Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 64-91.618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué n'a pu sans contradiction admettre que le sieur Z... avait commis une faute en empiétant prématurément sur la partie gauche de la route."

2. Droit à réparation : Concernant les dommages-intérêts alloués à Dame Y..., la Cour a souligné qu'aucune faute n'avait été retenue à son encontre. Par conséquent, il n'était pas justifié de lui opposer un partage de responsabilité qui réduisait le montant de l'indemnisation.

> "Aucun texte de loi ne leur permettait de laisser à la charge de cette dernière, alors qu'aucune faute n'a été retenue à son encontre, une partie du dommage qu'elle avait subi par le fait du prévenu."

Interprétations et citations légales

> "L'article R 6 du Code de la route prévoit deux obligations concomitantes et impératives à la charge du conducteur qui veut apporter un changement important à la direction de son véhicule."

2. Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer le préjudice causé. La Cour de cassation a rappelé que, même en cas de partage de responsabilité entre les victimes, cela ne devait pas affecter le droit à réparation de la victime qui n'a commis aucune faute.

> "Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue."

3. Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article est mentionné en lien avec le respect des droits des parties civiles dans le cadre des procédures pénales. La Cour a souligné que le partage des responsabilités ne devait pas réduire les droits de la victime qui n'a pas contribué à l'accident.

Ces éléments montrent que la Cour de cassation a veillé à garantir le droit à réparation des victimes innocentes, tout en clarifiant les obligations des conducteurs en matière de sécurité routière.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE) ;\n\n\n\n2° DAME X..., NEE Y... (JULIETTE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 23 AVRIL 1964 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, R 4, R 6, R 24 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR LES TROIS QUARTS AU SIEUR X... ET POUR UN QUART AU SIEUR CORDIER, AUX MOTIFS QUE LE SIEUR Z... N'AURAIT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE DU SEUL FAIT QU'IL N'A PAS REGARDE SON RETROVISEUR AVANT DE SE PORTER, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QU'UN CONDUCTEUR QUI OCCUPE DEJA LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, SON CLIGNOTANT EN ACTION, ET RALLIE PROGRESSIVEMENT LA PARTIE DE LA CHAUSSEE, QU'IL DOIT QUITTER N'EST PAS OBLIGE DE S'ASSURER DANS SON RETROVISEUR QU'IL N'EST PAS SUIVI DE TROP PRES PAR UN AUTRE USAGER, ET QU'ENFIN LA SEULE FAUTE QUI PEUT ETRE REPROCHEE AU PREVENU EST D'AVOIR PREMATUREMENT TROP EMPIETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT DEUX OBLIGATIONS CONCOMITANTES ET IMPERATIVES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR QUI VEUT APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT A LA DIRECTION DE SON VEHICULE QUE LEDIT CONDUCTEUR DOIT NON SEULEMENT AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS, MAIS ENCORE S'ASSURER QU'IL PEUT EXECUTER SA MANOEUVRE SANS DANGER, QU'EN L'ESPECE LE SIEUR Z... DEVAIT DONC REGARDER DANS SON RETROVISEUR POUR S'ASSURER QU'IL N'ETAIT PAS SUIVI PAR UN AUTRE VEHICULE DONT IL RISQUAIT AINSI DE PERTURBER LA CIRCULATION ;\n\n\n\nET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LE SIEUR Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EMPIETANT PREMATUREMENT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE, ET DIRE QUE NEANMOINS DU FAIT QU'IL SE TROUVAIT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, IL POUVAIT CONTINUER SON MOUVEMENT TOURNANT SUR LA GAUCHE SANS SE PREOCCUPER DES AUTRES VEHICULES SE TROUVANT DERRIERE LUI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE Z... A ACTIONNE SON CLIGNOTANT EN TEMPS VOULU POUR OPERER SON CHANGEMENT DE DIRECTION, ET QU'IL A RALLIE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE BIEN AVANT LE POINT DE CHOC ET, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR X..., A PLUS DE 100 KM/H, A VOULU NEANMOINS OPERER LE DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE ;\n\n\n\n QU'UNE COLLISION S'EN EST SUIVIE, OCCASIONNANT DES BLESSURES A X... ET A SON EPOUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES R 6, R 15 ET R 24, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET A JUSTIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PARTIELLE OPERE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE A 3681,02 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE DAME Y..., EPOUSE X..., A CONDAMNE Z... ET DOMMANGET A LUI PAYER LA SOMME DE 920,25 FRANCS POUR TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE Z... ET X... ;\n\n\n\nALORS QUE DAME X... QUI N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUI AGISSAIT EN QUALITE DE PARTIE CIVILE POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DES RESPONSABILITES PRONONCE ENTRE LE PREVENU ET SON MARI ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A L'ENCONTRE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Z... S'EST RENDU COUPABLE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME X... ;\n\n\n\n QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME AUCUN FAIT QUI EUT ETE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ;\n\n\n\n QUE CEPENDANT, APRES AVOIR OPERE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE Z... ET X..., AUTRE VICTIME DE L'ACCIDENT, IL OPPOSE LEDIT PARTAGE DE RESPONSABILITE A DAME X..., REDUISANT AINSI DES TROIS QUARTS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ELLE ALLOUE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;\n\n\n\nMAIS, ATTENDU QUE S'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'AVALUER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A DAME X..., AUCUN TEXTE DE LOI NE LEUR PERMETTAIT DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE RETENUE A SON ENCONTRE, UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI PAR LE FAIT DU PREVENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LES INTERETS CIVILS ALLOUES A DAME X..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 23 AVRIL 1964, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GALLAND ET COUTARD.