Cour de cassation, arret, 1965-06-01, 63-13.183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas possible d'affirmer que les bois dont s'agit étaient déjà contaminés avant leur mise en œuvre."

2. Absence de vice caché : Concernant la responsabilité d'A, la cour a précisé qu'en l'absence de certitude sur l'existence des parasites lors de la livraison, il n'était pas possible de retenir que les bois étaient affectés d'un vice caché. Cela répondait aux conclusions des entrepreneurs et justifiait la décision de la cour d'appel.

> "En l'absence de toute certitude sur l'existence des parasites dans les bois, lors de la livraison, il n'est pas possible de retenir que les bois dont s'agit auraient été affectés à ce moment d'un vice caché."

Interprétations et citations légales

> "Les entrepreneurs en étaient responsables par application de l'article 1792 du Code civil."

2. Absence de vice caché : La cour a interprété la notion de vice caché en se basant sur l'absence de preuves concernant l'état des bois au moment de la livraison. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges relatifs aux vices cachés.

> "Il n'est pas possible de retenir que les bois dont s'agit auraient été affectés à ce moment d'un vice caché, même inconnu du vendeur."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi des entrepreneurs, considérant que les juges avaient correctement appliqué les principes de responsabilité décennale et de vice caché.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1950, X...ET Y..., ENTREPRENEURS, ONT CONSTRUIT UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE Z...; \n\nQUE, CELUI-CI, S'ETANT APERCU, EN 1958, QUE LES BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE ETAIENT ENVAHIS PAR LE CAPRICORNE DES MAISONS, INSECTE RAVAGEUR, A MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE A..., QUI AVAIT FOURNI LES BOIS ; \n\nQU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET MIS A... HORS DE CAUSE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NULLEMENT DE LEURS CONSTATATIONS, NI DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI SERT DE BASE A LEUR DECISION, QUE LE VICE DE CONSTRUCTION IMPUTE A X...ET Y...EXISTAIT A L'EPOQUE OU A ETE ENTREPRISE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'ANALYSANT EXACTEMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CYCLE RAVAGEUR DES LARVES DU CAPRICORNE DES MAISONS DURE MOINS DE DIX ANS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES BOIS DONT S'AGIT ETAIENT DEJA CONTAMINES AVANT LEUR MISE EN OEUVRE ENTRE LE 1ER MAI ET LE 1ER OCTOBRE 1950 ; \n\nQU'IL A PU AINSI EN DEDUIRE QUE LESDITS DOMMAGES RESULTANT D'UN VICE AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, LES ENTREPRENEURS EN ETAIENT RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE A..., FOURNISSEUR DES BOIS, STATUE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...ET DE Y..., SUR LES CAUSES D'UN VICE CACHE ; \n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE SPECIALEMENT, SUR L'APPEL EN GARANTIE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CERTITUDE SUR L'EXISTENCE DES PARASITES DANS LES BOIS, LORS DE LA LIVRAISON, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RETENIR QUE LES BOIS DONT S'AGIT AURAIENT ETE AFFECTES A CE MOMENT D'UN VICE CACHE, MEME INCONNU DU VENDEUR ; \n\nQUE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES ENTREPRENEURS, SUFFISENT A JUSTIFIER SUR CE POINT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-13 183 X...ET AUTRE C/ A... ET AUTRE.\n\n PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM TALAMON ET PRADON.