Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 63-11.707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 640 du Code civil : La cour a justifié sa décision en se fondant sur l'article 640 du Code civil, qui stipule que "nul ne peut, sans le consentement de son voisin, aggraver la servitude". En conséquence, la suppression des travaux litigieux a été ordonnée, car ils constituaient une aggravation de la servitude d'écoulement.

3. Irrecevabilité du grief concernant l'article 641 : X... n'a pas revendiqué le bénéfice des dispositions de l'article 641 du Code civil ni prouvé son droit à cet égard, rendant son argument sur la non-application de cet article irrecevable. La cour a noté que ce grief était "nouveau" et "mélange de fait et de droit".

4. Absence de contradiction dans le dispositif : La cour d'appel a été considérée comme n'ayant pas de contradiction dans son dispositif, en interdisant à X... d'écouler toutes les eaux sur le chemin n° 1068, qu'elles proviennent ou non de la route nationale.

Interprétations et citations légales

2. Article 641 du Code civil : Cet article énonce les exceptions à la règle d'aggravation de la servitude, mais X... n'a pas démontré son droit à bénéficier de ces exceptions. La cour a noté que "ni en première instance, ni devant la cour d'appel, X... ne s'est déclaré en droit de bénéficier des dispositions de l'article 641".

3. Principes de la servitude d'écoulement : La décision souligne le principe selon lequel les fonds inférieurs ne doivent recevoir que les eaux qui s'écoulent naturellement des fonds supérieurs. Cela est fondamental dans l'analyse des servitudes d'écoulement et a été central dans la décision de la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une application rigoureuse des principes de droit civil relatifs aux servitudes d'écoulement, en tenant compte des modifications apportées par X... à son terrain et de l'impact sur la propriété des consorts Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...A RECULE LA LIMITE DE SA PARCELLE, SISE EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, POUR AMENAGER UN TERRE-PLEIN DE STATIONNEMENT DE VOITURES AUTOMOBILES, ET, AFIN D'EVITER QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT DE CETTE ROUTE NE CONTINUENT A SE DEVERSER DANS SA PROPRIETE, A FAIT CREUSER UN PUISARD ET ETABLIR UNE BUSE QUI LES DIRIGENT SUR LA VOIE HARRETIERE N° 1068 APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DEFENSE A X...D'ECOULER SES EAUX, QU'ELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE, SUR LA VOIE N° 1068, ALORS QUE LES TRAVAUX DE CANALISATION, RESPECTANT LA PENTE NATURELLE DES LIEUX, NE TRANSFORMAIENT PAS LA NATURE DES EAUX DE RUISSELLEMENT ET LAISSAIENT INTACTE LA SERVITUDE NATURELLE D'ECOULEMENT, DE SORTE QUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X...A MODIFIE A SON GRE, AU DETRIMENT DES CONSORTS Y..., LA DISPOSITION NATURELLE DES LIEUX, ET QUE SI LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... EST SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SA PROPRE SITUATION, DE RECEVOIR LES EAUX EN PROVENANCE DE LA ROUTE NATIONALE, LES FONDS INFERIEURS NE SONT ASSUJETTIS ENVERS CEUX QUI SONT PLUS ELEVES QU'A RECEVOIR LES EAUX EN DECOULANT NATURELLEMENT ; \n\nQU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE X...AVAIT AGGRAVE LA SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT LE FONDS HAMON, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ORDONNE LA SUPPRESSION DES TRAVAUX LITIGIEUX, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CHEMIN N° 1068 N'ENTRE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 641, 5°, QUI EXCLUT SEULEMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT LES MAISONS, COURS, JARDINS, PARCS ET ENCLOS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, X...NE S'EST DECLARE EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 641 DU CODE CIVIL, NI OFFERT DE LE PROUVER ; \n\nQUE SON GRIEF TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE CE TEXTE EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; \n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE : \n\nATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE LE PUISARD COLLECTAIT UNIQUEMENT LES EAUX DE RUISSELLEMENT, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, FAIT DEFENSE A X..., DANS SON DISPOSITIF, DE RENVOYER PAR CET OUVRAGE SES EAUX SUR LE CHEMIN N° 1068 ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DEFENSE A X...DE FAIRE ECOULER SUR CE CHEMIN SES EAUX QU'ELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, EN VISANT AINSI TOUTES LES EAUX QUI RUISSELLENT SUR LA PROPRIETE DE X...ET QU'IL DEVRA CONSERVER, QU'ELLES PROVIENNENT OU NON DE LA ROUTE NATIONALE ; \n\nQUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-11 707 X...C/ Z... ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.