Cour de cassation, arret, 1965-06-01, 63-13.384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appréciation des témoignages : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des preuves et a écarté les témoignages contraires fournis par X..., estimant qu'ils n'étaient pas suffisamment significatifs. Elle a noté que les juges avaient « écarté, de façon implicite mais nécessaire, les présomptions et les dépositions contraires invoquées par A... ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la validité des actes juridiques : La Cour a également fait référence à la nécessité de respecter les formes requises pour la validité des actes juridiques, notamment en ce qui concerne la révocation d'un mandat. Cela peut être lié au Code civil - Article 1984, qui précise que « le mandat peut être révoqué par le mandant, même sans juste cause, sauf les dommages-intérêts ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation rigoureuse des preuves et des témoignages, respectant les principes de la charge de la preuve et des formes requises pour la validité des actes juridiques. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A FAIT DONATION, EN 1934, A SON FILS D'UN PREMIER LIT, JULIEN X..., DE LA NUE-PROPRIETE DU DOMAINE AGRICOLE DE L'AUBINERIE ; \n\nQUE, PAR UNE PROCURATION NOTARIEE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1946, LE NU-PROPRIETAIRE A DONNE MANDAT SPECIAL A SA MERE DE VENDRE LE FONDS, EN SON NOM, AU PRIX QU'ELLE JUGERAIT CONVENABLE ; \n\nQUE LE 15 MAI 1956, LA MANDATAIRE A VENDU LE DOMAINE A A... QUI, AU MOMENT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, S'EST HEURTE A L'OBSTRUCTION DE X... ; \n\nATTENDU QUE CE DERNIER A POURSUIVI LA NULLITE DE LA VENTE EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QU'IL AVAIT REVOQUE LE MANDAT CONFERE A SA MERE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 22 JUIN 1955 ; \n\nQU'IL A APPELE EN CAUSE, AUX FINS DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, ME Z..., NOTAIRE DETENTEUR DE LA PROCURATION ET REDACTEUR DE L'ACTE D'ALIENATION ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECIDE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE, QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE REALISEE PAR VEUVE Y... EN VERTU D'UN MANDAT DONT L'ACQUEREUR CONNAISSAIT LA REVOCATION, QU'ELLE ETAIT EN CONSEQUENCE SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE LA NUE-PROPRIETE DU FONDS, MAIS QU'ELLE DEVAIT ETRE VALIDEE AU REGARD DE L'USUFRUITIERE QUI AVAIT DISPOSE DE SON USUFRUIT CONTRE LA JOUISSANCE VIAGERE DE L'INTERET, AU TAUX LEGAL, DU CAPITAL STIPULE COMME PRIX D'ALIENATION ; \n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL MONTRAIT QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT EN SA QUALITE DE DEMANDEUR A L'ACTION EN NULLITE, DE LA REVOCATION DU MANDAT DONT LA REALITE N'AVAIT PU ETRE ADMISE PAR LES JUGES DU FOND QU'EN MECONNAISSANT LES REGLES DE LA PREUVE ET CERTAINS ELEMENTS DU LITIGE, TELS QUE L'IGNORANCE DE CETTE REVOCATION PAR ME Z..., LA CORRESPONDANCE DE CELUI-CI AVEC X..., LES DECLARATIONS A L'ENQUETE D'UN AUTRE NOTAIRE, QUE CE DERNIER AVAIT CONSULTE ET LE DEFAUT D'AUTHENTICITE DE LA LETTRE QUI AURAIT CONSTITUE L'ACTE DE REVOCATION ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT APPUYES EXCLUSIVEMENT SUR LES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS LIES D'INTERET A X... ET AYANT RAPPORTE DES PROPOS, D'AILLEURS INSUFFISAMMENT SIGNIFICATIFS, QUI AURAIENT ETE TENUS SUR UN CHAMP DE FOIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA REQUETE DE A..., LESQUELS AURAIENT ETABLI QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PRESENT, AU JOUR ET A L'HEURE INDIQUES, AU LIEU OU IL AURAIT ETE INFORME DE LA REVOCATION DE LA PROCURATION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE POUR FONDER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUNEMENT LES REGLES DE LA PREUVE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE ET LA PERTINENCE DES FAITS, AUSSI BIEN QUE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUE, CE FAISANT, ELLE A ECARTE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, A LA FOIS LES PRESOMPTIONS ET LES DEPOSITIONS CONTRAIRES INVOQUEES PAR A... A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-13 384 A... C/ X... ET AUTRES.\n\n PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GILBERT, MAYER ET DEFRENOIS.