Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 65-90.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractérisation des circonstances aggravantes : La décision a souligné que les réponses du jury caractérisaient les circonstances aggravantes prévues par l'article 381 du Code pénal, justifiant ainsi la condamnation. La Cour a noté que « les réponses affirmatives de la Cour et du jury à ces questions posées dans les termes dudit article ont satisfait aux prescriptions de la loi ».

3. Régularité de la procédure : La Cour a également confirmé que la procédure suivie était régulière en la forme et que la peine avait été légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 349 et 593 : Ces articles traitent des conditions de validité des décisions de justice et des motifs qui doivent être fournis. La Cour a constaté que les réponses du jury étaient conformes aux exigences de ces articles, affirmant que « la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ».

3. Contradiction des réponses : La Cour a rejeté l'argument selon lequel il y aurait eu une contradiction entre les réponses données par le jury. En effet, elle a précisé que les questions posées étaient distinctes et que chacune d'elles visait à établir des éléments spécifiques de l'infraction, ce qui est conforme aux exigences de clarté et de précision dans le cadre du procès.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant la légalité de la condamnation de Maurice X... pour vol qualifié, tout en rejetant les arguments de contradiction et de vice de procédure soulevés dans le pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1964, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE SE CONFONDANT AVEC UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE DEUX QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS, LA PREMIERE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE L'ACTION, LES AUTEURS OU UN DES AUTEURS DE L'INFRACTION ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, LA SECONDE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR, SI, TOUJOURS AU MOMENT DE L'ACTION, LES COUPABLES OU L'UN D'EUX AVAIT L'ARME DANS LA VOITURE QUI LES AVAIT CONDUITS SUR LE LIEU DE LEUR FORFAIT OU QU'ILS AURAIENT UTILISEE POUR ASSURER LEUR FUITE, LA COUR ET LE JURY, ONT REPONDU A CES DEUX QUESTIONS AFFIRMATIVEMENT, ENTACHANT AINSI LEURS REPONSES D'UNE CONTRADICTION QUI LEUR ENLEVE TOUTE PORTEE ET DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DELIBERATION TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR LA PEINE, CELLE-CI N'ETANT PLUS JUSTIFIEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES DANS LES TERMES SUIVANTS : 1° L'ACCUSE X... MAURICE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A COMPIEGNE (OISE), LE 19 AOUT 1961, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME DE 65955 FRANCS AU PREJUDICE DE LA BANQUE BRIERE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ? 2° LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE L'UN DES COUPABLES ETAIT PORTEUR D'ARMES APPARENTES ? 3° LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE LES COUPABLES AVAIENT LES ARMES DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES A CONDUITS SUR LE LIEU DE LEUR FORFAIT ET QU'ILS ONT UTILISEES POUR ASSURER LEUR FUITE ? ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, EN OUTRE, PAR DES QUESTIONS DISTINCTES, SUR LES AUTRES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CE VOL COMMIS, SELON L'ARRET DE RENVOI, A L'AIDE DE VIOLENCES, EN REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES QUESTIONS, ET EN PARTICULIER, LA DEUXIEME ET LA TROISIEME NE COMPORTENT ENTRE ELLES AUCUNE CONTRADICTION ;\n\n\n\n QU'ELLES CARACTERISENT EN EFFET LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY A CES QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE ET CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ONT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ET DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\n QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER.