Cour de cassation, arret, 1965-06-02, 63-12.723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Utilité de l'expertise : La demande d'expertise subsidiaire a été rejetée car la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de nécessité, étant donné l'absence de preuves tangibles de préjudice. La Cour a déclaré : « l'expertise subsidiairement demandée pour la première fois devant la Cour ne saurait être ordonnée ».

Interprétations et citations légales

1. Preuve du préjudice : Selon le droit civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame des dommages-intérêts. En l'espèce, la Cour a appliqué ce principe en indiquant que la Fédération n'avait pas prouvé qu'elle avait subi un préjudice en raison de la pollution, ce qui est en accord avec le Code civil - Article 1353, qui stipule que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution ».

2. Droit de pêche : La décision a également mis en lumière le fait que la Fédération n'était pas titulaire du droit de pêche, ce qui a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande. Cela renvoie à la notion de droit subjectif, où seul le titulaire d'un droit peut en revendiquer la protection.

3. Expertise judiciaire : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation concernant l'utilité de l'expertise, en se fondant sur le principe de l'absence de nécessité d'une mesure d'instruction lorsque les éléments de preuve sont insuffisants. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 145, qui permet au juge d'ordonner une expertise si cela est nécessaire pour la solution du litige.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la preuve dans les demandes de dommages-intérêts et la nécessité pour les demandeurs de démontrer un préjudice concret et direct lié à la pollution alléguée.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA SEINE DUE AU DEVERSEMENT DE PRODUITS PROVENANT DE L'USINE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CELLULOSE D'ALIZAY, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 13 MAI 1958 ENTRE CETTE SOCIETE ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE DE LA SEINE-MARITIME QUI A RECU, A TITRE D'INDEMNITE, UNE SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS ANCIENS ;\n\n\n\n QUE, PAR LA SUITE, DES FAITS DE POLLUTION AYANT A NOUVEAU ETE CONSTATES LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, ET L'ASSOCIATION DE PECHE LA BELLE GAULE, ONT ASSIGNE LA SICA EN DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA FEDERATION DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'APRES LA TRANSACTION DE 1958 ELLE N'AVAIT PAS REALEVINE LE BIEF LITIGIEUX ET NE JUSTIFIAIT PAS L'AVOIR FAIT PAR LA SUITE, ALORS QUE LA FEDERATION N'AVAIT CONTRACTE ENVERS LA SICA AUCUN ENGAGEMENT DE REALEVINER LE BIEF ET, QU'AYANT LA MISSION LEGALE DE FAVORISER LE PEUPLEMENT DES EAUX, TOUT OBSTACLE APPORTE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION, SUFFISAIT A JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA FEDERATION, SOUTENANT AVOIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QUE LA POLLUTION DES EAUX AVAIT ENTRAINE POUR ELLE UNE PERTE DE PRODUCTIVITE ET DES FRAIS D'ALEVINAGE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE TOUT D'ABORD QUE LA FEDERATION N'EST PAS TITULAIRE ELLE-MEME DU DROIT DE PECHE ;\n\n\n\n QU'IL CONSTATE, D'AUTRE PART, SANS RETENIR A LA CHARGE DE LA FEDERATION LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION NEE DE LA TRANSACTION DE 1958, QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QU'ELLE N'A PAS EMPLOYE LES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES A REALEVINER LE BIEF LITIGIEUX ET NE JUSTIFIE PAS L'AVOIR FAIT PAR LA SUITE, ET QU'ELLE N'ETABLIT PAS QU'ELLE A SUBI UN PREJUDICE COMME AYANT DU PROCEDER AU REPEUPLEMENT DU FLEUVE A LA SUITE DE LA POLLUTION INCRIMINEE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ASSOCIATION LA BELLE GAULE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'AUCUN POISSON MORT N'AVAIT ETE PRELEVE ;\n\n\n\n QUE DES PRECISIONS INDISPENSABLES N'AVAIENT PAS ETE FOURNIES CONCERNANT LE DEBIT DES EAUX, ET QUE LE PRIX DES BAUX DE PECHE AVAIT ETE AUGMENTE ALORS QUE LE DEFAUT DE PRELEVEMENT DE POISSONS MORTS NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX PROCES-VERBAUX ET AUX ANALYSES EFFECTUEES PAR LES SERVICES DES EAUX ET FORETS, QUI CONSTATENT LA POLLUTION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE DES PRECISIONS RELATIVES AU DEBIT DU COURANT NE LUI AVAIENT PAS ETE FOURNIES ET REJETER EN MEME TEMPS LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE QUI TENDAIT A LES LUI FOURNIR, ET ALORS QUE L'AUGMENTATION IMPOSEE PAR L'ETAT DU PRIX DES BAUX DE PECHE AVAIT D'AUTANT MOINS D'INCIDENCE SUR LE LITIGE QU'ELLE RESULTAIT D'UNE MESURE EXCEOTIONNELLE TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DES VARIATIONS MONETAIRES SURVENUES ENTRE 1955 ET 1962 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT, SANS SE CONTREDIRE, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, RELEVE QUE L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT DEMANDEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR, NE SAURAIT ETRE ORDONNEE, ALORS QU'AUCUN POISSON MORT N'A ETE PRELEVE ET QUE DES PRECISIONS INDISPENSABLES SUR LE DEBIT, LA PROFONDEUR, ET LA VITESSE DU COURANT DE LA SEINE, LORS DE CHACUN DES PRELEVEMENTS, FONT COMPLETEMENT DEFAUT ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA MORT D'AUCUN POISSON PAR SUITE DE LA POLLUTION INCRIMINEE N'A ETE ETABLIE, QUE LES BAUX DE PECHES ONT ETE, EN 1962, RENOUVELES A DES PRIX SUPERIEURS DE 43 A 55% A CEUX DE LA PERIODE PRECEDENTE, POURCENTAGE SUPERIEUR A LA HAUSSE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, A AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR L'ASSOCIATION DEMANDERESSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET A, DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE PROCES-VERBAUX ETABLISSANT LA POLLUTION DES EAUX ALORS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS CONTESTEE ;\n\n\n\nQUE DES LORS CE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE UN RAPPORT D'ANALYSE DES EAUX ET D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI S'ENTENDAIT EXPRESSEMENT SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS FONDE SA DECISION SUR LE DEGRE DES POLLUTIONS DES EAUX, NON PLUS QUE SUR L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE, LES GRIEFS SOULEVES SONT SANS PORTEE ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 12 723 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SEINE-MARITIME ET AUTRE C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE CELLULOSE D'ALIZAY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GIFFARD ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 754 1°), P 502 ET L'ARRET CITE.