Cour de cassation, arret, 1965-06-01, 65-90.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Action de la victime et des héritiers : La décision souligne que l'intervention de la Caisse de Sécurité Sociale devant la juridiction répressive est subordonnée à l'exercice de l'action par la victime. En effet, l'action de Y... visait à obtenir réparation pour son préjudice personnel, ce qui a permis à la Caisse de réclamer des remboursements limités aux prestations qui avaient contribué à l'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les victimes peuvent agir en réparation de leur préjudice. La Cour a interprété cet article pour affirmer que l'action de la victime est un préalable nécessaire pour que la Caisse puisse intervenir et demander des remboursements.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'importance de l'action de la victime dans le cadre des demandes de remboursement par la Caisse de Sécurité Sociale. Les juges ont ainsi fait une application cohérente des dispositions légales en matière de responsabilité et d'indemnisation.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT CONTRE X... POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DEMANDERESSE DES FRAIS D'HOSPITALISATION, DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS FUNERAIRES, AU MOTIF QUE LES HERITIERS DE LA DAME Y... NE S'ETAIENT PAS PORTES PARTIES CIVILES POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI OU PAR SA SUCCESSION DU FAIT DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DEMANDERESSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, MEME EN CAS DE CARENCE DE LA VICTIME. ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 AOUT 1961 LA DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nQUE Y... PIERRE EPOUX DE LA VICTIME S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE NON EN QUALITE D'AYANT-DROIT DE LA VICTIME MAIS EN RAISON DES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL QUE LUI CAUSAIT LE DECES DE SA FEMME ;\n\n\n\nQUE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX QUI ACCORDAIT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE DE CONJOINT ACCORDEE A Y... A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LES PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nQU'EN COURS DE PROCEDURE Y... EST LUI-MEME DECEDE, LAISSANT POUR SEUL HERITIER Y... MICHEL, ENFANT MINEUR NE D'UN PRECEDENT MARIAGE ;\n\n\n\nQUE LA MERE DE L'ENFANT BRUNA Z... AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DU MINEUR A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR Y... PIERRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CREANCE DE Y... PIERRE ETANT CERTAINE AU JOUR DE SON DECES, SON FILS ET UNIQUE HERITIER EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION QUE SON AUTEUR ETAIT LUI-MEME EN DROIT D'OBTENIR ET LUI ALLOUE UNE SOMME DE 11000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QUE STATUANT SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CET ORGANISME EST FONDE A DEMANDER LES REMBOURSEMENTS DE LA SOMME DE 1750 FRANCS REPRESENTATIVE DU CAPITAL DECES, AINSI QUE DE LA SOMME DE 3202,58 FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES PERCUS A TITRE DE CONJOINT SURVIVANT ENTRE LE JOUR DU DECES DE SA FEMME ET SON PROPRE DECES, PRELEVES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ;\n\n\n\n QUE PAR CONTRE IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES INDEMNITES JOURNALIERES ET LES FRAIS FUNERAIRES CONCERNANT LA DAME Y... ET S'ELEVANT A 579,76 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, UNE TELLE INTERVENTION DEROGATOIRE AUX REGLES DE LA PROCEDURE PENALE EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A L'EXERCICE PAR LA VICTIME DE SON ACTION DEVANT CETTE JURIDICTION ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE Y... AYANT TENDU A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE N'A JUSTEMENT FAIT DROIT QU'AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES QUI ONT CONCOURU A L'INDEMNISATION PARTIELLE OU TOTALE DU PREJUDICE SUBI, ET A REJETE CELLES AFFERENTES AUX FRAIS D'HOSPITALISATION, AUX FRAIS FUNERAIRES ET AUX INDEMNITES JOURNALIERES, LESQUELLES N'AVAIENT PAS ASSURE CETTE INDEMNISATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM DESACHE ET FORTUNET.