Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 63-11.384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction : La Cour a souligné qu'il n'y avait pas de contradiction dans sa décision, car elle a simplement annulé une décision antérieure de la Commission communale pour revenir au projet initial approuvé. Cela a permis de confirmer l'attribution à Veuve X... sans ambiguïté.

3. Dommages-intérêts : Concernant la condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive, la Cour a précisé qu'elle n'avait pas statué sur cette question, se limitant à confirmer la compétence des tribunaux judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Clarté de la décision administrative : La Cour a noté que la décision de la Commission départementale était « parfaitement claire » et qu'elle annulait simplement une décision antérieure sans ambiguïté. Cela renforce l'idée que les actes administratifs, une fois publiés et conformes aux procédures, sont opposables et ne nécessitent pas d'interprétation supplémentaire.

3. Compétence des tribunaux judiciaires : La décision de la Cour d'appel de confirmer la compétence des tribunaux judiciaires est soutenue par le fait qu'aucune ambiguïté ne subsiste quant à l'attribution de la parcelle litigieuse, ce qui justifie le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par Y....

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen repose sur une interprétation claire des textes de loi et des décisions administratives, affirmant la compétence des juridictions civiles dans ce contexte particulier.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LA COMMUNE DE CAPELLE-LES-GRANDS (EURE), Y... A REFUSE D'ABANDONNER UN HERBAGE QUI, ANCIENNEMENT SA PROPRIETE, A ETE ATTRIBUE A VEUVE X... ; \n\nQUE, SUR L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR CELLE-CI ET, APRES SON DECES, REPRISE PAR LES CONSORTS X..., SES HERITIERS, Y... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES POUR INTERPRETER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 13 JUILLET 1961, QUI AVAIT ORDONNE LADITE ATTRIBUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE CONTREDIT, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERPRETATION, QUI ETAIT NECESSAIRE, DE LA DECISION SUS-MENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, OBLIGEAIT LES JUGES CIVILS A RENVOYER CETTE QUESTION DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE CET ACTE ADMINISTRATIF ETAIT DEFINITIF, BIEN QUE CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE AIT ELEVE UNE RECLAMATION CONTRE LUI ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL QUE LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT ; \n\nQU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, A JUSTEMENT DECIDE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE LADITE DECISION ETANT PARFAITEMENT CLAIRE ET S'ETANT BORNEE A ANNULER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DU 18 MAI 1961 POUR REVENIR AU PROJET INITIAL DE REMEMBREMENT APPROUVE PAR LA COMMISSION COMMUNALE LE 12 AVRIL 1961 ET ATTRIBUANT A VEUVE X... LA PARCELLE LITIGIEUSE-, ET QUE LE PLAN DEFINITIF, ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, REGULIEREMENT AFFICHE DANS LA COMMUNE DE CAPELLE-LES-GRANDS, ET TRANSCRIT, (ETANT) CONFORME A CETTE DECISION,- IL N'Y (AVAIT) LIEU A AUCUNE INTERPRETATION D'ACTE ADMINISTRATIF- ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EXCLUSIVEMENT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE CONTREDIT, N'A PAS CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS, ET S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL (S'ETAIT) DECLARE COMPETENT ET (AVAIT) RESERVE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE- ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11 384 Y... C/ VEUVE X.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.