Cour de cassation, arret, 1965-05-31, 62-11.289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'attribution distinctes : La Cour a précisé que les conditions d'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont distinctes de celles des pensions de vieillesse. En conséquence, les trimestres validés par l'article 17 ne peuvent pas être utilisés pour le calcul de l'allocation demandée par X....

Interprétations et citations légales

2. Article 71 du décret du 29 décembre 1945 : Ce texte précise que les dispositions relatives aux pensions de vieillesse ne s'appliquent qu'aux assurés sociaux. La Cour a donc interprété que ces dispositions ne peuvent pas être étendues à d'autres types de prestations, comme l'allocation aux vieux travailleurs.

3. Article 17 du décret du 10 février 1955 : Bien que cet article permette de valider des périodes de travail inférieures à une année, la Cour a conclu que son application à X... était inappropriée, car il ne s'agissait pas d'une pension de vieillesse. La citation pertinente est : "les dispositions de l'article 71 du décret du 29 décembre 1945, reprises par l'article 17, alinéa 3, du décret du 10 février 1955, ne régissent que les pensions de vieillesse des assurés sociaux".

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité de respecter les spécificités des textes régissant les différentes prestations sociales, en confirmant que les conditions d'attribution d'une allocation ne peuvent pas être confondues avec celles d'une pension de vieillesse.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nA L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ; \n\nATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE 616, LE REQUERANT, QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DU SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE, PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE-, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 PRECITE, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, IL Y A LIEU DE RETENIR POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT AUX RETENUES SUBIES PAR L'ASSURE SUR SA REMUNERATION REPRESENTE DE FOIS LE MONTANT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE VILLES DE PLUS DE CINQ MILLE HABITANTS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 3E DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954, ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EDICTE, POUR CETTE MEME PERIODE, DES DISPOSITIONS ANALOGUES AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; \n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... JUSTIFIAIT, DE 1920 A 1947, DE DIX-HUIT ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AFIN DE COMPLETER LES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES PAR LA LOI, A RETENU UN CERTAIN NOMBRE DE TRIMESTRES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948, FORMANT UN TOTAL DE QUATRE ANS ET SIX MOIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 10 FEVRIER 1955, PERMETTANT DE VALIDER TOUTE PERIODE DE TRAVAIL INFERIEURE A UNE ANNEE DES LORS QUE LE GAIN CONSIDERE ETAIT PROPORTIONNEL A LA REMUNERATION PERCUE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, REPRISES PAR L'ARTICLE 17, ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, NE REGISSENT QUE LES PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX, DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; \n\nQU'EN EN FAISANT APPLICATION A X..., QUI DEMANDAIT A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, POUR DETERMINER LA DUREE DE SON ACTIVITE SALARIEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 9 FEVRIER 1962 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 62-11 289. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ X.... \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM ROUVIERE ET RICHE. \n\nDANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 157, P 115.