Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 14 avril 1961 par le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Colmar, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain appartenant à la dame veuve X... au profit de la commune de Lutterbach. Le pourvoi soutenait que l'ordonnance ne tenait pas compte de la propriété indivise des parcelles par d'autres personnes, notamment les demoiselles Colette et Jeannine X..., ce qui aurait dû être pris en considération.
La Cour a rejeté le pourvoi, estimant que les observations présentées au commissaire enquêteur ne fournissaient pas suffisamment d'informations sur l'état civil des autres propriétaires ni sur leur lien de parenté avec la dame X..., ce qui ne permettait pas d'établir que la commune avait été informée de l'existence de copropriétaires.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve de propriété indivise : La Cour a noté que, bien que des observations aient été faites au nom de la dame et des demoiselles X..., celles-ci ne contenaient pas de précisions sur leur état civil, leur lien de parenté ou la nature de leurs droits sur les parcelles expropriées. Cela a conduit à l'absence de preuve que la commune de Lutterbach ait été informée de l'existence d'autres propriétaires.
> "Il n'est pas établi que la commune de Lutterbach ait été informée en temps utile de l'existence de propriétaire autre que celle indiquée au plan parcellaire."
2. Validité de l'ordonnance : En l'absence de preuves suffisantes concernant la propriété indivise, la Cour a jugé que l'ordonnance attaquée était valide et que le pourvoi ne pouvait être accueilli.
> "Le pourvoi ne saurait, dès lors, être accueilli."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour a appliqué des principes de droit liés à l'expropriation et à la preuve de propriété. L'absence de précisions sur les droits des autres propriétaires a été déterminante pour le rejet du pourvoi.
1. Droit à l'information : La décision souligne l'importance pour la commune d'être informée des droits de propriété avant de procéder à une expropriation. Cela renvoie à des principes généraux de droit administratif et de procédure d'expropriation.
2. Code de l'expropriation : Bien que la décision ne cite pas explicitement un article de loi, elle s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui stipulent que l'expropriation doit respecter les droits des propriétaires.
> "Il n'est pas établi que la commune de Lutterbach ait été informée en temps utile de l'existence de propriétaire autre que celle indiquée au plan parcellaire."
Cette décision illustre la nécessité d'une information complète et précise sur les droits de propriété dans le cadre d'une procédure d'expropriation, ainsi que l'importance de la charge de la preuve qui incombe à ceux qui contestent une expropriation.