Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X... contestent l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 27 novembre 1963, qui a fixé l'indemnité de dépossession due à l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux terrains situés à Brest. La Cour a appliqué l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, modifié par la loi du 26 juillet 1962, pour estimer les terrains à la date du 28 février 1960. Les consorts X... soutiennent que cette application de la loi nouvelle, non invoquée par les parties, aurait un effet rétroactif inapproprié. La Cour d'appel a également fait une distinction entre terrain à bâtir et terrain constructible, et a jugé que les consorts n'avaient pas prouvé que leur terrain pouvait recevoir une autre destination que celle de prairie. Le pourvoi a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Application de la loi nouvelle : Les consorts X... soutiennent que l'application de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, modifié par la loi du 26 juillet 1962, constitue une modification de l'objet du litige et attribue à tort à la loi nouvelle un effet rétroactif. Cependant, la Cour a statué que "la loi du 26 juillet 1962, publiée au Journal officiel du 27 juillet 1962, était nécessairement et sans rétroactivité, applicable à l'expropriation prononcée par une ordonnance postérieure au 14 août 1962".
2. Distinction entre terrain à bâtir et terrain constructible : Les consorts X... critiquent la Cour d'appel pour avoir substitué sa propre appréciation à celle des parties concernant la nature des terrains. La Cour a affirmé que "les juges du fond ont pu se fonder sur les termes mêmes de l'ordonnance d'expropriation qui qualifiait les terrains de prés pour déclarer manifeste leur nature agricole".
3. Appréciation des preuves : Les consorts X... contestent l'appréciation des juges du fond, qui n'ont pas reconnu que leur terrain pouvait avoir une autre destination. La Cour a rappelé que "les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier l'élément de preuve qui leur était soumis".
Interprétations et citations légales
1. Application de la loi nouvelle : La décision souligne que la loi du 26 juillet 1962 est applicable sans rétroactivité. Cela est fondamental dans le droit des expropriations, car il garantit que les droits des expropriés sont protégés dans le cadre des lois en vigueur au moment de l'expropriation. La citation pertinente est : "la loi du 26 juillet 1962, publiée au Journal officiel du 27 juillet 1962, était nécessairement et sans rétroactivité, applicable".
2. Nature des terrains : La distinction entre terrain à bâtir et terrain constructible est essentielle dans le cadre de l'évaluation des indemnisations. La Cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur l'ordonnance d'expropriation, ce qui souligne l'importance des documents officiels dans l'évaluation des biens expropriés. La citation pertinente est : "les juges du fond ont pu se fonder sur les termes mêmes de l'ordonnance d'expropriation qui qualifiait les terrains de prés".
3. Appréciation des preuves : La souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des preuves est un principe fondamental du droit. Cela signifie que les juges ont le pouvoir de décider de la valeur probante des éléments présentés. La citation pertinente est : "les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier l'élément de preuve qui leur était soumis".
Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué les principes juridiques en matière d'expropriation et d'indemnisation, tout en respectant les droits des parties impliquées.