforçant ainsi l'idée que les tâches effectuées par X... ne correspondent pas à celles d'un chauffeur-livreur.

En conclusion, la Cour a appliqué ces textes de manière rigoureuse, en se fondant sur des constatations factuelles et sur la qualification légale des emplois, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X... pour absence de fondement juridique.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION ET DU DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER JUILLET 1947 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR-EMPLOYE AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS Y... FRERES, L'AVAIT DESIGNE COMME OUVRIER QUALIFIE, QU'IL ETAIT LE PLUS SOUVENT PAYE A LA SEMAINE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME OUVRIER PARCE QU'IL MONTAIT OU REPARAIT PARFOIS CHEZ LE DESTINATAIRE, LES MEUBLES QU'IL LIVRAIT, SANS AUTRE BASE QUE LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE DES SERVICES ACCESSOIRES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LA QUALITE D'EMPLOYE UNANIMEMENT RECONNUE AU CHAUFFEUR-LIVREUR ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QU'IL NE RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR CLASSE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES, NI DE MONTER LES MEUBLES VENDUS NI DE LES REPARER CHEZ LES CLIENTS ; \n\nQU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE EN OUTRE QUE X...AVAIT TOUJOURS ETE CHARGE DE CES TRAVAUX ; \n\nQU'IL AVAIT ETE PAYE CHAQUE SEMAINE ; \n\nQUE LES BULLETINS DE PAYE QU'IL AVAIT PRODUITS EN COURS DE DELIBERE N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET QU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE DEPUIS QU'EN JUILLET 1949, SON EMPLOYEUR AVAIT CESSE DE LUI VERSER L'INDEMNITE D'ANCIENNETE QU'IL N'AVAIT PERCUE QUE PENDANT QUELQUES MOIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA VERITABLE QUALIFICATION DE X...ETAIT CELLE D'OUVRIER QUALIFIE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX EMPLOYES ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40 380. X...C/ Y... ET FRERES. \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LE SUEUR ET MAYER. \n\nA RAPPROCHER : \n\n27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 449 (1°), P 365.