Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 64-93.270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action dirigée contre les auteurs desdites infractions demeure, quel que soit le montant des pénalités encourues, une action correctionnelle aux termes de l'article 624 du Code général des impôts."

2. Force probante des procès-verbaux : La Cour a également statué que les procès-verbaux dressés par les agents de l'administration des contributions indirectes font foi jusqu'à preuve du contraire. Les dénégations de X... n'ont pas suffi à infirmer les constatations matérielles établies par l'administration.

> "La force probante du procès-verbal [...] ne peut être infirmée par les seules dénégations ou allégations de X..."

3. Conformité des titres de mouvement : La décision souligne que lorsque l'administration confie des registres à un négociant, il est de la responsabilité de ce dernier de s'assurer que les titres de mouvement respectent les prescriptions légales. L'irrégularité des titres entraîne la constatation d'une contravention.

> "Si ces titres ne sont pas conformes aux prescriptions de l'instruction, les boissons qu'ils concernent se trouvent avoir circulé en contravention aux dispositions des articles 443 à 446 du Code général des impôts."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1867 : Cet article stipule que les contraventions en matière de contributions indirectes sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels. La Cour a confirmé que l'article 31 de l'Ordonnance n° 58-1297 ne modifie pas cette règle.

3. Code général des impôts - Articles 443 à 446 : Ces articles régissent les infractions relatives aux contributions indirectes. La Cour a statué que les irrégularités constatées dans les titres de mouvement entraînent des sanctions, même si elles ne constituent pas des infractions en soi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légalité des poursuites engagées contre X... et la SARL X... et CIE, en se basant sur une interprétation cohérente des textes de loi applicables, tout en soulignant la force probante des constatations administratives.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (VICTOR) ET PAR LA SARL X... ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, 1 DU CODE PENAL, 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES PUNIES DE PEINES D'AMENDES INFERIEURES A 2000 FRANCS, ALORS QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 A ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR LE JUGEMENT DE CONTRAVENTION DE POLICE, CE QUI COMPREND, ENTRE AUTRES, LES ARTICLES 1867 ET 624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN ANNULANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON EN DATE DU 28 FEVRIER 1963 LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET LA SARL X... POUR MISE EN CIRCULATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS TITRE DE MOUVEMENT OU SOUS UN TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE, AU MOTIF QUE DEPUIS L'ORDONNANCE 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958 LES INFRACTIONS RELEVEES A L'ENCONTRE DES SUSNOMMES ETAIENT DEVENUES DES CONTRAVENTIONS EN RAISON DES PENALITES APPLICABLES - LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE PRECITEE NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT POURSUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ;\n\n\n\nQUE DES LORS L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES AUTEURS DESDITES INFRACTIONS DEMEURE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES PENALITES ENCOURUES UNE ACTION CORRECTIONNELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI N'EST PAS UN TEXTE DE COMPETENCE ET QUE L'ARTICLE 31 DE LADITE ORDONNANCE N'A PU MODIFIER ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 448, 452, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR MISE EN CIRCULATION DE 517 HECTOLITRES DE VINS SANS ACQUIT-A-CAUTION, OU SOUS COUVERT D'ACQUITS-A-CAUTION INAPPLICABLES, AU MOTIF QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, ALORS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'ADMINISTRATION NE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE QUE DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'ILS CONTIENNENT ET NON DES DEDUCTIONS FAITES PAR LES AGENTS DE LA REGIE, ET ALORS QUE LES IRREGULARITES CONSTATEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES CONGES ACCOMPAGNANT LES BOISSONS N'ETAIENT CONSTITUTIVES PAR ELLES-MEMES D'AUCUNE INFRACTION TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 1760 DU CODE DES IMPOTS QUI NE SANCTIONNE PAS LE MANQUEMENT AUX INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION, MAIS SEULEMENT LES INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX LOIS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AINSI QU'AUX DECRETS ET ARRETES PRIS POUR LEUR EXECUTION, QUE CES IRREGULARITES POUVAIENT DONC SEULEMENT LAISSER SOUPCONNER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR TOUS MOYENS, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES DEMANDEURS AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET VISEES PAR LE PRESIDENT ET SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION N'A DECOUVERT EFFECTIVEMENT DANS LES CHAIS DES ETABLISSEMENTS X... QU'UN MANQUANT DEFINITIVEMENT IMPOSABLE DE 49,74 HECTOLITRES CE QUI CONTREDISAIT LES DEDUCTIONS DE L'ADMINISTRATION SUR L'INAPPLICABILITE DES ACQUITS-A-CAUTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS EN RAISON DE LA CIRCULATION IRREGULIERE DE 586,74 HECTOLITRES DE VINS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FORCE PROBANTE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET DRESSE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE INFIRMEE PAR LES SEULES DENEGATIONS OU ALLEGATIONS DE X... ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT NOTAMMENT DES DEPOSITIONS CIRCONSTANCIES DES SIEURS Y... ET Z..., LES DECLARATIONS ULTERIEURES DIFFERENTES DE CERTAINS TEMOINS NE SAURAIENT MODIFIER LES AVEUX ET DECLARATIONS RECUEILLIS PAR LES AGENTS VERBALISATEURS CES AVEUX ET DECLARATIONS N'AYANT EU POUR OBJET QUE DE CONFIRMER LEURS CONSTATATIONS ;\n\n\n\nQUE DANS CES CONDITIONS IL ECHET DE DIRE X... ATTEINT ET CONVAINCU DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE X... N'AVAIT PAS CONTREDIT LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONFIE A UN NEGOCIANT DES REGISTRES POUR FACILITER SON COMMERCE ET LUI PERMETTRE DE REDIGER LUI-MEME LES TITRES DE MOUVEMENT NECESSAIRES A SON EXPLOITATION SANS AVOIR A RECOURIR A LA RECETTE BURALISTE, C'EST SUR L'ENGAGEMENT DE CE NEGOCIANT QUE LES TITRES QU'IL DETACHERA DE CE REGISTRE SERONT ETABLIS DANS LES MEMES CONDITIONS DE FORME ET DE REGULARITE QUE S'ILS EMANAIENT DE LA RECETTE BURALISTE ELLE-MEME ;\n\n\n\nQUE DES LORS SI CES TITRES NE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'INSTRUCTION, CE QUE CONSTATE L'ARRET, LES BOISSONS QU'ILS CONCERNENT SE TROUVENT AVOIR CIRCULE EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 443 A 446 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE NONOBSTANT TOUTE ENONCIATION SURABONDANTE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY.