Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 62-13.905

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation de l'expert : Bien que l'expert ait noté que la limite cadastrale entre les parcelles avait été modifiée, il a également confirmé que le puits se trouvait toujours sur la parcelle 258, appartenant à Georges Z..., ce qui a conduit la cour à conclure que cette modification n'était pas pertinente pour la décision.

Interprétations et citations légales

2. Constatation par l'expert : La cour a mis en avant le rapport de l'expert, qui a constaté que "la fontaine litigieuse demeure encore placée sur la parcelle 258", ce qui a été déterminant pour la décision. Cela souligne l'importance des constatations techniques dans l'appréciation des faits juridiques.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des titres de propriété et des constatations d'expert, illustrant l'importance de la précision dans les documents juridiques et la nécessité d'une évaluation factuelle rigoureuse dans les litiges de propriété.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANVHE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE Y...ET GEORGES Z... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX PRES VOISINS SITUES SUR LA COMMUNE DE CRENNES-SUR-FRAUBEE (MAYENNE) ; \n\nQUE CES PARCELLES CONTIGUES SONT CADASTREES A LA SECTION D DE CETTE COMMUNE, SOUS LES NUMEROS 247 POUR VEUVE Y...ET 258 POUR Z... ; \n\nQUE CE DERNIER A REVENDIQUE CONTRE VEUVE Y...L'ENTIERE PROPRIETE D'UN PUITS A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES ; \n\nQU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUCUN DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES NE PERMET D'ATTRIBUER LE PUITS LITIGIEUX A L'UNE OU A L'AUTRE ET QU'AU SURPLUS, UN TITRE DE PROPRIETE N'EST PAS OPPOSABLE A CEUX QUI N'Y ONT PAR ETE PARTIES, ALORS QUE LES TITRES DE PROPRIETE SONT OPPOSABLES A TOUS ET QU'EN FAIT, LE TITRE DES AUTEURS DE VEUVE Y...DU 1ER JUILLET 1901, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE MOYEN, DENATURE, MENTIONNAIT FORMELLEMENT LE PUITS LITIGIEUX ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHACUN INVOQUE TOUT D'ABORD SES TITRES DE PROPRIETE, MAIS QUE L'UN ET L'AUTRE DES ACTES, BIEN QUE CONCUS EN TERMES DIFFERENTS, PERMETTENT, PAR LEUR IMPRECISION CONCERNANT LA FONTAINE LITIGIEUSE, D'ATTRIBUER LE PUITS A L'UNE COMME A L'AUTRE DES PARTIES ; \n\nQUE, DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET EXEMPTE DE DENATURATION, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA COUR, NON PLUS QUE LE TRIBUNAL, NE SAURAIT DONC FONDER SA CONVICTION SUR CES TITRES ET QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; \n\nET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Z..., AU MOTIF QUE LE PUITS LITIGIEUX SE TROUVAIT, D'APRES L'EXPERT, SUR LA PARCELLE 258 APPARTENANT AU REVENDIQUANT, ALORS QUE L'EXPERT AVAIT DIT QUE LA LIMITE CADASTRALE DE CETTE PARCELLE ET DE LA PARCELLE 247 APPARTENANT A VEUVE Y...AVAIT ETE NETTEMENT MODIFIEE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE L'EXPERT A DIT QUE LA LIMITE CADASTRALE DES PARCELLES 258 ET 247 AVAIT ETE NETTEMENT MODIFIEE, CETTE MODIFICATION EST SANS INTERET EN LA CAUSE, PUISQUE L'EXPERT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA FONTAINE LITIGIEUSE DEMEURE ENCORE PLACEE SUR LA PARCELLE 258, ET NON SUR LA PARCELLE 247 ; \n\nQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC, ELLE NON PLUS, ETRE ACCUEILLIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-13 905 VEUVE Y...C/ Z.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON.