Cour de cassation, arret, 1965-06-01, 63-13.582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La servitude imposée par l'article 640 du Code civil... ne concerne que les eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux."

2. Obligation de la commune : La cour a établi que la commune avait la responsabilité de mettre fin à l'écoulement des eaux usées provenant de la voie publique avant de demander à X... de procéder à des travaux de curage. Cela signifie que la commune doit d'abord s'assurer que son propre système de drainage est adéquat.

> "Il appartient d'abord à la commune de procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin à un état de fait contraire aux dispositions de l'article 640 du Code civil."

3. Limites des obligations de X... : La cour a précisé que le propriétaire du fonds inférieur n'est pas tenu de faire disparaître les obstacles à l'écoulement naturel des eaux si ceux-ci ne sont pas imputables à lui. En conséquence, X... ne peut être contraint à des travaux de curage tant que la commune n'a pas résolu le problème d'écoulement des eaux usées.

> "Le propriétaire du fonds inférieur n'est tenu d'y faire disparaître les obstacles à l'écoulement naturel des eaux que s'ils sont la conséquence d'un fait qui lui est imputable."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 640 : "Le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement de la propriété supérieure."

2. Responsabilité de la commune : La décision souligne que la commune, en tant que gestionnaire de la voie publique, a une obligation de maintenir un système d'évacuation des eaux usées. Cela implique qu'elle doit d'abord remédier à ses propres manquements avant de se retourner contre un particulier.

> "Cette aggravation de servitude résultant de l'absence d'un réseau d'égouts est personnelle à la commune de Bérsee."

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations découlant de l'article 640 du Code civil, en mettant l'accent sur la distinction entre les eaux pluviales et les eaux usées, et sur la responsabilité de la commune dans la gestion des eaux usées.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : \n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE BERSEE DE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE EN VUE DE CONTRAINDRE X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, A FAIRE ASSURER, GRACE A DES TRAVAUX DE CURAGE ET D'ENTRETIEN, L'ECOULEMENT, PAR L'AQUEDUC QUI TRAVERSE SON TERRAIN, D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX MENAGERES PROVENANT DES FOSSES DE LA VOIE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE SI LE FONDS DE X... EST GREVE, AU PROFIT DE CELLE-CI, D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A EVACUER DANS L'AQUEDUC LES EAUX MENAGERES ET RESIDUAIRES QUE LA VOIE PUBLIQUE RECOIT D'IMMEUBLES RIVERAINS ET QUE L'ECOULEMENT DE CES EAUX AYANT CONTRIBUE, POUR LE MOINS, A L'ENVASEMENT DE L'OUVRAGE, IL APPARTIENT D'ABORD A LA COMMUNE D'Y METTRE FIN, SANS QU'IL Y AIT LIEU, DANS LA SITUATION ACTUELLE, DE RECHERCHER SI CET ENVASEMENT N'EST PAS LEGALEMENT DU A D'AUTRES CAUSES IMPUTABLES A L'UNE OU A L'AUTRE DES PARTIES OU CONSTITUANT UN CAS FORTUIT ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, RETENU, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR N'EST PAS OBLIGE DE RETABLIR L'ETAT ANCIEN, LORSQUE LES OBSTACLES AU LIBRE ECOULEMENT SONT NATURELS OU FORTUITS ET, D'AUTRE PART, QUE BIEN QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT NE PERMETTENT PAS D'ECARTER LES CAUSES D'ENVASEMENT INVOQUEES PAR LA COMMUNE, UN CURAGE DE L'AQUEDUC NE SAURAIT ETRE IMPOSE A X... TANT QUE PERSISTE SUR LE FONDS QUI Y ABOUTIT LE MEME ECOULEMENT D'EAUX USEES, QUE LA COMMUNE N'OFFRE PAS DE FAIRE CESSER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE X... A PARTICIPE DIRECTEMENT A L'ETAT DE FAIT INCRIMINE EN S'ABSTENANT D'ENTRETENIR L'AQUEDUC CONSTRUIT PAR SES AUTEURS, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, SUBORDONNER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN INCOMBANT A X... A LA CONSTRUCTION PAR LA COMMUNE D'UN EGOUT DESTINE A RECEVOIR LES EAUX MENAGERES, UN TEL OUVRAGE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES AUTRES CAUSES DE DOMMAGE RECONNUES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN PARTICULIER, L'ACCUMULATION DES TERRES ENTRAINEES PAR LES EAUX DE RUISSELLEMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA SERVITUDE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, SUR LES DISPOSITIONS DUQUEL LA COMMUNE DE BERSEE A UNIQUEMENT FONDE SA DEMANDE, NE CONCERNE QUE LES EAUX DONT L'ECOULEMENT EST LE RESULTAT NATUREL DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT LES EAUX PLUVIALES, A L'EXCLUSION DES EAUX MENAGERES OU RESIDUAIRES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR N'EST TENU D'Y FAIRE DISPARAITRE LES OBSTACLES A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX QUE S'ILS SONT LA CONSEQUENCE D'UN FAIT QUI LUI EST IMPUTABLE ET QUE, DES LORS, L'EXISTENCE SUR L'HERITAGE DE X... D'OUVRAGES EXECUTES PAR SES AUTEURS NE SUFFIT PAS A L'OBLIGER A DES OPERATIONS DE CURAGE ; \n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT FOURNISSENT LA PREUVE QUE L'APPORT DES EAUX MENAGERES PROVENANT DE LA VOIE PUBLIQUE A, POUR LE MOINS, CONTRIBUE A L'ENVASEMENT DE L'AQUEDUC ET QUE CET ECOULEMENT SE PERPETUE, SANS QUE LA COMMUNE OFFRE DE LE FAIRE CESSER ; \n\n\n\nQUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE X... NE SAURAIT ETRE TENU DE PARTICIPER EVENTUELLEMENT AUX FRAIS D'UN CURAGE DONT L'EFFET SERAIT DE LUI FAIRE SUBIR L'ECOULEMENT SUR SON HERITAGE ET QU'IL APPARTIENT D'ABORD A LA COMMUNE DE PROCEDER-AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN A UN ETAT DE FAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; \n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QU'IL EST AUSSI VAINEMENT ALLEGUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LES LIMITES DES CONCLUSIONS PRISES, X... N'AYANT JAMAIS PRETENDU QUE LA COMMUNE AVAIT L'OBLIGATION D'ETABLIR UN EGOUT AVANT DE LE CONTRAINDRE A ENTRETENIR SON AQUEDUC ; \n\n\n\nQU'EN EFFET, LE DEFENDEUR AU POURVOI A CONSTAMMENT SOUTENU QUE SON HERITAGE N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA CHARGE DE RECEVOIR LES EAUX MENAGERES, ET QUE CETTE AFFIRMATION IMPLIQUAIT QUE LE DETOURNEMENT DE LEURS COURS S'IMPOSAIT A LA COMMUNE ; \n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DISPENSE X... DE RECEVOIR LES EAUX DES FOSSES LATERAUX DE LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR EST TENU DE RECEVOIR LES EAUX DU FONDS SUPERIEUR, MEME QUAND CELUI-CI EST LA VOIE PUBLIQUE, SUR LAQUELLE SES RIVERAINS ONT LE DROIT DE DEVERSER LEURS EAUX MENAGERES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'ONT A JUSTE TITRE DECIDE LES JUGES D'APPEL PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, SI LA DEMANDERESSE AU POURVOI DOIT RECEVOIR DANS LES FOSSES DE LA VOIRIE LES EAUX MENAGERES DE SES ADMINISTRES, CETTE AGGRAVATION DE SERVITUDE RESULTANT DE L'ABSENCE D'UN RESEAU D'EGOUTS EST PERSONNELLE A LA COMMUNE DE BERSEE ET NE SAURAIT VOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES OBLIGATIONS LEGALES DE X..., TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE RETENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-13 582 COMMUNE DE BERSEE C/ X.... \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM DESACHE ET HENNUYER. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n26 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 126 (1°), P 110 ET L'ARRET CITE ; \n\n4 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 535 (2°), P 450. \n\nSUR LE N° 3 : \n\n18 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 140, P 116.