Cour de cassation, arret, 1965-06-01, 63-11.810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Objet de la cession : Il a été établi que la cession de droits effectuée le 17 octobre 1958 ne portait que sur un seul immeuble, ce qui a conduit à la conclusion que la vente ne représentait pas une quote-part d'un bien représentant l'ensemble de la succession immobilière. La Cour a donc jugé que le moyen soulevé par les consorts X manquait en fait.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 815 : Cet article stipule que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. Cela souligne l'importance de la volonté des héritiers dans la gestion des biens successoraux.

- Code civil - Article 883 : Cet article précise que le partage doit comprendre tous les biens de la succession, sauf ceux qui sont expressément exclus. Dans ce cas, les deux immeubles ont été laissés dans l'indivision par accord commun, ce qui a été déterminant pour la décision.

La Cour a donc interprété ces articles pour conclure que, puisque les immeubles étaient dans l'indivision et n'avaient pas été inclus dans le partage, les consorts X ne pouvaient pas exercer un droit de retrait sur des biens qui n'étaient pas considérés comme faisant partie de la succession à ce moment-là.

En somme, la décision illustre l'importance de la clarté dans les actes de partage et les conséquences de l'indivision sur les droits successoraux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DES EPOUX CONSTANT C... ET MARIE-LOUISE Y..., DECES QUI FUT SUIVI DE CELUI DE LEUR FILS PIERRE C..., LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET LEURS DEUX SUCCESSIONS FURENT PARTAGEES LE 28 NOVEMBRE 1952 ENTRE, D'UNE PART, LES REPRESENTANTS DE PIERRE C... ET, D'AUTRE PART, DAME AUGUSTA C..., VEUVE X..., FILLE ET HERITIERE DES DEFUNTS, ET MARCELLE X..., PETITE-FILLE DES DEFUNTS ET LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DANS LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE ; \n\n\n\nQUE CE PARTAGE PORTA SUR TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA COMMUNAUTE ET DES DEUX SUCCESSIONS, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE DEUX IMMEUBLES SIS A ..., UNE MAISON ET UN TERRAIN, QUI, D'UN COMMUN ACCORD, DEMEURERENT DANS L'INDIVISION ; \n\n\n\nQUE, LA SUCCESSION DE PIERRE C... AYANT ETE ENSUITE ELLE-MEME PARTAGEE, LES DROITS INDIVIS DE CETTE SOUCHE DANS LES IMMEUBLES FURENT ATTRIBUES A DAME B..., VEUVE PIERRE C... ET A MARY-AUGUSTE C... ; \n\n\n\nQUE CES ATTRIBUTAIRES VENDIRENT, LE 17 OCTOBRE 1958, A PAUL Z... ET JEAN A... LEURS DROITS INDIVIS DANS LA MAISON DE ... ; \n\n\n\nQUE, Z...ET A... AYANT DEMANDE LA LICITATION DE CETTE MAISON, VEUVE X... ET MARCELLE X... REPONDIRENT EN DECLARANT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA CESSION DU 17 OCTOBRE 1958 ; \n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT SUCCESSIVEMENT REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PARTAGE DU 28 NOVEMBRE 1952 N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION ET GARDANT, DE CE FAIT, SON CARACTERE DE PATRIMOINE SUCCESSORAL, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT, SELON LE POURVOI, L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE 1952 AVAIT LAISSE INTENTIONNELLEMENT DANS L'INDIVISION LES DEUX SEULS IMMEUBLES QUI FIGURAIENT DANS LA SUCCESSION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE LE 17 OCTOBRE 1958 N'A PORTE QUE SUR L'IMMEUBLE DE LA RUE GABRIEL-PERI, LE SECOND IMMEUBLE DEMEURANT EN DEHORS DE CETTE CESSION ; \n\n\n\nQU'AINSI LA VENTE N'AVAIT PAS POUR OBJET UNE QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE D'UNE SUCCESSION IMMOBILIERE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 810 CONSORTS X... C/ Z...ET AUTRE. \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER. \n\nA RAPPROCHER : \n\n21 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 379, P 317 ET LES ARRETS CITES ; \n\n15 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 374, P 299 ; \n\n18 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 107, P 92 ET LES ARRETS CITES.